Banque climatique et primes logement durable

Sommaire

Questions générales concernant le certificat LENOZ

Qu’est-ce que LENOZ ?  

LENOZ est une approche d’évaluation globale facultative, adaptée à la réalité luxembourgeoise, permettant de quantifier la durabilité des logements. L’abréviation « LENOZ » signifie tzebuerger Nohaltegkeets-Zertifizéierung. 

Que contient un certificat LENOZ ?

Un certificat LENOZ contient l’estimation de la durabilité d’un bâtiment d’habitation, calculée sur la base de six catégories : l’implantation, la société, l’économie, l’écologie, le bâtiment et les installations techniques, et les fonctionnalités. Le certificat comporte la classe de durabilité ainsi que les points obtenus par catégorie/critère.

Quelles aides financières peuvent être obtenues grâce à un certificat LENOZ ?

Pour l’établissement d’un certificat LENOZ, il est possible d’introduire une demande d’aide financière (prime d’établissement) s’élevant à 1.500€ par maison unifamiliale et à 750€ par logement dans un immeuble collectif.

Qui établit un certificat LENOZ ?

Les personnes suivantes sont autorisées à établir un certificat LENOZ :

  • les architectes et les ingénieurs au sens de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil ;
  • les personnes accréditées au sens de la loi du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie ;
  • les conseillers en énergie au sens de la loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément des personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l’État pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement.

Le certificat LENOZ est-il obligatoire ?

Non, LENOZ est un certificat facultatif, qui permet de fournir des informations au maître d’ouvrage et au propriétaire quant au niveau de durabilité d’un bâtiment d’habitation.

Dans quels cas un certificat est-il établi ?

Un certificat LENOZ peut être établi pour tous les bâtiments résidentiels disposant d’un passeport énergétique, qu’il s’agisse d’une nouvelle construction ou d’un bâtiment résidentiel existant. L’émission du certificat est assortie d’une « durabilité minimale » correspondant à la classe 4 (chapitre 0.2 de l’«Annexe du règlement grand-ducal relative à la certification de la durabilité des logements »). Les bâtiments résidentiels existants peuvent aboutir à cette « durabilité minimale » au moyen de travaux de rénovation complets.

Un certificat LENOZ peut-il être délivré pour la partie résidentielle d’un bâtiment mixte ?

Un certificat LENOZ est délivré pour tous les bâtiments ou toutes les parties de bâtiment disposant d’un passeport énergétique pour un bâtiment résidentiel. Les mêmes définitions de bâtiments résidentiels et non résidentiels que celles servant pour le passeport énergétique s’appliquent au certificat LENOZ.

Dans le cas d’une copropriété, qui peut faire la demande pour l’aide à l’établissement d’un certificat de la durabilité LENOZ ?

De manière générale c’est le propriétaire de l’immeuble ou le syndic d’une copropriété qui introduit la demande de l’aide à l’établissement d’un certificat de durabilité. 

Un promoteur est donc éligible pour l’aide financière s’il est, au moment de l’instruction de la demande, propriétaire de l’immeuble (ou d’une quote-part de l’immeuble). La prime d’établissement ne pourra plus être attribuée aux propriétaires futurs des lots pour lesquels le promoteur a déjà touché l’aide financière. 

Le montant de la prime d’établissement est le suivant : 

  • si le promoteur est propriétaire unique et si le cadastre vertical n’a pas encore été fait : prime d’établissement de 1.500€ ;
  • si le promoteur est propriétaire unique et si le cadastre vertical a été fait : prime d’établissement de 750€ par appartement/ logement sans dépasser les coûts effectifs. 

Dans le cas d’une copropriété, qui introduit une demande d’aide financière pour l’établissement d’un certificat LENOZ ?

Dans le cas d’une copropriété, le syndic peut introduire la demande.

Quelle est la durée de validité d’un certificat LENOZ ? 

Le certificat est valable pour une durée maximale de 10 ans à compter de sa date d’émission. La date d’expiration du certificat est mentionnée à côté de sa date d’émission. En outre, le certificat LENOZ expire lorsque le passeport énergétique du bâtiment résidentiel concerné arrive à échéance. 

Mise à jour le 10/2017

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Questions concernant la catégorie 4 de LENOZ : écologie

Comment évaluer l’écologie d’un logement selon LENOZ ?

L’écologie d’un logement est évaluée par les indicateurs écologiques Ienv et Iprim. L’indicateur Iprim quantifie les besoins en énergie primaire des matériaux de construction ainsi que des installations techniques sur une période de 30 ans. L’indicateur Ienv quantifie l’impact environnemental d’un matériau ou d’un élément de construction sur base des incidences environnementales suivantes :

  • le potentiel de réchauffement global (GWP) ;
  • le potentiel de déplétion ozonique (ODP) ;
  • le potentiel de création d’ozone photochimique (POCP) ;
  • le potentiel d’acidification (AP) ;
  • le potentiel d’eutrophisation (EP).

Les critères suivants déterminent également l’écologie d’un logement : 

  • l’utilisation de bois provenant d’une gestion forestière durable ;
  • la réduction de la consommation d’eau potable et de la quantité d’eaux usés ;
  • l’utilisation d’énergie renouvelable ;
  • l’autoconsommation de la production locale de l’installation photovoltaïque ;
  • la réduction des consommations électriques des appareils ménagers. 

Mise à jour le 10/2017

Comment calculer les indicateurs écologiques Ienv et Iprim ?

De manière générale, les indicateurs écologiques Ienv et Iprim se calculent automatiquement (à partir de la base de données implémentée dans le logiciel Lux-Eeb-H) lors du remplissage de la fiche de calcul des coefficients de transmission thermique des différentes couches constitutives de l’enveloppe thermique (valeur U).

Le chapitre 7.3 de l’« Annexe du règlement grand-ducal relative à la certification de la durabilité des logements » reprend l’indicateur Ienv pour différentes constructions. Les données actuelles concernant les matériaux de construction, enregistrées dans le logiciel LuxEeB-H, peuvent être consultées dans le document « Materialdaten LENOZ 2016 » sur le site http://www.ml.public.lu/fr/lenoz/Experts/index.html.  

Mise à jour le 10/2017

Un expert peut-il utiliser d’autres données concernant les matériaux de construction que celles du logiciel LuxEeB-H, afin de calculer des incidences environnementales ?

Un expert peut utiliser d’autres données concernant les matériaux de construction que celles du logiciel LuxEeB-H, à savoir : 

  •  « Ökobau.dat 2016 » conformément à la norme EN 15804 (édition du 18.05.2016)
  • ou EPD (Environmental Product Declaration) du constructeur conformément à la norme EN 15804 

Si pour un produit spécifique, il s'avère avantageux d'utiliser une EPD, les experts ont à leur disposition le calculateur Icalc mis à disposition par le Ministère du Développement Durable et des Infrastructures et téléchargeable sur www.myenergy.lu. 

Dans le cas de calcul individuel par l’expert, les valeurs nécessaires au calcul des indicateurs écologiques doivent être remplies au feuillet n°4 du calculateur Icalc.

Ensuite les indicateurs écologiques du produit spécifique doivent être transcrits manuellement dans la fiche de calcul des valeurs U dans le logiciel LuxEeb-H. 

Rappel général : Toute couche constitutive (isolants, membranes, bois, blocs, panneaux) peut optionnellement être calculée suivant cette méthode, mais le fait d’avoir recours à une EPD d’un produit spécifique n’est pas la méthode primaire à utiliser par les experts. Afin que le calcul des indicateurs écologiques soit réduit au plus simple, une base de données est disponible dans le logiciel Lux-Eeb-H et toutes les valeurs y inscrites peuvent être utilisées pour le calcul des indicateurs écologiques. 

Mise à jour le 10/2017

Que faire lorsqu’on ne dispose pas de données sur les incidences environnementales d’un matériau de construction ?

Dans le cas où les données sur les incidences environnementales ne seraient pas disponibles, il serait impossible de calculer les indicateurs écologiques dudit matériau de construction.

Quel besoin en énergie primaire est pris en considération pour le calcul de l’indicateur Iprim dans le cadre d’une nouvelle construction ?

Dans le cas d’un certificat LENOZ pour une nouvelle construction, le besoin en énergie primaire pour la construction du bâtiment d’habitation ainsi que le besoin en énergie primaire pour le chauffage du bâtiment, sur une période de 30 ans, servent à calculer l’indicateur Iprim.

Quel besoin en énergie primaire est pris en considération pour le calcul de l’indicateur Iprim dans le cadre d’une construction existante ?

En ce qui concerne les constructions existantes, seul le besoin en énergie primaire des installations techniques pour le conditionnement du bâtiment est à prendre en considération pour l’indicateur Iprim (chapitre 4.2). La dépense en énergie primaire du bâtiment existant n’est pas prise en compte. 

Quels éléments de construction d’un bâtiment d’habitation sont pris en considération pour le calcul des indicateurs Ienv et Iprim ?

Pour une nouvelle construction, les éléments de construction de l’enveloppe thermique (= structure extérieure) ainsi que les parois et dalles intérieures sont pris en compte.

Pour les éléments de la structure extérieure, toutes les couches à considérer pour le calcul de la valeur U sont également considérées pour le calcul des indicateurs Ienv et Iprim.

Les murs mitoyens et les murs de séparation entre différentes unités d’un immeuble collectif sont à considérer comme des parois intérieures (à l’intérieur de l’enveloppe du bâtiment).

Pour les bâtiments existants, seuls les nouveaux matériaux isolants, utilisés dans le cadre des travaux de rénovation, sont pris en considération.

Mise à jour le 10/2017

Quelles couches constitutives sont à considérer pour le calcul des indicateurs Ienv et Iprim ?

Le calcul des indicateurs écologiques est lié directement au calcul du coefficient de transmission thermique U et ses règles de calcul inhérents. Toutefois les couches des membranes et des étanchéités, négligeables lors du calcul du coefficient de transmission thermique au vu de leur faible impact au niveau de leur capacité d’isolation, sont à considérer pour le calcul des prédits indicateurs écologiques.

Mise à jour le 10/2017

Pour toutes les questions concernant Ieco12 se référer à la section 05 Questions concernant la promotion de la rénovation énergétique et durable selon PRIMe House à partir de 2017

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Questions concernant la catégorie 5 de LENOZ : bâtiment et installations techniques

Quelles sont les exigences du critère LENOZ 5.8 concernant la capacité de démontage pour une nouvelle construction ?

La majeure partie d’un élément de construction, donc plus que 50% de sa surface doit se démonter facilement ou être séparable.

Sont exempts de cette condition de démontage :

  • la couche d’enduit,
  • les éléments enterrés. 

Pour la capacité de démontage il faut considérer l’ensemble des couches de l’élément de construction retenues pour le calcul de la valeur U y compris étanchéités et membranes. Tous les éléments enterrés sont exclus et les revêtements des murs, des sols et des plafonds (p.ex. : tapisserie, peinture et revêtement du sol, etc.) ne sont pas pris en compte. Une liste des matériaux correspondant aux constructions majoritairement présentes est à établir. La liste doit rependre la localisation, la construction et la nature de l’assemblage des matériaux. Un modèle se trouve dans le « dossier modèle » LENOZ.

Mise à jour le 10/2017
 

Pour quels éléments de construction les données relatives à la capacité de démontage doivent-elles être fournies ?

  Les données relatives à la capacité de démontage s’appliquent à tous les éléments de construction de l’enveloppe du bâtiment ainsi qu’à la structure intérieure (murs, plafonds) :

  • toiture
  • murs extérieurs
  • fenêtres
  • dalles sur sol
  • dalles intermédiaires
  • cloisons intérieures.

Comment établir la documentation des installations techniques selon le critère LENOZ 5.7.6 ?

myenergy développe actuellement un manuel d’utilisation type court et simple qui contient une description des éléments principaux des installations techniques, leurs paramètres ainsi que des informations concernant les intervalles d’entretien. Une version préliminaire de ce manuel d’utilisation type peut être commandée via email à info@myenergy.lu.

Dernière mise à jour 03/2017

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Questions concernant le conseiller en énergie agréé

Qui est en droit d’effectuer les conseils en énergie et d’établir les rapports relatifs en matière de rénovation énergétique durable dans le cadre du régime de subvention PRIMe House ?    

Dans le cadre du régime de subvention PRIMe House, seuls les conseillers en énergie agréés par le Ministre de l’environnement sont en mesure d’établir des rapports relatifs au conseil en énergie. Un conseiller en énergie doit se faire agréer par le Ministre de l’environnement conformément à la loi du 21 avril 1993.

(Loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément de personnes physiques ou morales, privées ou publiques, autres que l’État, pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement).

Comment un conseiller en énergie peut-il se faire agréer ?   

Les conseillers en énergie peuvent se faire agréer depuis janvier 2017 en introduisant une demande d’agrément auprès de l’Administration de l’environnement. L’agrément est conditionné par une adhésion à l’OAI (architecte ou ingénieur conformément à la loi du 13 décembre 1989) ou une autorisation conforme au règlement grand-ducal modifié du 10 février 1999 relatif à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'État pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de contrôle dans le domaine de l'énergie.

À compter du 15 décembre 2018, les conseillers en énergie agréés devront adhérer à un système d’assurance qualité dans le domaine des conseils relatifs à l’énergie et à la durabilité pour les bâtiments d’habitation auprès d’un organisme conventionné à cet effet par le ministère du Développement durable et des Infrastructures. 

Mise à jour le 10/2017

À quoi doit veiller le conseiller en énergie agréé concernant la certification ?

Le système d’assurance qualité pour les conseillers en énergie agréés au sens du régime de subvention PRIMe House comprend les éléments suivants :

  • vérification de la qualification de base du conseiller en énergie ;
  • vérification des qualifications supplémentaires du conseiller en énergie ;
  • contrôle et approbation, en amont de la certification, d’un rapport de conseil en énergie pour un projet de rénovation ;
  • un système de contrôle de qualité ponctuel et régulier comprenant : 
    • le contrôle qualité des prestations des conseillers en énergie ;
    • la vérification du respect des conditions liées à la formation continue des conseillers en énergie, et
    • la mise en place d’un système d’évaluation clients.

Mise à jour le 10/2017

Quelles sont les missions d’un conseiller en énergie agréé ?  

Le conseiller en énergie agréé a la charge :

  • de réaliser le conseil en énergie sur place ;
  • d’établir le « rapport concluant » (inventaire global de l’objet en question dont le contenu doit couvrir la description de l’objet, la date de la visite des lieux, le certificat de performance énergétique avant la rénovation et un concept de rénovation énergétique intégral) ;
  • de vérifier la conformité des offres avec les mesures proposées dans le cadre du concept de rénovation énergétique précité ;
  • de vérifier la conformité de la mise en œuvre sur chantier avec les mesures proposées dans le cadre du concept de rénovation énergétique ;
  • d’établir un rapport final qui doit être joint à la demande de liquidation des aides financières. 
  • de remplir les formulaires pour la demande d’un accord de principe et pour la liquidation des aides financières.
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Questions concernant le respect des critères d’éligibilité en matière de rénovation énergétique à partir de 2017

Conformément au règlement grand-ducal du 23 décembre 2016, quels critères doivent remplir les mesures d’isolation réalisées sur un bâtiment existant depuis le 1er janvier 2017 ?

Depuis le 1er janvier 2017 (date de la facture du conseil en énergie), les isolants thermiques doivent répondre à des critères en matière d’efficacité énergétique et de durabilité. Les critères d’efficacité énergétique correspondent en substance à ceux du précédent régime PRIMe House ; ils sont exprimés en 4 standards de performance énergétique.

Les critères de durabilité se réfèrent à la qualité écologique et à la nature de l’isolant thermique, ainsi qu’à la manière dont il est fixé.

La qualité écologique est définie par l’impact environnemental des matériaux d’isolation évalué à l’aide de l’indicateur écologique Ieco12.

Mise à jour le 10/2017

Quelles sont les exigences par rapport aux mesures de rénovation énergétique durable éligibles à l’aide financière de base du régime PRIMe House ?

Les mesures de rénovation énergétique durable doivent répondre aux exigences suivantes :

  • l’épaisseur minimale de l’isolant thermique (tableau Annexe II, concernant l’art. 2 du règlement garnd-ducal concernant le régime d’aides) est à respecter l’indicateur écologique Ieco12 de l’isolant thermique est inférieur à 50 UI6/m2.

http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/12/23/n42/jo

Exceptés les murs contre sol et les dalles inférieures contre sol, aucune aide financière n’est allouée pour les surfaces des éléments rénovés avec des isolants thermiques dont l’indicateur écologique Ieco12 est supérieur à 50 UI6/m2.

Mise à jour le 10/2017

Quelles sont les exigences par rapport à l’isolant thermique éligible à l’aide financière additionnelle du régime PRIMe House ?

Les isolants thermiques éligibles à l’aide financière additionnelle doivent répondre aux exigences suivantes :

  • l’indicateur Ieco12 de l’isolant est inférieur à 23,7 UI6/m2
  • l’isolant est constitué exclusivement de matériaux renouvelables
  • l’isolant est fixé exclusivement de manière mécanique

Un isolant « constitué exclusivement de matériaux renouvelables » est un isolant constitué de matières premières renouvelables. Contrairement aux matériaux synthétiques, issus de ressources pétrochimiques non renouvelables, et aux matériaux minéraux, constitués principalement de ressources minérales vierges ou issus en partie du recyclage pour certains, les matériaux renouvelables sont constitués de fibres végétales ou animales à l’exception des additifs nécessaires pour garantir les exigences techniques de l’isolant thermique (par ex. retardateur de flamme).

La notion de « renouvelable » n’est donc pas à confondre avec celle de « recyclable » qui peut également inclure des matériaux issus de sources non renouvelables telles que par exemple les matières synthétiques dont le pétrole est à la base. L’isolant thermique « renouvelable » doit être fixé exclusivement de manière mécanique, à l’exception de l’enduit. Il s’en suit qu’une fixation des panneaux par collage et chevillage n’est pas éligible pour l’aide financière additionnelle.

Mise à jour le 10/2017

À quoi se rapporte l’indicateur Ieco12 ?

L’indicateur Ieco12 représente les incidences environnementales (Ienv) et les impacts induits par le besoin en énergie primaire (Iprim) d’un matériau d’isolation, évalué sur une épaisseur équivalente de 12 cm. Il en résulte une évaluation environnementale indépendante du bâti existant, tout en tenant compte de l’énergie grise consommée par le matériau d’isolation.

Dans quels cas l’indicateur Ieco12 est-il pris en considération ?

L’indicateur Ieco12 sert à évaluer une nouvelle isolation mise en place sur un bâtiment existant et est pris en considération dans les cas suivants :

  • lors d’une rénovation énergétique durable d’éléments de l’enveloppe thermique du bâtiment dans le cadre du régime de subvention PRIMe House 2017 ;
  • dans le cadre de la certification LENOZ d’un bâtiment existant rénové.

Comment est calculé l’indicateur Ieco12 ?

Les valeurs de l’indicateur Ieco12 sont indiquées pour certains matériaux d’isolation couramment utilisés au chapitre 7.3 de l’« Annexe du règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements » et peut être reprises.

Dans le cas où d’autres matériaux d’isolation sont utilisés, les experts peuvent calculer l’indicateur Ieco12 à l’aide du calculateur « Icalc» qui peut être consulté en ligne 

Mise à jour le 10/2017  

Quand est-ce qu’une extension d’un bâtiment d’habitation existant est éligible au programme d’aides étatiques PRIMe House ?

Les nouveaux éléments de construction des extensions de bâtiments d’habitation existants sont éligibles aux aides étatiques dans le cadre d’une rénovation énergétique.

Il en résulte que l’accord de principe tel que défini dans la loi respectivement le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 doit être demandé avant le début de travaux de rénovation et d’extension.

Il est toutefois entendu qu’une simple extension d’un bâtiment d’habitation, sans assainissement énergétique de l’enveloppe thermique du bâtiment existant menant à une économie d’énergie par rapport au bâtiment dans son état initial, n’est pas éligible.

Mise à jour le 10/2017

Sous quelles conditions une transformation d’un bâtiment non-conditionné dans un bâtiment d’habitation est-elle éligible dans le cadre du régime d’aides étatiques PRIMe House ?

La transformation d’un bâtiment non-conditionné est éligible aux aides étatiques PRIMe House pour la rénovation énergétique durable, si l’autorisation de bâtir a été accordée pour une transformation ou une réaffectation.

Il en résulte que l’accord de principe tel que défini dans la loi respectivement le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 doit être demandé avant le début de travaux de transformation.

La transformation d’un bâtiment non-conditionné est éligible aux aides étatiques PRIMe House pour la construction d’un logement durable, si l’autorisation de bâtir a été accordée pour une nouvelle construction. Le bâtiment transformé doit en tout cas respecter les exigences en vigueur en matière de performance énergétique des nouveaux bâtiments d’habitation.

Mise à jour le 10/2017

Que faire si la mesure de rénovation n’est pas réalisée conformément à l’accord de principe ?

Une demande en vue de l’obtention d’un accord de principe doit être introduite par le demandeur avant le commencement des travaux de rénovation énergétique. En cas d’adaptation du concept de rénovation par le demandeur une fois l’accord de principe intervenu, sur avis du conseiller en énergie, le demandeur peut introduire une demande en vue de l’obtention d’un nouvel accord de principe. Cette demande est facultative. Si le requérant souhaite s’assurer que le concept de rénovation modifié reste éligible, la nouvelle demande d’accord de principe est par contre essentielle.

Mise à jour le 10/2017

Quels travaux d’une mesure de rénovation sont considérés comme des coûts éligibles au sens du régime PRIMe House ? 

De manière générale, tous les coûts en relation avec les travaux nécessaires pour la mise en œuvre d’un isolant sont considérés comme coûts éligibles. Une liste détaillée des travaux considérés est mise à disposition par l’Administration de l’environnement.

Mise à jour le 10/2017

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Questions concernant le respect des critères pour la promotion des nouveaux bâtiments d’habitation durables à partir de 2017

Quelles exigences doit remplir la construction d’un logement durable à partir de 2017 pour pouvoir bénéficier d’une subvention dans le cadre du régime PRIMe House ?  

Un logement durable pour lequel une autorisation de bâtir est demandée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 peut être subventionné dans le cadre du régime PRIMe House s’il atteint, pour 46 critères LENOZ répartis sur 3 catégories, au moins 60 % du nombre maximal de points effectivement réalisables par catégorie.

Pour les critères de durabilité 4.1.1 et 5.8.1 les exigences suivantes s’appliquent :

- 4.1.1. « Évaluation environnementale des matériaux de construction » :

  • minimum 24 sur 40 points sont à atteindre ;
  • minimum 21sur 40 points pour les bâtiments comportant au moins 3 étages au-dessus du rez-de-chaussée sont à atteindre ;

- 5.8.1 « Montage et capacité de démontage » :

  • 2017 : minimum 6 sur 10 points sont à atteindre ;
  • 2018 : minimum 8 sur10 points sont à atteindre ;
  • 2019 : subvention à 100 % pour minimum 10 sur 10 points, 80 % du totale de subvention pour minimum 8sur 10 points. 

(Détails techniques concernant les critères  LENOZ 4.1 et 4.2 )
(Détails techniques concernant le critère LENOZ 5.8 )

Comment faire pour que les exigences relatives au critère 5.8 de la PRIMe House s’affichent correctement sur la fiche « PRIMe House » issue du logiciel LENOZ ?

Afin que l’exigence spécifique (6, 8 ou 10 points) relative à l’année de construction s’affiche correctement sur la fiche « Prime House », la date (Erstellungsdatum) sur le masque de départ (START) doit être remplie correctement dans le logiciel LENOZ.

La date d’établissement doit, le cas échéant, correspondre à la date de demande de permis de bâtir.

Mise à jour le 10/2017

Comment faire preuve de la réalisation d’une nouvelle construction conforme au critère 5.8 en matière de capacité de démontage ?  

Une facture avec certificat de conformité et devis/explicatif détaillé est à fournir par chaque entreprise étant intervenue pour la réalisation des travaux.

Dans le sens de la simplification administrative les certificats de conformité mis à disposition par l’Administration de l’environnement peuvent remplacer les devis / explicatifs détaillés et les certificats de conformité des entreprises. Les factures y relatives sont à joindre.

Les certificats complémentaires à la fiche NCLD de l’Administration de l’environnement, sont téléchargeables sur : http://www.environnement.public.lu/guichet_virtuel/energie/Subventions-Energie-2017/index.html

Mise à jour le 10/2017

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