Construction ou extension d’un bâtiment communal existant
| Coûts éligibles | Tout investissement en relation avec l’optimisation énergétique (éléments constructifs) |
|---|---|
| Détails pratiques | Allocation des subventions par rapport à la surface de référence énergétique Subventionnement séparé des installations techniques (à l’exception de la ventilation) Indication de la date de l’autorisation de bâtir dans le dossier Les résultats du monitoring sont à communiquer au ministre exclusivement sur demande |
| Taux de subvention | |
| Bâtiment fonctionnel conforme au standard | Certificat de performance énergétique à établir conformément au règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels |
| Bâtiment à basse consommation d'énergie (AB / BB) | 60 € / m2 |
| Bâtiment à haute performance énergétique (AA) | 100 € / m2 |
Contenu minimal de l’étude
- Établissement du CPE-f sur base du besoin énergétique calculé
- Établissement d’une étude de faisabilité couvrant les aspects techniques, environnementaux et économiques - approvisionnement en énergie (conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels)
- Respect de la classe d’isolation thermique (« Wärmeschutzklasse ») et de la classe de performance énergétique (« Gesamtenergieffizienzklasse ») respective
- Besoin en énergie primaire « éclairage » et « ventilation » une classe inférieure à la classe de performance énergétique
Contrôle qualité
- Réalisation d’un « Blower-Door-Test » conformément au et dans le respect du règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels (méthode A)
- Recommandation: réalisation d’une thermographie avec rapport concluant
- Obligation de monitoring annuel des consommations et présentation annuelle du monitoring aux gestionnaires / utilisateurs du bâtiment (sensibilisation)