Questions concernant le respect des critères d’éligibilité en matière d'assainissements énergétiques à partir de 2017

Conformément au règlement grand-ducal du 27 décembre 2016, quels critères doivent remplir les mesures d’isolation réalisées sur un bâtiment existant depuis le 1er janvier 2017 ?  

Depuis le 1er janvier 2017 (date de la facture du conseil en énergie), les mesures d’isolation doivent répondre aux critères en matière d’efficacité énergétique et de durabilité. Les critères d’efficacité énergétique correspondent en substance à ceux du précédent programme PRIMe House, donc en fonction du standard de performance énergétique.  

Les critères de durabilité concernent la qualité écologique des matériaux d’isolation utilisés avec l’impact environnemental et la fixation de manière mécanique.

Comment le programme de subventions PRIMe House définit-il les matériaux d’isolation écologiques ?

Dans le programme de subventions PRIMe House, l’impact environnemental des matériaux d’isolation est évalué à l’aide de l’indicateur écologique Ieco12.

Toutefois, mis à part pour les murs contre sol et les dalles inférieures contre sol, aucune aide financière n’est allouée pour les surfaces des éléments assainis avec des isolants thermiques dont l’indicateur écologique Ieco12 est supérieur à 50 UI6/m2.

Des mesures d'assainissement avec des matériaux d’isolation dont l’indicateur écologique Ieco12 est inférieur à 50 UI6/m2 bénéficient d’une aide financière de base. Cette aide correspond en grande partie à la subvention du programme PRIMe House de 2012.

Pour les éléments assainis avec des isolants thermiques dont la valeur de l’indicateur écologique Ieco12 est inférieure à 23,7 UI6/m2, une aide financière additionnelle peut être allouée, si les isolants sont fixés exclusivement de manière mécanique (à l’exception de l’enduit) et constitués exclusivement de matériaux renouvelables.

À quoi se rapporte l’indicateur Ieco12 ?

L’indicateur Ieco12 représente les incidences environnementales (Ienv) et les impacts induits par le besoin en énergie primaire (Iprim) d’un matériau d’isolation, évalué sur une épaisseur équivalente de 12 cm. Il en résulte une évaluation environnementale indépendante du bâti existant, tout en tenant compte de l’énergie grise consommée par le matériau d’isolation.

Dans quels cas l’indicateur Ieco12 est-il pris en considération ?

L’indicateur Ieco12 sert à évaluer une nouvelle isolation mise en place sur un bâtiment existant et est pris en considération dans les cas suivants :

  • lors d’un assainissement énergétique durable d’éléments de l’enveloppe thermique du bâtiment dans le cadre du programme de subventions PRIMe House 2017 ;
  • dans le cadre de la certification LENOZ d’un bâtiment existant rénové.

Comment est déterminé l’indicateur Ieco12 ?

Le chapitre 7.3 de l’« Annexe du règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements » fournit les valeurs de l’indicateur Ieco12 pour une série de matériaux d’isolation couramment utilisés. Ces valeurs peuvent être reprises. Au cas où d’autres matériaux d’isolation sont utilisés, l’expert peut calculer la valeur de l’indicateur Ieco12 à l’aide de la formule indiquée au chapitre 7.3 de l’annexe susmentionnée. Seuls des matériaux d’isolation dont les données sont disponibles dans Ökobau.dat ou dans une EPD (« Environmental Product Declaration ») peuvent être évalués à l’aide de cette formule.

Dernière mise à jour 06/2017

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies nous permettant d’obtenir des statistiques de visite. En savoir plus