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Conditions générales

Conditions générales pour l’octroi des aides étatiques pour une mesure d’isolation en vue d’améliorer l’efficience énergétique de votre logement

Explications simplifiées pour bénéficier des aides étatiques pour une mesure de rénovation énergétique 

Rénovez votre logement pour réduire votre consommation d'énergie en hiver et protégez votre bâtiment de la surchauffe en été. Vous améliorez ainsi votre confort de vie au sein du bâtiment, réalisez des économies sur votre facture et contribuez à la protection de l'environnement. Les matériaux d'isolation fossiles, minéraux et biotiques/écologiques sont subventionnés par l’État. L'épaisseur, la conductivité thermique ainsi que le type du matériau isolant déterminent le montant de la subvention étatique accordée.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des aides étatiques pour une mesure d’isolation ?

  1. Le bâtiment doit être un immeuble d'habitation.
  2. Le bâtiment doit avoir plus de 10 ans.
  3. Un conseil énergétique d'un conseiller en énergie agréé est obligatoire. Dans le cas d'une mesure individuelle, l'éligibilité doit être attestée par un conseiller en énergie agréé ou un artisan agréé.
  4. Le matériau d'isolation doit répondre à des exigences minimales en matière d'énergie et de durabilité.
  5. Aucun financement n'a été demandé pour de travaux d’isolation dans le cadre des programmes de financement de 2012 et 2016.
  6. Les matériaux d'isolation d'origine fossile ne sont éligibles à partir de janvier 2024 que s'ils sont composés d'au moins 50 % de matériaux recyclés. Une exception s'applique à l'isolation contre le sol.

Comment et quand demander les aides étatiques pour votre rénovation énergétique ?

Pour bénéficier de l'aide financière pour votre projet de rénovation énergétique, vous devez d'abord déposer la demande d'accord de principe auprès du Guichet unique des aides au logement entre le 01.01.2022 et le 31.12.2025, avant de commencer les travaux de rénovation. Une fois cet accord de principe reçu, le contrat peut être attribué.

La subvention sera demandée après l'achèvement des travaux. Pour pouvoir prétendre à l'aide financière, la date de facturation des travaux de rénovation doit être comprise entre le 01.01.2022 et le 31.12.2029. 

Attention : le droit à l'aide financière expire quatre ans après le 31 décembre de l'année à laquelle la facture se rapporte. La demande doit donc être présentée au plus tard le 31.12.2031.

Quels documents sont nécessaires pour votre dossier de demande d’aides ?

Vous aurez besoin des documents suivants pour soumettre votre demande :

  • un formulaire de demande d’aide à remplir par le demandeur ;
  • des annexes spécifiques à compléter par le conseiller en énergie agréé ; dans le cas de mesures individuelles, par un conseiller en énergie agréé ou un artisan agréé. 

Quels bonus pouvez-vous percevoir en plus des aides étatiques pour une mesure de rénovation énergétique ?

Vous pouvez également bénéficier de diverses bonifications dans le cadre des aides pour des mesures d’isolation de votre logement :

  • recyclage des matériaux d'isolation : vous pouvez bénéficier d’un bonus de recyclage de 50 % si au moins 50 % de votre matériau d'isolation fossile ou minéral est constitué de matières premières recyclées. La prime de recyclage de 50 % pour les matériaux d'isolation fossiles n'est valable que jusqu'au 31.12.2023.
  • critères pour les matériaux d'isolation écologiques : vous pouvez obtenir un bonus de 50 % FSC/PEFC/SFI si votre matériau d'isolation écologique est composé d'une matière première certifiée FSC/PEFC/SFI
  • amélioration de la classe d’isolation thermique : vous recevez le bonus A/B/C si votre certificat de performance énergétique s'est amélioré d'au moins deux classes d'isolation thermique après les travaux et que vous atteignez alors les classes d'isolation thermique A, B ou C.

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