Construction ou extension d’un bâtiment communal existant

Coûts éligibles Tout investissement en relation avec l’optimisation énergétique (éléments constructifs)
Détails pratiques Allocation des subventions par rapport à la surface de référence énergétique

Subventionnement séparé des installations techniques (à l’exception de la ventilation)

Indication de la date de l’autorisation de bâtir dans le dossier

Les résultats du monitoring sont à communiquer au ministre exclusivement sur demande
Taux de subvention  
Bâtiment fonctionnel conforme au standard Certificat à établir conformément au règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels
Bâtiment à basse consommation d'énergie 60 €/m2
Bâtiment passif 100 €/m2

Contenu minimal de l’étude

  • Établissement du CPE-f sur base du besoin énergétique calculé
  • Établissement d’une étude de faisabilité couvrant les aspects techniques, environnementaux et économiques - approvisionnement en énergie (conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels)
  • Respect de la classe d’isolation thermique (« Wärmeschutzklasse ») et de la classe de performance énergétique (« Gesamtenergieffizienzklasse ») respective
  • Besoin en énergie primaire « éclairage » et « ventilation » une classe inférieure à la classe de performance énergétique

Contrôle qualité

  • Réalisation d’un « Blower-Door-Test » conformément au et dans le respect du règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels (méthode A) 
  • Recommandation: réalisation d’une thermographie avec rapport concluant
  • Obligation de monitoring annuel des consommations et présentation annuelle du monitoring aux gestionnaires / utilisateurs du bâtiment (sensibilisation)

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