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Prime jusqu’à 1.650 € pour l’installation d’une borne de charge privée (≥ 4 emplacements)

Emplacements

Borne de charge

Subside

Demandeurs

≥ 4 emplacements

Borne intelligente**

50 % du prix d’acquisition htva Jusqu‘à 1.200€

 

  • Propriétaire
  • Locataire
  • Syndic

 

Borne intégrée dans un système de gestion de charge intelligent collectif *

50 % du prix d’acquisition htva Jusqu‘à 1.650€

*conforme aux prescriptions de raccordement (TAB)
**OCPP (Open Charge Point Protocol) + conforme aux prescriptions de raccordement (TAB)

Conditions d'éligibilité

  • Personnes physiques - propriétaire ou occupant d’un emplacement éligible
  • Borne de charge neuve
  • Achat entre le 1 juillet 2020 et le 30 juin 2023
  • Emplacements sur le territoire luxembourgeois
  • Puissance de charge maximale limitée à 11 kW et installée par un électricien professionnel
  • Un emplacement par unité d’habitation est éligible
  • L’aide financière n’est pas due pour les bornes destinées à l’exploitation commerciale ou à la revente

Les formulaires de demande seront disponibles dès la publication du règlement grand-ducal.

Démarche pour la demande d’aides financières – Maison plurifamiliale

Attention : seules les personnes physiques peuvent demander une prime pour une borne de charge, toutefois une approche commune par les demandeurs pour l’acquisition et l’installation de bornes de charges respectivement d’un système de charge intelligent intégré est possible.

Un ou les copropriétaires

intéressé(s) respectivement le syndic s’informent sur la faisabilité de l’installation d’une ou plusieurs bornes respectivement, le cas échéant, d’un système de charge intelligent intégré. Dans le cas d’une location, une demande pour l’installation d'une borne de charge doit obligatoirement se faire par l’intermédiaire du propriétaire.

Le ou les copropriétaire(s)

demandent l’autorisation de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires pour installer — seuls ou ensemble - une ou des bornes de charge à titre individuel. Une initiative commune des copropriétaires respectifs est tout à fait possible, et souhaitable.

L’assemblée générale

décide de l’installation des bornes et donne, en cas de vote favorable, l’autorisation pour l’installation. (L’autorisation en question doit être donnée à ce ou ces copropriétaires à la majorité absolue, la décision doit recueillir les voix représentant 501 millièmes ou plus de la copropriété.)

Le syndic

veille à ce que l’installation soit conforme aux décisions prises par l'assemblée générale et que leur utilisation ultérieure ne viole pas le règlement de copropriété.

Le ou les copropriétaires

en question se chargent seuls ou conjointement de l’installation des bornes.

L'électricien qualifié 

  • demande l’autorisation de l’installation auprès du gestionnaire de réseau
  • réalise les travaux autorisées

Le gestionnaire de réseau

  • peut contrôler, en concertation avec l’électricien, l’installation de la borne
  • pose les plombs sur le ou les compteur(s).

Le prestataire

fera parvenir au fur et à mesure ses factures aux requérants, soit au copropriétaire individuel, ou au groupe de copropriétaires concernés.
Les copropriétaires concernés payeront les factures sans passer par les comptes de la copropriété, qui n’est pas concernée.

La demande de subside

La demande de subside pour l’installation d’une infrastructure de borne de charge doit être introduite soit par chaque copropriétaire concerné individuellement et en son nom personnel, soit par plusieurs copropriétaires conjointement, soit par le syndic - non pas au nom de la copropriété, mais au nom des copropriétaires individuels concernés. Si un locataire a installé à ses frais et avec l’accord du propriétaire une borne de charge, il peut demander directement lui-même le subside sans passer par le propriétaire.

Le ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable

verse l’aide aux copropriétaires en question.

Dans le cas où tous les copropriétaires individuels souhaitent profiter de bornes et réalisent ensemble l’infrastructure de charge, il est recommandé que les copropriétaires conviennent par écrit de tous les aspects de cette installation commune et de la répartition des coûts engendrés, tant par l’installation que par l'utilisation.

Si tous les copropriétaires le souhaitent, il est plus simple que la copropriété se charge directement de l’installation de l'infrastructure, par le biais du syndic. Il faudrait dans ce cas mandater le syndic à cet effet lors de l'assemblée générale qui autorise les copropriétaires à installer l'infrastructure en question. Pour que les copropriétaires puissent toucher la prime étatique, il est toutefois nécessaire que les différentes bornes restent privatives et que les factures y afférentes soient libellées au nom de chaque copropriétaire.

En cas de refus par l'assemblée générale, le ou les copropriétaires ayant présenté la demande peuvent saisir le tribunal d’arrondissement du lieu où se situe l’immeuble en copropriété, siégeant en matière civile. Ce dernier peut les autoriser à exécuter ces travaux, s’ils ne sont pas de nature à nuire à la solidité ou à l’esthétique de l’immeuble, ou à gêner les autres copropriétaires.

 

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