Communication relative à l'implémentation d'un mécanisme d'obligations en matière d’efficacité énergétique

Implémentation d'un mécanisme d'obligations en matière d’efficacité énergétique

À partir du 1er janvier 2015, le Gouvernement prévoit la mise en place d'un système obligeant les fournisseurs de gaz naturel et d’électricité à engendrer des économies d’énergie auprès des consommateurs. Le mécanisme d'obligations est une mesure innovante pour la mobilisation de l'efficacité énergétique.

À cet effet, les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, appelés 'parties obligées', proposeront des nouvelles prestations de services, en accompagnant et en conseillant les consommateurs pour l'implémentation de mesures d’efficacité énergétique.

Les consommateurs pourront désormais recourir à une nouvelle offre de services qualitative, de proximité et adaptée à leurs besoins, proposée par des prestataires expérimentés dans le domaine de l’énergie.

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Pourquoi une telle règlementation?

L'implémentation de ce mécanisme d'obligations est née de la volonté d’atteindre, de manière plus efficace, les objectifs fixés par la politique énergétique nationale en matière d’efficacité énergétique.

Cette mesure permet aux parties obligées de saisir l’opportunité d’un élargissement de leur modèle d’activité en direction des services énergétiques aux consommateurs. Les expériences recueillies dans d’autres Etats membres de l’Union européenne, ayant déjà implémenté un tel mécanisme, ont montré que cette façon de procéder, basée sur une réglementation solide, permet le déploiement conséquent de mesures d’efficacité énergétique.

Quels consommateurs peuvent être approchés par les parties obligées?

En principe, tous les consommateurs d’énergie, aussi bien les ménages et  les entreprises que le secteur public sont concernés.  

Quels vecteurs énergétiques sont visés par le mécanisme d’obligations?

En principe, les économies d’énergie pouvant être comptabilisées par les parties obligées peuvent se faire dans tout vecteur énergétique, dont notamment les carburants, le mazout, le gaz naturel et l’électricité.

Quelles sont les parties obligées?

Les parties obligées sont les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel actifs sur le territoire luxembourgeois.

Une liste complète de ces fournisseurs peut être consultée sur le site de l'Institut Luxembourgeois de la Régulation.

Pour initier des mesures d’efficacité d’énergie, les parties obligées sont libres d’agir elles-mêmes ou d’avoir recours à des tiers exécutants.

Comment les consommateurs seront-ils affectés par ce nouveau mécanisme?

Pour faire valoir des mesures d’efficacité énergétique, les parties obligées doivent démontrer qu’elles ont joué un rôle incitatif dans la réalisation de celles-ci. Elles devront ainsi soutenir le consommateur qui réalise la mesure concernée par une contribution directe. A titre d’exemple, cet incitatif pourrait être un conseil, un accompagnement technique ou une contribution financière. Ces incitatifs devront être fournis avant la commande de la mesure concernée par le consommateur.

Quelles mesures d’efficacité énergétique sont permises ?

Les parties obligées ont une certaine liberté quant au choix des mesures d’efficacité énergétique. En vue d'orienter leurs prestations, elles pourront réaliser les économies d’énergie soit par des mesures standardisées ou des mesures spécifiques. Les mesures standardisées définissent différents cas de figure et fixent des valeurs d’économie d’énergie forfaitaires pour les familles de mesures suivantes:

  • Enveloppe thermique des bâtiments (murs, fenêtres, toitures, dalles)
  • Production de chaleur
  • Ventilation mécanique
  • Appareils électroménagers
  • Équipement de bureau
  • Éclairage
  • Techniques industrielles transversales (Moteurs, pompes, ventilation, air comprimé, chaudières, réfrigération)
  • Management énergétique
  • Transport (Remplacement de voitures)

Les mesures d’efficacité énergétique non reprises au catalogue de mesures sont à considérer comme mesures spécifiques, qui ne peuvent être comptabilisées par les parties obligées en cas de certains principes de calcul et si aucune mesure standardisée n’est applicable.

Références réglementaires

Mise à jour : 16/09/2015

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