Le certificat de performance énergétique pour bâtiments

Qu’est-ce qu’un CPE ?

Le certificat de performance énergétique ou passeport énergétique est la carte d’identité du point de vue énergétique d’un bâtiment, qui offre aux propriétaires et aux locataires un aperçu rapide sur les besoins en énergie des bâtiments et des logements. Même sans connaissances techniques, le consommateur peut évaluer la qualité énergétique du bâtiment. Le certificat de performance énergétique donne par ailleurs la possibilité de comparer des bâtiments entre eux.

Pourquoi le CPE est-il obligatoire?

Le passeport énergétique est une obligation réglementaire. Il s’effectue selon des règles précises définies par le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation. Il est valable pendant 10 ans à partir du jour de son établissement.  

Quand est-ce que l’établissement d’un CPE est obligatoire ? 

Nouvelle construction : tout bâtiment qui est soumis à une demande d’autorisation de bâtir
Oui
Extension d’un bâtiment existant Oui
Modification d’un bâtiment existant (autorisation de bâtir exigée), si la surface de l’élément modifié de l’enveloppe thermique dépasse de 10% la surface du même élément existant (murs, fenêtres, toiture…) et si la modification a un impact sur le comportement énergétique du bâtiment Oui
Transformation substantielle d’un bâtiment existant (pas d’autorisation de bâtir exigée), si la surface de l’élément transformé de l’enveloppe thermique dépasse de 10% la surface du même élément existant (murs, fenêtres, toiture…) et si la transformation a un impact sur le comportement énergétique du bâtiment.
Oui
Changement de propriétaire ou de locataire Oui
Démolition : vente d’un bâtiment qui sera démoli après l’achat, si le bâtiment dispose d’une installation de chauffage, de murs et d’un toit. Oui
Démolition : vente d’une ruine ou d’un bâtiment qui n’a pas d’installation de chauffage Non
Modification des installations techniques, si les modifications des installations techniques dépassent 1.500 € (pour une maison unifamiliale) ou 3.000 € (pour une maison plurifamiliale). Oui
Succession ou Donation Non

Remarques :

  1. Une étude de faisabilité concernant l’utilisation des énergies renouvelables est à annexer à la demande d’autorisation de bâtir.
  2. Etablissement d’un CPE pour la nouvelle situation projetée.  

A qui s’adresser pour faire un CPE ?

Les architectes et ingénieurs-conseils, dont la profession est définie par la loi du 13 décembre 1989 portant sur l’organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil, ainsi que tous les experts agréés par le Ministère de l’Économie et du Commerce extérieur peuvent établir les passeports énergétiques. Vous trouverez une liste exhaustive avec les architectes, ingénieurs-conseils et des experts ayant participé à la formation organisée par le Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur sur le portail guichet.lu  rubrique « Liens associés ».

Grâce à la liste de conseillers myenergy certified, vous disposez à présent d’une sélection d’experts compétents certifiés par myenergy. Trouvez votre prestataire labellisé sur lien interne certified.

Evolution des exigences

Les bâtiments d’habitation neufs, pour lesquels la demande d’autorisation de bâtir est introduite à partir des dates ci-dessous, doivent en général correspondre aux classes énergétiques exigées pour la classe de performance énergétique et pour la classe d’isolation thermique selon l’échéancier ci-dessous. 

 

Vous souhaitez évaluer la peformance énergétique de votre logement actuel ?

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Veuillez noter que les résultats obtenus ne constituent pas un passeport énergétique officiel. Des différences entre les résultats obtenus par le simulateur et ceux du passeport énergétique officiel sont possibles.

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