Questions concernant le respect des critères pour la promotion des nouveaux bâtiments d’habitation durables à partir de 2017

Quelles exigences doit remplir la construction d’un logement durable à partir de 2017 pour pouvoir bénéficier d’une subvention dans le cadre du régime PRIMe House ?  

Un logement durable pour lequel une autorisation de bâtir est demandée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 peut être subventionné dans le cadre du régime PRIMe House s’il atteint, pour 46 critères LENOZ répartis sur 3 catégories, au moins 60 % du nombre maximal de points effectivement réalisables par catégorie.

Pour les critères de durabilité 4.1.1 et 5.8.1 les exigences suivantes s’appliquent :

- 4.1.1. « Évaluation environnementale des matériaux de construction » :

  • minimum 24 sur 40 points sont à atteindre ;
  • minimum 21sur 40 points pour les bâtiments comportant au moins 3 étages au-dessus du rez-de-chaussée sont à atteindre ;

- 5.8.1 « Montage et capacité de démontage » :

  • 2017 : minimum 6 sur 10 points sont à atteindre ;
  • 2018 : minimum 8 sur10 points sont à atteindre ;
  • 2019 : subvention à 100 % pour minimum 10 sur 10 points, 80 % du totale de subvention pour minimum 8sur 10 points. 

(Détails techniques concernant les critères  LENOZ 4.1 et 4.2 )
(Détails techniques concernant le critère LENOZ 5.8 )

Comment faire pour que les exigences relatives au critère 5.8 de la PRIMe House s’affichent correctement sur la fiche « PRIMe House » issue du logiciel LENOZ ?

Afin que l’exigence spécifique (6, 8 ou 10 points) relative à l’année de construction s’affiche correctement sur la fiche « Prime House », la date (Erstellungsdatum) sur le masque de départ (START) doit être remplie correctement dans le logiciel LENOZ.

La date d’établissement doit, le cas échéant, correspondre à la date de demande de permis de bâtir.

Mise à jour le 10/2017

Comment faire preuve de la réalisation d’une nouvelle construction conforme au critère 5.8 en matière de capacité de démontage ?  

Une facture avec certificat de conformité et devis/explicatif détaillé est à fournir par chaque entreprise étant intervenue pour la réalisation des travaux.

Dans le sens de la simplification administrative les certificats de conformité mis à disposition par l’Administration de l’environnement peuvent remplacer les devis / explicatifs détaillés et les certificats de conformité des entreprises. Les factures y relatives sont à joindre.

Les certificats complémentaires à la fiche NCLD de l’Administration de l’environnement, sont téléchargeables sur : http://www.environnement.public.lu/guichet_virtuel/energie/Subventions-Energie-2017/index.html

Mise à jour le 10/2017

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