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Aides à l'investissement

Aides à l'installation de panneaux photovoltaïques pour particuliers et entreprises*

* Sous réserve de la finalisation des procédures législative et réglementaire.

Il existe deux types d’aides pour les installations photovoltaïques :

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide à l’investissement étatique pour une installation photovoltaïque ?

  • La taille de l’installation ne doit pas dépasser 30 kWc.
  • L’installation doit être montée sur une « surface imperméable ». On entend par là les surfaces scellées, comme par exemple les toits, les façades ou les toits de carports. L’installation peut également être intégrée dans l’enveloppe du bâtiment.

Exception : aides pour les installations en entreprise

Si le demandeur est une entreprise, le fonctionnement de l'Union européenne des aides de minimis s’applique.

Le plafond établi ne doit pas être atteint. À cette fin, l’entreprise concernée doit remettre une déclaration au sujet des autres aides de minimis éventuellement concernées.

Extrait du règlement : « Au cas où le demandeur est une entreprise, l'aide financière est octroyée en vertu du règlement (UE) 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Le plafond établi à l'article 3, paragraphe 2, dudit règlement ne doit pas être atteint. À cette fin, l'entreprise concernée doit remettre une déclaration au sujet des autres aides de minimis éventuelles relevant du règlement précité ou d'autres règlements de minimis qu'elle a reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l'exercice fiscal en cours. »

Montant des aides étatiques à l’investissement pour une installation photovoltaïque (max. 30 kWc)

Montant de la subvention (% des coûts effectifs* hors TVA)

Option 1 – Injection dans le réseau

Tarif d‘injection défini** pour 15 ans

20 %

max. 500 € / kWc

Option 2 – Autoconsommation

Renonciation à un tarif d‘injection défini*

50 %

max. 1.250 € / kWc

* Les coûts effectifs reprennent le système complet : panneaux photovoltaïques ou collecteurs solaires hybrides, rails de fixations, câblage électrique lié directement à l’installation, onduleur, protections électriques et compteur bidirectionnel ainsi que les frais d’installation propres à ces éléments éligibles.

** En plus des aides à l’investissement, l’injection d’électricité photovoltaïque dans le réseau électrique fait l’objet d’une rémunération séparée.

Comment et quand demander les aides à l’investissement pour les installations photovoltaïques ?

La demande d’aide se fait après l’achèvement des travaux. Pour bénéficier des aides financières, la date de facturation des travaux d’installation doit être comprise entre le 01/01/2022 et le 31/12/2025. Cette période est prolongée jusqu’au 31 décembre 2029 si l’installation est réalisée en même temps que la rénovation énergétique d’un bâtiment existant.

Attention : le droit aux aides expire quatre ans après le 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte la facture en question. La demande doit donc être introduite au plus tard le 31/12/2031.

Quels documents sont nécessaires pour votre dossier de demande d’aide à l’investissement pour votre installation photovoltaïque ?

Vous aurez besoin des documents suivants pour soumettre votre demande après l'achèvement des travaux :

  • un formulaire de demande d’aide à remplir par le demandeur ;
  • des annexes spécifiques à compléter par un artisan, un conseiller agréé, l’architecte responsable ou la personne ayant établi le passeport énergétique.

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