Gestion d’un contrat de performance énergétique pour les infrastructures communales et publiques
| Détails pratiques | Allocation d’une aide financière pour la couverture partielle des frais de gestion externe, à savoir la préparation et le développement du projet ainsi que l’appel d’offres public et l’attribution du contrat. |
|---|---|
| Taux de subvention | 50 % |
| Plafond | 15.000 € |
Conditions générales
- La gestion externe doit inclure :
- la préparation et le développement du projet : examen d’adéquation des biens immobiliers, relevé et traitement des données (consommations et coûts énergétiques, utilisation…), sélection des immeubles, établissement de la baseline des coûts énergétiques, définition de certaines exigences telles que les températures ambiantes, détermination de mesures techniques obligatoires judicieuses, considération de la faisabilité d’une participation financière à l’investissement (« Baukostenzuschuss »), fixation de l’objectif minimal de réduction des coûts énergétiques…
- l’appel d’offres public et l’attribution du contrat : préparation du dossier d’appel d’offres, examen et évaluation des offres, assistance aux négociations…
- Conclusion d’un contrat de performance énergétique sur base du contrat-type publié par le Ministère de l’Énergie et de l'Amémagement du territoire
- Respect de la procédure de passation des marchés publics