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Aides étatiques

Plusieurs instruments et règlements ont pour vocation d’aider les entreprises dans leurs démarches et projets d’amélioration liés à l’efficacité énergétique.

Sommaire

Subventions directes dans le domaine des projets d’utilisation rationnelle de l’énergie

Les entreprises industrielles

Les entreprises industrielles peuvent bénéficier d’un régime d'aides financières (Loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement) géré par le Ministère de l’Économie dans les domaines suivants :

  • aides à l'investissement en faveur des mesures d'efficacité énergétique
  • aides à l'investissement en faveur de la cogénération à haut rendement
  • aides à l'investissement en faveur de la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
  • aides à l'investissement en faveur des réseaux de chaleur et de froid efficaces
  • aides à l'investissement en faveur des infrastructures énergétiques
  • aides aux études environnementales

Il est nécessaire d’entamer les démarches et d’introduire le dossier de demande de subvention avant le début des travaux.

Plus d’informations sur le portail de l'administration luxembourgeoise guichet.lu

Les PME artisanales et commerciales

Ces entreprises dépendent du régime d’aides du Département des Classes Moyennes du Ministère de l'Économie. Les investissements éligibles et les taux d’intervention sont décrits par la loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes. Sont visés :

  • les investissements en matière d’économies d’énergies, d’énergies renouvelables ou de production combinée d’électricité et de chaleur ;
  • les dépenses réalisées par une PME en cas de recours à un conseil externe en vue de réaliser des progrès dans le domaine de la protection de l’environnement et de l’utilisation rationnelle des ressources naturelles.

Il est nécessaire d’entamer les démarches et d’introduire le dossier de demande de subvention avant le début des travaux.

Plus d’informations sur le portail de l'administration luxembourgeoise guichet.lu

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Mesures fiscales

Certaines dispositions de la législation relative à l’impôt sur le revenu permettent d’améliorer la rentabilité des projets d’investissement grâce à deux mesures incitatives :

  • un « amortissement spécial » pouvant atteindre jusqu’à 80% de la valeur de certaines immobilisations corporelles, notamment les investissements corporels effectués dans le cadre de l’utilisation rationnelle de l’énergie ou destinés à réduire les nuisances environnementales (Référence : loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, art. 32 bis)
  • une bonification de l’impôt sur le revenu est possible pour les investissements éligibles selon l’art. 32 bis (référence : loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, art. 152 bis)

Afin de pouvoir bénéficier des ces mesures, la réalité et la conformité des immobilisations admises à l’amortissement spécial sont à justifier par des certificats ministériels.

Il est donc nécessaire de vérifier l’applicabilité de ces mesures auprès de partenaires compétents (l’Administration des contributions directes, le Ministère compétent dans le cadre de vos projets d’investissement, votre fiscaliste).

Pour plus d’informations et obtenir les formulaires nécessaires, veuillez consulter le site de l'Administration des contributions directes

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