Participation financière à l’investissement
| Coûts éligibles | Tout investissement éligible conformément aux dispositions des mesures I.4 : Rénovation énergétique d’un bâtiment communal existant II.2 : Installation solaire thermique à des fins de production d’eau chaude sanitaire et/ou appoint de chauffage II.3 : Pompe à chaleur avec une puissance maximale de 150 kWth I.4 : Chauffage automatique au bois (plaquettes et granulés de bois - hormis le bois issu de la filière déchets) |
|---|---|
| Détails pratiques | Allocation d'une aide financière pour la couverture partielle d'une participation financière à l'investissement ("Baukostenzuschuss") |
| Taux de subvention | Identique aux dispositions des mesures I.4 et II.2-4 sans pouvoir dépasser le montant de la participation financière à l'investissement |
Conditions générales
- Participation financière à l’investissement du cocontractant (« Baukostenzuschuss »)
- Investissement conforme aux dispositions des mesures I.4 (rénovation énergétique d’un bâtiment) et II.2-4 (installation solaire thermique, pompe à chaleur, chauffage automatique au bois)
- Utilisation du contrat-type publié par le Ministère de l’Énergie et de l'Aménagement du Territoire
- Respect de la procédure de passation des marchés publics
- Infrastructures communales / publiques âgées d’au moins 10 ans