Questions concernant le conseiller en énergie agréé « PRIMe House Rénovation »

Qui est en droit d’effectuer les conseils en énergie et d’établir les rapports y relatifs en matière d’un assainissement énergétique durable dans le cadre du programme de subventions PRIMe House ?  

Dans le cadre du programme de subventions PRIMe House, seuls les conseillers en énergie agréés par l’Administration de l’environnement sont en mesure d’établir des rapports relatifs au conseil en énergie. Un conseiller en énergie doit se faire agréer par l’Administration de l’environnement conformément à la loi du 21 avril 1993.

(Loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément de personnes physiques ou morales, privées ou publiques, autres que l’État, pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement).

Comment un conseiller en énergie peut-il se faire agréer ?  

Les conseillers en énergie peuvent se faire agréer depuis janvier 2017 auprès de l’Administration de l’environnement. L’agrément est conditionné par une adhésion à l’OAI ou une autorisation conforme au règlement grand-ducal modifié du 10 février 1999 relatif à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'Etat pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de contrôle dans le domaine de l'énergie.

À compter du 1er janvier 2018, les conseillers en énergie agréés devront adhérer à un système d’assurance qualité dans le domaine des conseils relatifs à l’énergie et à la durabilité pour les bâtiments d’habitation auprès d’un organisme conventionné à cet effet par le ministère du Développement durable et des Infrastructures.

À quoi doit veiller le conseiller en énergie agréé concernant la certification ?

Un programme de certification pour les conseillers en énergie agréés au sens du programme de subventions PRIMe House comprend :

  • la preuve de l’acquisition de connaissances spécifiques dans les domaines de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables ainsi que de la construction durable et de la règlementation correspondante
  • un contrôle de la qualité des prestations à exécuter pour l'assainissement.  

Quelles sont les missions d’un conseiller en énergie agréé ?  

Le conseiller en énergie agréé a la charge :

  • de réaliser le conseil en énergie sur place ;
  • d’établir le « rapport concluant » (inventaire global de l’objet en question dont le contenu doit couvrir la description de l’objet, la date de la visite des lieux, le certificat de performance énergétique avant l’assainissement et un concept d’assainissement énergétique intégral) ;
  • de vérifier la conformité des offres avec les mesures proposées dans le cadre du concept d'assainissement énergétique précité ;
  • de vérifier la conformité de la mise en œuvre sur chantier effectués avec les mesures proposées dans le cadre du concept d'assainissement énergétique précité concept de rénovation ;
  • d’établir un rapport final qui doit être joint à la demande de liquidation des aides financières. 
  • de remplir les formulaires pour la demande d’un accord de principe et pour la liquidation des aides financières.

Dernière mise à jour 06/2017

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