Conditions générales
- Bâtiment âgé d’au moins 10 ans (à documenter dans le CPE-f)
- Établissement du CPE-f sur base de la consommation énergétique mesurée
- En cas de rénovation énergétique partielle: établissement des « recommandations de modernisation - niveau 2 » conformément au chapitre 5.2.5.2 de l’annexe du règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels
- En cas de rénovation énergétique intégrale: établissement du CPE-f sur base du besoin énergétique calculé