Gesetzliche Verpflichtungen

La performance énergétique des bâtiments fonctionnels

Les exigences relatives aux bâtiments fonctionnels dont l'autorisation de bâtir est demandée à partir du 1er juillet 2015 sont renforcées : le standard d'efficacité énergétique passera de la classe D à la classe C.

Les bâtiments à usage non-résidentiel (publics et privés) dits « bâtiments fonctionnels » sont concernés par le « Règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels » (modifié).

Cette réglementation définit entre autres :

  • le type de bâtiments concernés ou au contraire exemptés de certification
  • la nécessité de faire réaliser un certificat de performance énergétique de chaque bâtiment lors de la construction, modification, ou lors de la mise en vente ou en location
  • NOUVEAU : le seuil minimal de réalisation des certificats de performance énergétique établis sur la consommation énergétique mesurée dans le cas des bâtiments publics fréquemment visités par le public est abaissé à 250 mètres carrés
  • NOUVEAU : la nécessité de faire réaliser une étude une étude de faisabilité couvrant des aspects techniques, environnementaux et économiques dans le cas de la construction de bâtiments fonctionnels neufs s'applique à tous les bâtiments fonctionnels neufs. Le seuil minimal de de 1.000 mètres carrés en termes de surface de référence énergétique n'est plus d'application
  • les méthodes de calcul prescrites
  • les exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments fonctionnels neufs (respectivement pour les bâtiments qui font l’objet de travaux d’extension, de modification ou de transformation substantielle et qui, après travaux, sont des bâtiments fonctionnels)
  • les modalités de mise à jour des certificats de performance énergétique.

Sources :

Règlement grand-ducal du 26 mai 2014 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation; 2. le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels; et 3. le règlement grand-ducal du 27 février 2010 concernant les installations à gaz.
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2014/0099/2014A1492A.html

Règlement grand-ducal du 28 janvier 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels.
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2015/0017/2015A0202C.html

Pour plus d’informations et la liste des experts agréés : le portail guichet.lu http://www.guichet.public.lu/entreprises/fr/urbanisme-environnement/energie/energie/passeport-energetique/index.html

 

Mise à jour : le 14/12/2016

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