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Conditions d’utilisation de l’application myrenovation

English version

L’application myrenovation est éditée par My Energy G.I.E., 28 rue Glesener, L-1630 Luxembourg. En installant et/ou en utilisant l’application myrenovation sur son téléphone mobile, l’utilisateur accepte l’intégralité des présentes conditions d’utilisation et s’engage à les respecter.

My Energy G.I.E. se réserve le droit de modifier, à tout moment les dispositions des conditions d’utilisation sans préavis ni information préalable de l’utilisateur afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles fonctionnalités.

Les conditions d’utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation de l’application par l’utilisateur.

Les modifications éventuellement apportées par My Energy G.I.E. seront portées à la connaissance de l’utilisateur par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout utilisateur qui accède à l’application postérieurement à ladite mise en ligne.

My Energy G.I.E. invite donc tout utilisateur à consulter, avant chaque utilisation de l’application, les conditions d’utilisation.

1.1 Définitions

Le terme « utilisateur » désigne une personne physique majeure ou mineure (ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale) qui télécharge l’application myrenovation sur un téléphone mobile.

L’application est téléchargeable sur les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » pour être installée sur des téléphones mobiles compatibles. Le programme est exécutable à partir du système d’exploitation des téléphones mobiles.

L’application est composée des contenus et des services suivants :

  • Simulateur d’aides étatiques et communales pour la rénovation
  • Liste des conseillers agréés en énergie
  • Informations générales et procédures sur les conditions d’accès aux aides étatiques et préfinancements
  • Informations techniques en relation avec les mesures d’isolation.

1.2. Objet de l’application

My Energy G.I.E. a développé cette application mobile afin de sensibiliser les particuliers et les artisans aux aides étatiques et effectuer des simulations de calculs personnalisées.

Les simulations peuvent être géolocalisables selon le souhait de l’utilisateur. La géolocalisation permet d’identifier si des restrictions au niveau cadastral peuvent être applicables et de détecter si des aides communales peuvent être disponibles en supplément des aides étatiques.

Cette application pourra intégrer progressivement d’autres services.

1.3. Matériel nécessaire pour l’utilisation de l’application

Pour accéder à l’application et l’utiliser, l’utilisateur doit posséder :

  • un téléphone mobile compatible ;
  • un accès au réseau Internet  pour le téléchargement ;
  • un compte client sur une des plateformes « Apple Store » ou « Google Play Store ».

L’application fonctionne également sur tablette.

1.4. Disponibilités

myrenovation est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de My Energy G.I.E. et sous réserve des interventions du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.

Ces interventions pourront être effectuées à tout moment sans que l’utilisateur n’ait été préalablement averti.

1.5. Conditions financières

L’application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store ».

Les équipements et moyens matériels permettant l’accès et l’utilisation de l’application sont à la charge exclusive de l’utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunications induits pour accéder et pour utiliser l’application.

1.6.  Propriété intellectuelle de l’application

My Energy G.I.E. est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu de l’application myrenovation.

Les présentes conditions n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur tant sur la structure que sur le contenu de l’application et ses services.

L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, illustrations, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’application myrenovation ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et écrite de My Energy G.I.E.

1.7. Limitation de responsabilité

My Energy G.I.E. ne peut garantir de façon totale la parfaite exactitude et complétude de l'ensemble des informations et autres données présentes sur l’application, qu'elles soient fournies par lui-même, la plate-forme de données luxembourgeoise ou toute autre personne ou organisme, ces informations étant notamment liées à l’actualité et sujettes à des enrichissements réguliers.

L’octroi d’une subvention ne peut en aucun cas être revendiqué sur la base d’informations contenues dans cette application. Seul le texte issu des lois et des règlements grand-ducaux publiés au Mémorial fait foi.

La responsabilité de My Energy G.I.E. ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès à l’application du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. En outre, My Energy G.I.E. pourra interrompre temporairement ou définitivement, sans dédommagement quelconque, l’accès à l’application et à tout éventuel service lié.

My Energy G.I.E. ne saurait être tenu pour responsable de la présence de virus sur l’application ni de la communication de données erronées relatives à la localisation géographique du téléphone mobile de l’utilisateur.

L'utilisateur est seul responsable des mises à jour des versions ou sous-versions successives de l’application. My Energy G.I.E. ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.

My Energy G.I.E. ne peut être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder à l’application pour quelque raison que ce soit ou d’éventuelles omissions et/ou erreurs que pourrait contenir l’application.

1.8. Protection des données communiquées par l’utilisateur

Les données à caractère personnel communiquées directement ou indirectement par l’utilisateur sont traitées par My Energy G.I.E. en conformité avec les lois europééennes.

Les données collectées dans le cadre de l’utilisation de l’application myrenovation sont :

  • Coordonnées des personnes remplissant le formulaire de demande de RDV pour être recontacté
  • Le profil professionnel ou personnel de la personne à la première connexion pour nos statistiques
  • Les noms des communes sollicitées lors des simulations pour nos statistiques.

1.9. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions sont soumises à la loi luxembourgeoise.

Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux luxembourgeois.

 

Terms of use of the myrenovation app

 

The myrenovation app is published by My Energy G.I.E., 28 rue Glesener, L-1630 Luxembourg. When installing and/or using the myrenovation app on his/her mobile phone, the user accepts these terms of use in full and undertakes to comply with them.

My Energy G.I.E. reserves the right to modify, at any time, the provisions of the terms of use, without prior notice or informing the user in advance, in order to respond to any changes in terms of services, technical developments, legal or jurisprudential rulings or when implementing new features.

The applicable terms of use shall be those in force on the date of use of the app by the user.

Any changes made by My Energy G.I.E. will be brought to the attention of the user simply via their publication online. They shall be deemed accepted without reservation by any user who gains access to the app subsequent to said publication.

For this reason, My Energy G.I.E. recommends that users consult the conditions of use before using the app.

1.1 Definitions

The term "user" refers to a physical person of full age or a minor (having previously obtained the authorisation of his parents or the person with parental authority) who downloads the myrenovation app on a mobile phone.

The app is available to download via the "Apple Store" and "Google Play Store" platforms and can be installed on compatible mobile phones. The program runs via the mobile operating system.

The app consists of the following content and services:

  • state and municipal aid simulator for renovation works;
  • list of approved energy advisors;
  • general information and procedures on the conditions of eligibility for state aid and pre-financing;
  • technical information related to insulation measures.

1.2. Purpose of the app

My Energy G.I.E has developed this mobile app to raise awareness of state aid among individuals and craftsmen and to conduct personalised simulations based on calculations.

If the user so desires, the simulations can be geolocalised. Geopositioning makes it possible to identify whether cadastral-level restrictions may apply and to detect whether municipal aid may be available in addition to state aid.

This app may be adapted over time to incorporate other services.

1.3. Devices required to use the app

To access and use the app, the user must have:

  • a compatible mobile phone;
  • access to the Internet to download the app;
  • a customer account on the "Apple Store" or "Google Play Store" platform.

The app can also be used on tablets.

1.4. Availability

myrenovation is accessible 24/7 except in cases of force majeure or due to an event beyond the control of My Energy G.I.E. or owing to maintenance operations, updates or technical improvements, or modifications of the content and/or layout.

These changes may be carried out at any time, without the user being notified in advance.

1.5. Financial conditions

The app can be downloaded for free via the "Apple Store" and "Google Play Store" platforms.

The user is solely responsible for the equipment and devices enabling access to and use of the app. All telecommunications costs incurred when accessing and using the app shall be borne by the user.

1.6. Intellectual property of the app

My Energy G.I.E. is the exclusive owner of all intellectual property rights relating to the structure and content of the myrenovation app.

These conditions do not involve the transfer of any intellectual property rights to the user; this includes the structure and content of the app and its services.

No texts, graphics, icons, photographs, illustrations, and more generally none of the elements forming the myrenovation app may be used, reproduced, exploited or extracted, in full or in part, on any medium whatsoever without the express written consent of My Energy G.I.E.

1.7. Limitation of liability

My Energy G.I.E. cannot offer any guarantees regarding the complete accuracy and comprehensiveness of all information and other data on the app, whether provided by itself, the Luxembourg data platform or any other person or organisation; this information is linked to developments and subject to regular updates.

Under no circumstances may a grant be claimed on the basis of information contained in this application. Only the text of the Grand-Ducal laws and regulations published in the “Mémorial” prevails.

My Energy G.I.E. may not be held liable for any interruptions of access to the app due to maintenance operations, updates or technical improvements, or for changing the content and/or the layout. Moreover, My Energy G.I.E. may temporarily or permanently interrupt access to the app and any related service, without any compensation whatsoever.

My Energy G.I.E. cannot be held liable for the presence of viruses on the app or the communication of erroneous data relating to the geographical location of the user's mobile phone.

The user is solely responsible for installing updates of successive versions or sub-versions of the app. My Energy G.I.E. may not be held liable in this regard.

My Energy G.I.E. may not be held liable for any failure to access the app for any reason or any omissions and/or errors on the app.

1.8. Protection of data communicated by the user

Personal data communicated directly or indirectly by the user is processed by My Energy G.I.E. in accordance with European laws.

The data collected as part of the use of the myrenovation app includes:

  • the contact information of persons filling out the appointment request form in order to be contacted at a later date;
  • the professional or personal profile of the person provided during the initial log-in in order to generate our statistical data;
  • the names of the communes requested during the simulations in order to generate our statistical data.

1.9. Applicable law and jurisdiction

These terms and conditions are subject to Luxembourg law.

Any dispute or claim relating to the execution or interpretation of these conditions that can not be settled amicably between the parties shall be brought before the courts of Luxembourg.

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