Les audits énergétiques

Les audits énergétiques disponibles auprès des ingénieurs-conseils, experts et sociétés commerciales spécialisées constituent une étape extrêmement importante du processus d’amélioration ou de rénovation des procédés ou installations techniques consommatrices d’énergie.

 

Les audits énergétiques obligatoires pour les entreprises qui ne sont pas des PME

La transposition des articles 8 et 14 de la directive européenne 2012/27/CE relative à l’efficacité énergétique est réalisée par la Loi du 5 juillet 2016 modifiant la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie.

Cette loi oblige désormais les entreprises qui ne sont pas des PME à réaliser des audits énergétiques de manière périodique. Des conditions spécifiques sont prévues pour les entreprises qui mettent en œuvre un système de management de l’énergie ou de l’environnement, ainsi que pour les entreprises dont la consommation énergétique ne dépasse pas 100 MWh par an.

En outre, cette loi précise les conditions dans lesquelles une analyse coûts-avantages doit être réalisée (installations d’une puissance thermique de plus de 20 MW).

 « Art. 11. 1. Les entreprises poursuivant une activité économique, sans égard à leur forme légale, y non compris les petites et moyennes entreprises (PME) telles que définies à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, réalisent un audit énergétique effectué de manière indépendante et rentable par des experts qualifiés ou agréés en vertu de l’article 11bis au plus tard cinq mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, puis tous les quatre ans au minimum à partir du dernier audit énergétique. »

 

Lien vers le guide administratif de l’État luxembourgeois : http://www.guichet.public.lu/entreprises/fr/urbanisme-environnement/energie/energie/obligation-audit-energetique/index.html

Sources :

Loi du 5 juillet 2016 modifiant la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie : http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2016/0118/2016A2160A.html

 

Mise à jour : 14/12/2016

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