Les audits énergétiques obligatoires

La directive européenne 2012/27/CE relative à l’efficacité énergétique introduit une obligation portant sur la réalisation d’audits énergétiques par les entreprises qui ne sont pas des PME.

Cette obligation est transposée au Luxembourg par la Loi du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie telle que modifiée par la Loi du 5 juillet 2016 modifiant la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie (dite « Loi de 1993 »).

1.    Quelles entreprises sont-elles concernées par cette obligation ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme légale, qui ne sont pas des PME sont tenues de réaliser des audits énergétiques de manière périodique tous les quatre ans.

Pour déterminer si une entreprise est effectivement concernée par cette obligation, elle devra le vérifier par elle-même en se référant aux critères de l’effectif et financiers repris à l’annexe I du règlement (UE) n°651/2014. Ce règlement donne également des précisions relatives à la prise en compte des éventuelles données des entreprises partenaires et liées.

De manière non-exhaustive, le dépassement de l’un des seuils suivants rend l’entreprise éligible à la réalisation d’un audit énergétique :

  • son effectif est supérieur ou égal à 250 personnes ;
  • son chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros et son total au bilan annuel excède 43 millions d’euros.

2.    Quel devra être le contenu de l’audit énergétique ?

L’audit devra respecter les critères minimaux prévus à l’article 11, paragraphe 6 de Loi de 1993, à savoir :

  • se fonder sur des données opérationnelles actualisées, mesurées et traçables concernant la consommation d’énergie et, pour l’électricité, les profils de charge ;
  • comporter un examen détaillé du profil de consommation énergétique des bâtiments ou groupes de bâtiments, ainsi que des opérations ou installations industrielles, notamment le transport ;
  • s’appuyer, dans la mesure du possible, sur une analyse du coût du cycle de vie plutôt que sur de simples délais d’amortissement pour tenir compte des économies à long terme, des valeurs résiduelles des investissements à long terme et des taux d’actualisation ;
  • être proportionnés et suffisamment représentatifs pour permettre de dresser une image fiable de la performance énergétique globale et de recenser de manière sûre les possibilités d’amélioration les plus significatives.

La recommandation est que l’audit énergétique respectera les normes internationales en matière d’audits énergétiques, dont particulièrement les normes EN 16247.

Du point de vue de l’étendue de l’audit énergétique, la recommandation est que le périmètre d’analyse couvre au moins 80% des consommations énergétiques utilisées pour la réalisation de l’objet social de l’entreprise. Ce périmètre inclut les bâtiments occupés en location ainsi que les voitures en leasing. Les chantiers temporaires en sont toutefois exclus.

Les entreprises dont la consommation énergétique ne dépasse pas 100 MWh peuvent établir un audit énergétique simplifié qui tient compte du rapport coût-efficacité de l’audit. En d’autres mots, l’audit doit être proportionné dans son degré de détail et dans son ampleur à la consommation énergétique de l’entreprise. L’audit devra néanmoins reprendre les quatre critères précités.

3.    Qui peut réaliser un audit énergétique ?

Le Ministère de l’Economie tient à jour une liste des « experts qualifiés ou agréés » respectant les critères de la Loi de 1993. Cette liste est accessible sur le site guichet.lu.

Alternativement, des experts internes aux entreprises peuvent également réaliser des audits énergétiques à conditions que ces experts répondent aux conditions du paragraphe 2 de l’article 11bis de la Loi de 1993.

4.    Des aides étatiques sont-elles disponibles pour la réalisation des audits énergétiques obligatoires ?

Dans la mesure où les audits énergétiques répondent à une obligation légale, aucune subvention ne peut être allouée à cet effet.

5.    Quelles sont les modalités de contrôle ?

La Loi de 1993 prévoit que les audits énergétiques sont à réaliser par les grandes entreprises endéans les 5 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2016, c’est-à-dire jusqu’au 10 décembre 2016. Passé ce délai le ministre de l’Économie pourra procéder à un contrôle de la réalisation effective desdits audits. Tout non-respect des obligations légales est passible de sanction.

En outre, les entreprises auditées doivent assurer un archivage d'au moins dix ans des données et des rapports relatifs aux audits énergétiques réalisés

6.    Des dispenses sont-elles permises ?

L’audit énergétique réalisé dans le cadre d’un système de management de l’énergie (p.ex. ISO 50001) ou de l’environnement (p.ex. ISO 14001) ne doit pas forcément être réalisé par un auditeur agrée mais doit répondre aux critères minimaux fixés à l’article 11 de la Loi de 1993.

Dans le cadre d’un contrôle, les entreprises concernées devront fournir leur certificat ISO ainsi qu’une copie de l’audit énergétique réalisé dans le cadre du système de management de l’énergie ou de l’environnement mise en place. Cet audit énergétique devra néanmoins respecter des critères équivalents à ceux prévus à l’article 11, paragraphe 6 de Loi de 1993.

Cependant, il est à noter que la mise en œuvre d’un tel système de management énergétique ou environnemental implique des coûts indirects (administration du système, formation du personnel, revues énergétiques, certification…) dont l’entreprise doit tenir compte avant de décider de son éventuelle implémentation.

Informations complémentaires :

Mise à jour : 22/11/2017

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