Fragen zum Nachweis der Förderkriterien für energetische Renovierungen ab 2017

Conformément au règlement grand-ducal du 23 décembre 2016, quels critères doivent remplir les mesures d’isolation réalisées sur un bâtiment existant depuis le 1er janvier 2017 ?

Depuis le 1er janvier 2017 (date de la facture du conseil en énergie), les isolants thermiques doivent répondre à des critères en matière d’efficacité énergétique et de durabilité. Les critères d’efficacité énergétique correspondent en substance à ceux du précédent régime PRIMe House ; ils sont exprimés en 4 standards de performance énergétique.

Les critères de durabilité se réfèrent à la qualité écologique et à la nature de l’isolant thermique, ainsi qu’à la manière dont il est fixé.

La qualité écologique est définie par l’impact environnemental des matériaux d’isolation évalué à l’aide de l’indicateur écologique Ieco12.

Mise à jour le 10/2017

Quelles sont les exigences par rapport aux mesures de rénovation énergétique durable éligibles à l’aide financière de base du régime PRIMe House ?

Les mesures de rénovation énergétique durable doivent répondre aux exigences suivantes :

  • l’épaisseur minimale de l’isolant thermique (tableau Annexe II, concernant l’art. 2 du règlement garnd-ducal concernant le régime d’aides) est à respecter l’indicateur écologique Ieco12 de l’isolant thermique est inférieur à 50 UI6/m2.

http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/12/23/n42/jo

Exceptés les murs contre sol et les dalles inférieures contre sol, aucune aide financière n’est allouée pour les surfaces des éléments rénovés avec des isolants thermiques dont l’indicateur écologique Ieco12 est supérieur à 50 UI6/m2.

Mise à jour le 10/2017

Quelles sont les exigences par rapport à l’isolant thermique éligible à l’aide financière additionnelle du régime PRIMe House ?

Les isolants thermiques éligibles à l’aide financière additionnelle doivent répondre aux exigences suivantes :

  • l’indicateur Ieco12 de l’isolant est inférieur à 23,7 UI6/m2
  • l’isolant est constitué exclusivement de matériaux renouvelables
  • l’isolant est fixé exclusivement de manière mécanique

Un isolant « constitué exclusivement de matériaux renouvelables » est un isolant constitué de matières premières renouvelables. Contrairement aux matériaux synthétiques, issus de ressources pétrochimiques non renouvelables, et aux matériaux minéraux, constitués principalement de ressources minérales vierges ou issus en partie du recyclage pour certains, les matériaux renouvelables sont constitués de fibres végétales ou animales à l’exception des additifs nécessaires pour garantir les exigences techniques de l’isolant thermique (par ex. retardateur de flamme).

La notion de « renouvelable » n’est donc pas à confondre avec celle de « recyclable » qui peut également inclure des matériaux issus de sources non renouvelables telles que par exemple les matières synthétiques dont le pétrole est à la base. L’isolant thermique « renouvelable » doit être fixé exclusivement de manière mécanique, à l’exception de l’enduit. Il s’en suit qu’une fixation des panneaux par collage et chevillage n’est pas éligible pour l’aide financière additionnelle.

Mise à jour le 10/2017

À quoi se rapporte l’indicateur Ieco12 ?

L’indicateur Ieco12 représente les incidences environnementales (Ienv) et les impacts induits par le besoin en énergie primaire (Iprim) d’un matériau d’isolation, évalué sur une épaisseur équivalente de 12 cm. Il en résulte une évaluation environnementale indépendante du bâti existant, tout en tenant compte de l’énergie grise consommée par le matériau d’isolation.

Dans quels cas l’indicateur Ieco12 est-il pris en considération ?

L’indicateur Ieco12 sert à évaluer une nouvelle isolation mise en place sur un bâtiment existant et est pris en considération dans les cas suivants :

  • lors d’une rénovation énergétique durable d’éléments de l’enveloppe thermique du bâtiment dans le cadre du régime de subvention PRIMe House 2017 ;
  • dans le cadre de la certification LENOZ d’un bâtiment existant rénové.

Comment est calculé l’indicateur Ieco12 ?

Les valeurs de l’indicateur Ieco12 sont indiquées pour certains matériaux d’isolation couramment utilisés au chapitre 7.3 de l’« Annexe du règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements » et peut être reprises.

Dans le cas où d’autres matériaux d’isolation sont utilisés, les experts peuvent calculer l’indicateur Ieco12 à l’aide du calculateur « Icalc» qui peut être consulté en ligne 

Mise à jour le 10/2017  

Quand est-ce qu’une extension d’un bâtiment d’habitation existant est éligible au programme d’aides étatiques PRIMe House ?

Les nouveaux éléments de construction des extensions de bâtiments d’habitation existants sont éligibles aux aides étatiques dans le cadre d’une rénovation énergétique.

Il en résulte que l’accord de principe tel que défini dans la loi respectivement le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 doit être demandé avant le début de travaux de rénovation et d’extension.

Il est toutefois entendu qu’une simple extension d’un bâtiment d’habitation, sans assainissement énergétique de l’enveloppe thermique du bâtiment existant menant à une économie d’énergie par rapport au bâtiment dans son état initial, n’est pas éligible.

Mise à jour le 10/2017

Sous quelles conditions une transformation d’un bâtiment non-conditionné dans un bâtiment d’habitation est-elle éligible dans le cadre du régime d’aides étatiques PRIMe House ?

La transformation d’un bâtiment non-conditionné est éligible aux aides étatiques PRIMe House pour la rénovation énergétique durable, si l’autorisation de bâtir a été accordée pour une transformation ou une réaffectation.

Il en résulte que l’accord de principe tel que défini dans la loi respectivement le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 doit être demandé avant le début de travaux de transformation.

La transformation d’un bâtiment non-conditionné est éligible aux aides étatiques PRIMe House pour la construction d’un logement durable, si l’autorisation de bâtir a été accordée pour une nouvelle construction. Le bâtiment transformé doit en tout cas respecter les exigences en vigueur en matière de performance énergétique des nouveaux bâtiments d’habitation.

Mise à jour le 10/2017

Que faire si la mesure de rénovation n’est pas réalisée conformément à l’accord de principe ?

Une demande en vue de l’obtention d’un accord de principe doit être introduite par le demandeur avant le commencement des travaux de rénovation énergétique. En cas d’adaptation du concept de rénovation par le demandeur une fois l’accord de principe intervenu, sur avis du conseiller en énergie, le demandeur peut introduire une demande en vue de l’obtention d’un nouvel accord de principe. Cette demande est facultative. Si le requérant souhaite s’assurer que le concept de rénovation modifié reste éligible, la nouvelle demande d’accord de principe est par contre essentielle.

Mise à jour le 10/2017

Quels travaux d’une mesure de rénovation sont considérés comme des coûts éligibles au sens du régime PRIMe House ? 

De manière générale, tous les coûts en relation avec les travaux nécessaires pour la mise en œuvre d’un isolant sont considérés comme coûts éligibles. Une liste détaillée des travaux considérés est mise à disposition par l’Administration de l’environnement.

Mise à jour le 10/2017

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