Vous souhaitez bénéficier d’une aide à l’investissement ?

Bénéficiez d’une aide financière
jusqu’à 50% du coût d’investissement

En vertu de l’article 4 point h) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement, les administrations communales, les syndicats de communes et , les établissements publics placés sous la surveillance des communes peuvent bénéficier d’une aide pouvant être portée au maximum jusqu'à 50% du coût d'investissement pour des projets d’utilisation rationnelle de l’énergie et de promotion des énergies nouvelles et renouvelables. Ces aides sont accessibles à toutes les communes, indépendamment de leur engagement dans le pacte climat.

Les communes peuvent solliciter
une aide à l’investissement pour les mesures suivantes:

Utilisation rationelle de l’énergie

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Fiche Formulaire
01 Concept énergétique général de la commune Guide_FPE_Fiche_I_1.pdf Formulaire_I_1_Concept_energetique_FPE.doc
02 Étude d'optimisation énergétique de projets de développement urbain Guide_FPE_Fiche_I_2.pdf Formulaire_I_2_Etude_optimisation_energetique_projets_de_dev_urbain_FPE.doc
03 Construction ou extension d'un bâtiment communal Guide_FPE_Fiche_I_3.pdf Formulaire_I_3_Construction_ou_extension_batiment_communal_FPE.doc
04 Rénovation énergétique d'un bâtiment communal existant Guide_FPE_Fiche_I_4.pdf Formulaire_I_4_Renovation_energetique_d_un_batiment_communal_existant_FPE.doc
05 Rénovation de l'éclairage public Guide_FPE_Fiche_I_5.pdf Formulaire_I_5_Eclairage_public_FPE.doc
06 Gestion d'un contrat de performance énergétique pour les infrastructures communales ("Energiespar-Contracting") Guide_FPE_Fiche_I_6.pdf Formulaire_FPE_I_6_Contracting-2.docx
07 Participation financière à l'investissement dans le cadre d'un contrat de performance énergétique pour les infrastructures communales / publiques ("Energiespar-Contracting") Guide_FPE_Fiche_I_7.pdf
08 Mise en œuvre d'un système de contrôle énergétique à distance des bâtiments communaux Guide_FPE_Fiche_I_8.pdf Formulaire_FPE_I_8_gestion_a_distance-2.docx

Énergies renouvelables

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Fiche Formulaire
01 Installation solaire photovoltaïque avec une puissance maximale de 30 kWp Guide_FPE_Fiche_II_1.pdf Formulaire_FPE_II_1__Installation_solaire_photovoltaique.doc
02 Installation solaire thermique à des fins de production d'eau chaude sanitaire et/ou appoint du chaufffage Guide_FPE_Fiche_II_2.pdf Formulaire_II_2_Installation_solaire_thermique_FPE.doc
03 Pompe à chaleur avec une puissance maximale de 150 kWth Guide_FPE_Fiche_II_3.pdf Formulaire_FPE_II_3__Pompe_a_chaleur.docx
04 Chauffage automatique au bois (plaquettes et granulés de bois - hormis le bois issu de la filière déchets) Guide_FPE_Fiche_II_4.pdf Formulaire_FPE_II_4_BOIS.docx
05 Hall de stockage de plaquettes de bois Guide_FPE_Fiche_II_5.pdf Formulaire_II_5_Hall_de_stockage_FPE.doc
06 Centrale de cogénération à la biomasse (bois, biogaz, gaz des stations d'épuration d'eaux usées, gaz de décharge) Guide_FPE_Fiche_II_6.pdf Formulaire_FPE_II_6_Cogeneration.docx
07 Réseau de chauffage urbain approvisionné par des sources d'énergie renouvelables et/ou de la chaleur récupérée Guide_FPE_Fiche_II_7.pdf Formulaire_FPE_II_7_Reseau_de_Chaleur.docx
08 Mise en oeuvre d'un projet pilote de démonstration Guide_FPE_Fiche_II_8.pdf
09 Étude de faisabilité pour la mise en place d'un parc éolien Guide_FPE_Fiche_II_9.pdf Formulaire_FPE_II_9_Etude_de_faisabilite_pour_la_mise_en_place_d_un_parc_e_olien.doc

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