Questions concernant le respect des critères pour la promotion des nouveaux bâtiments d’habitation durables à partir de 2017

Quelles exigences doit remplir la construction d’un logement durable à partir de 2017 pour pouvoir bénéficier d’une subvention dans le cadre du programme PRIMe House ?  

Un logement durable pour lequel une autorisation de bâtir est demandée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 peut être subventionné dans le cadre du programme PRIMe House s’il atteint, pour une sélection de 46 critères LENOZ répartis sur 3 catégories, au moins 60 % du nombre maximal de points effectivement réalisables par catégorie.

Les exigences suivantes s’appliquent en outre pour les critères de durabilité 4.1.1 et 5.8.1 :

- 4.1.1. « Évaluation environnementale des matériaux de construction » :

  • 24/40 points ;
  • 21/40 points pour les bâtiments comportant au moins 3 étages au-dessus du rez-de-chaussée ;

- 5.8.1 « Montage et capacité de démontage » :

  • 2017 : 6/10 points ;
  • 2018 : 8/10 points ;
  • 2019 : subvention à 100 % pour 10/10 points, subvention à 80 % pour 8/10 points.

Comment sont calculés les indicateurs Ienv et Iprim ?

Les indicateurs Ienv et Iprim sont automatiquement calculés lors du calcul de la valeur U dans le certificat de performance énergétique. Les experts ne doivent donc pas calculer eux-mêmes les indicateurs.

Le chapitre 7.3 de l’« Annexe du règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements » reprend l’indicateur Ienv pour différents éléments de construction. Les données actuelles concernant les matériaux de construction, enregistrées dans le logiciel LuxEeB-H, peuvent être consultées en ligne dans le document « Materialdaten LENOZ 2016 ».

Que permet d’évaluer l’indicateur Ienv ?

L’indicateur Ienv évalue les incidences environnementales suivantes pour les matériaux de construction utilisés :

  • le potentiel de réchauffement global (GWP) ;
  • le potentiel de déplétion ozonique (ODP) ;
  • le potentiel de création d’ozone photochimique (POCP) ;  
  • le potentiel d’acidification (AP) ;
  • le potentiel d’eutrophisation (EP).

S’agissant des incidences environnementales, un expert peut-il utiliser d’autres données concernant les matériaux de construction que celles du logiciel LuxEeB-H ?

Outre les données contenues dans le logiciel LuxEeB-H, il est possible d’utiliser les sources suivantes pour obtenir les données concernant les matériaux de construction :

  • « Ökobau.dat 2016 » conformément à la norme EN 15804 (édition du 18.05.2016) ;
  • EPD (Environmental Product Declaration) du constructeur conformément à la norme EN 15804.

Au cas où les données concernant les matériaux de construction sont exprimées en kg ou en m2, l’expert doit, dans un premier temps, convertir les incidences environnementales des matériaux de construction en m3. Ensuite, les incidences environnementales harmonisées sont intégrées dans la formule de calcul (voir « Annexe du règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements »).  

Que faire lorsqu’on ne dispose pas de données sur les incidences environnementales d’un matériau de construction ?

Dans le cas où les données ne sont pas disponibles sur Ökobau.dat ni dans une EPD, il n’est pas possible d’intégrer le matériau de construction dans la formule fournie par l’« Annexe du règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements ».

Quelles sont les exigences en matière de capacité de démontage pour une nouvelle construction ?

Les exigences correspondent à celles du critère LENOZ 5.8. La majeure partie d’un élément de construction doit pouvoir se démonter facilement ou être séparable. À cette fin il faut considérer l’ensemble des couches de l’élément de construction retenues pour le calcul de la valeur U.

Sont exempts de cette condition de démontage :

  • la couche d’enduit appliquée sur les isolations sur maçonnerie ;
  • les éléments de construction enterrés.

Une liste des matériaux correspondant aux constructions majoritairement présentes est à établir. La liste doit reprendre la localisation, la construction et la nature de l’assemblage des matériaux. 

Dernière mise à jour 06/2017

 

My Energy G.I.E. décline toute responsabilité quant à l’exhaustivité et à l’exactitude des informations fournies. Seul le texte issu des lois et des règlements grand-ducaux publiés au Mémorial fait foi.

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