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À qui s’adresser pour faire un CPE ?

Les architectes et ingénieurs-conseils, dont la profession est définie par la loi du 13 décembre 1989 portant sur l’organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil, ainsi que tous les experts agréés par le Ministère de l’Économie peuvent établir des passeports énergétiques. Vous trouverez une liste exhaustive des architectes, ingénieurs-conseils et experts reconnus sur www.guichet.lu.

La liste des conseillers myenergy certified comprend une sélection d’experts compétents certifiés par ailleurs par myenergy.

À quoi dois-je faire attention lors de la planification d’une pompe à chaleur géothermique ?

  • Les dimensions de l’installation doivent être calculées conformément à la directive 4640 de l’Association des ingénieurs allemands (VDI). Demandez les renseignements à ce sujet à l’entreprise de forage que vous avez choisie.
    En complément, vous pouvez également faire procéder à un calcul de la charge thermique et à une expertise géologique en vue du dimensionnement.
  • Vous devez vous assurer d’avoir obtenu tous les permis requis avant le début des travaux.
  • La date exacte du début du forage doit ensuite être notifiée à l’avance à l’administration de la gestion de l’eau. Veillez à ce que l’entreprise de forage et l’installateur coordonnent leurs calendriers.
  • Prévoyez à l’avance un accès approprié au chantier.

À quoi dois-je faire attention pour choisir une entreprise de forage géothermique ?

Il est recommandé de ne confier les travaux de forage qu’à une entreprise titulaire d’une certification DVGW W 120 (démarche engagement qualité ADEME-BRGM-EDF) ou équivalent. S’ils ne sont pas exécutés par une entreprise expérimentée, les travaux de forage et de pose de sondes peuvent donner lieu à de graves complications, tant au cours des travaux de forage eux-mêmes que de l’exploitation ultérieure. Une bonne connaissance de la géologie luxembourgeoise est en outre indispensable.

Informez-vous à ce sujet auprès de l’entreprise de forage que vous avez choisie.

Ai-je besoin d’un compteur électrique pour ma pompe à chaleur ?

L’installation d’un compteur électrique est obligatoire pour pouvoir prétendre aux subventions de l’État. Ce compteur doit mesurer la consommation totale de la pompe à chaleur (y compris les consommateurs accessoires, comme la pompe de circulation et le corps de chauffe).

À la lumière de la consommation mesurée, vous pouvez en outre déterminer si l’installation fonctionne efficacement et, en cas de déficience, la faire examiner rapidement par un spécialiste.

Ai-je le droit de consommer l’électricité que je produis moi-même ?

Vous avez le droit de consommer l’électricité que vous produisez vous-même, cependant les conditions de raccordement définies par le gestionnaire de réseau concerné doivent être respectées. Celles-ci portent principalement sur la sécurité de l’installation électrique et le fonctionnement du réseau. Veuillez-vous informer à ce sujet auprès de votre gestionnaire de réseau de distribution d'électricité.

Ai-je le droit de faire réaliser un forage géothermique sur mon terrain ?

Retrouvez toutes les informations sur cette question ici.

Comment puis-je participer à une coopérative énergétique déjà existante ?

Si vous n’avez pas la possibilité d’installer votre propre installation photovoltaïque ou si vous souhaitez investir dans un futur durable, alors la participation à une coopérative énergétique existante pourrait vous intéresser.

Pour obtenir des informations sur les conditions d’admission, adressez-vous directement à la coopérative correspondante. Il est nécessaire habituellement d’envoyer une demande officielle au conseil d’administration concerné et, une fois l’autorisation obtenue, d’acquérir au moins une part dans la coopérative existante.

Dans le cas d’une copropriété, qui introduit une demande d’aide financière pour l’établissement d’un certificat LENOZ ?

Dans le cas d’une copropriété, tous les copropriétaires doivent signer le formulaire de demande d’aide financière pour l’établissement d’un certificat. Le syndic de copropriété peut introduire la demande pour le compte de la copropriété.

Dans quels cas a-t-on besoin d'un passeport énergétique ?

  • Nouvelle construction : tout bâtiment qui est soumis à une demande d’autorisation de bâtir. (Une étude de faisabilité concernant l’utilisation des énergies renouvelables est à annexer à la demande d’autorisation de bâtir.)
  • Extension d’un bâtiment existant.
  • Modification d’un bâtiment existant (autorisation de bâtir exigée), si la surface de l’élément modifié de l’enveloppe thermique dépasse de 10 % la surface du même élément existant (murs, fenêtres, toiture…) et si la modification a un impact sur le comportement énergétique du bâtiment. (Établissement d’un certificat de performance énergétique pour la nouvelle situation projetée.) 
  • Transformations substantielles d’un bâtiment existant (sans autorisation de bâtir), si la surface de l’élément transformé de l’enveloppe thermique dépasse de 10 % la surface du même élément existant (murs, fenêtres, toiture…) et si la transformation a un impact sur le comportement énergétique du bâtiment. (Établissement d’un certificat de performance énergétique pour la nouvelle situation projetée.)
  • Changement de propriétaire ou de locataire.
  • Démolition : vente d’un bâtiment qui sera démoli après l’achat, si le bâtiment dispose d’une installation de chauffage, de murs extérieurs et d’un toit. 
  • Modification d'installations techniques, si les modifications de ces installations techniques dépassent 1.500 € (pour une maison unifamiliale) ou 3.000 € (pour une maison plurifamiliale).
     

Dans quels cas n'a-t-on pas besoin d'un passeport énergétique ?

  • Démolition : vente d’une ruine ou d’un bâtiment qui n’a pas d’installation de chauffage et qui sera démoli après l'achat.
  • Succession ou Donation.

Est-ce qu’une installation photovoltaïque est un bon investissement pour moi ?

Retrouvez toutes les informations sur cette question dans notre check-list pratique !

Est-ce que le consommateur doit prévenir son fournisseur d’énergie suite à l’installation d’un nouveau compteur ?

Non. La relation avec le fournisseur ne change pas suite à l’installation du nouveau compteur électricité et/ou gaz. Le fournisseur de chaque client sera averti automatiquement par le gestionnaire de réseau du changement de compteur.

Est-il possible d’alimenter ma pompe à chaleur avec l’électricité que je produis moi-même ?

Vous avez le droit de consommer l’électricité que vous produisez vous-même, cependant les conditions de raccordement définies par le gestionnaire de réseau concerné doivent être respectées. En théorie, il est techniquement réalisable d’alimenter directement votre pompe à chaleur avec l’électricité que vous produisez vous-même à l‘aide d’un régulateur intelligent. Vous devriez idéalement demander conseil à votre installateur à ce sujet.

Est-il possible d’étendre le champ d’activité d’une coopérative existante qui ne produit pas encore d’électricité solaire ?

Êtes-vous membre d’une coopérative existante qui ne possède pas encore d’installation photovoltaïque, mais qui remplit les conditions pour bénéficier d’un rachat d’électricité (au moins 7 personnes, associations sans but lucratif ou fondations) ? Vous avez alors la possibilité de convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de discuter d’un élargissement du champ d’activité à la production d’électricité.

Le certificat LENOZ est-il obligatoire ?

Non, LENOZ est un certificat facultatif, qui permet de fournir des informations au maître d’ouvrage et au propriétaire quant au niveau de durabilité d’un bâtiment d’habitation.

Le recyclage des panneaux photovoltaïques est-il possible ? Si oui, quelle partie peut être recyclée ?

En général, tous les panneaux photovoltaïques sont recyclables.

En effet, il existe des procédures sans risques destinées aux panneaux à base de silicium ainsi qu’aux panneaux à couches minces contenant du cadmium. Le recyclage est d’ailleurs réglementé par la directive européenne 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques qui a été transposée en droit national par le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques : ce cadre exige actuellement qu’au moins 70 % (au moins 80 % à partir du 15 août 2018) de la masse d’un panneau photovoltaïque soit recyclée.

Le taux de recyclage des modules photovoltaïques est néanmoins proche de 100 %, tout en considérant que les modules sont généralement composés majoritairement de verre, d’aluminium et d’autres métaux. Les modules nets contiennent généralement des quantités très limitées de matériaux synthétiques, comme le silicium ou d’autres minéraux. Le recyclage de ces éléments est toutefois techniquement possible, même si les procédés pour les extraire ne sont pas encore rentables. C’est ainsi que ces matériaux sont actuellement utilisés majoritairement pour la valorisation thermique.

Pompe à chaleur: qu’est-ce que la valeur COP ? Que veut dire CPA ?

La valeur COP est un indicateur important pour comparer le rendement de pompes à chaleur. Le « coefficient de performance », en abrégé COP, mesure l’efficacité d’une pompe à chaleur. Plus précisément, la valeur COP que les revendeurs font figurer sur leurs appareils révèle le rapport entre la puissance thermique et l’énergie d’entraînement (électricité) nécessaire pour l’atteindre. Ce rendement est déterminé à la lumière de calculs théoriques ou dans des conditions d’essai spécifiques. En règle générale, le COP doit être supérieur à 4,3 pour que l’installation donne droit à une subvention.

Attention : les chiffres de rendement ne sont pas forcément révélateurs de l’efficience annuelle globale du système de pompe à chaleur. Le « coefficient de performance annuel » (CPA) révèle quant à lui le rapport entre la production annuelle d’énergie de chauffage et la consommation d’énergie d’entraînement et d’énergie auxiliaire. Il permet ainsi d’appréhender l’efficacité de l’installation dans son ensemble, en intégrant l’énergie auxiliaire consommée, par exemple par la pompe thermique et la pompe de circulation de la saumure. Il faut donc toujours déterminer le coefficient de performance annuel pour le site d’implantation et le bâtiment en question. En tant que client, insistez toujours pour que ce coefficient soit calculé !

Pourquoi le passeport énergétique est-il obligatoire?

Le passeport énergétique est une obligation règlementaire, par conséquent aucune subvention n’est accordée pour son établissement.
L’établissement du certificat de performance énergétique s’effectue selon des règles précises définies par le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation. Il est valable pendant 10 ans à partir du jour de son établissement. L’établissement d’un passeport énergétique et les résultats de ce dernier n’entraînent aucune obligation directe de rénovation énergétique.

Puis-je aussi utiliser ma pompe à chaleur dans un but de climatisation ?

Oui, les sondes géothermiques offrent la possibilité d’utiliser également une pompe à chaleur pour climatiser un bâtiment. C’est même conseillé, car la chaleur extraite de l’habitation peut servir à régénérer le sol.

Dans ce cadre, une distinction doit être établie entre la climatisation active et passive. Dans un système actif, la pompe à chaleur fait fonction de groupe frigorifique durant l’été grâce à l’inversion active de la circulation à l’intérieur de la pompe. Dans un système passif, en revanche, l’échangeur de chaleur est utilisé pour évacuer la chaleur depuis l’habitation vers le circuit de la sonde. Le refroidissement passif doit être privilégié en raison de la consommation élevée d’électricité d’un système actif.

Puis-je utiliser une pompe à chaleur hydrothermique ?

Non. La Loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau interdit de prélever directement ou indirectement de l’eau ainsi que d’autres substances solides ou gazeuses. Les pompes à chaleur sur nappe phréatique ne peuvent donc pas être autorisées au Luxembourg.

Qu’est-ce qu’un CPE ?

Le certificat de performance énergétique (CPE) ou passeport énergétique est le label de qualité qui définit la performance énergétique d’un bâtiment d’habitation. Le certificat informe sur l’efficacité énergétique des bâtiments d’habitation et permet ainsi de faire une comparaison avec d’autres bâtiments d’habitation. Ainsi, même sans connaissances techniques, le consommateur peut évaluer la qualité énergétique d’un bâtiment d’habitation.

Quelle est la durée d’amortissement énergétique des panneaux photovoltaïques ?

La durée d’amortissement définit le temps nécessaire à une installation photovoltaïque pour produire la même quantité d’énergie que celle requise pour sa fabrication. Pour obtenir ce résultat, on divise l’énergie dépensée lors de la production du module, par la production annuelle d’énergie de celui-ci.

En général, la durée d’amortissement pour les types de panneaux actuellement disponibles sur le marché est de moins de deux années en Europe centrale. Ainsi, les cellules composées de silicium, de loin les plus utilisées sur le marché luxembourgeois, présentent une durée d’amortissement en dessous de deux ans et les cellules à « couches minces », actuellement en émergence, en dessous d’un an.

Quelles sont les aides financières que je peux obtenir pour ma pompe à chaleur ?

Retrouvez toutes les informations sur cette question ici.

Quelles sont les exigences énergétiques pour les nouvelles constructions ?

Depuis le 1er janvier 2017, chaque nouvelle construction d’un bâtiment d’habitation au Luxembourg doit correspondre à un bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle (NZEB = Nearly Zero Energy Building). En règle générale, le NZEB correspond aux classes énergétiques AAA. Cependant, certaines conditions relatives au lieu de construction peuvent entraîner des variations quant à ces classes énergétiques.

Qui assume la responsabilité d’un forage géothermique ?

L’exploitant d’une installation – en l’occurrence, vous, en tant que particulier – répond de la construction et de l’exploitation de l’installation dans le respect des dispositions applicables et de tous les dommages qui peuvent en résulter. Vous devez donc vérifier attentivement que les documents relatifs aux travaux de forage sont bien complets. Ceux-ci doivent inclure :

  • le formulaire complété de l’essai de pression à titre de preuve de l’étanchéité de la sonde géothermique après le placement de la sonde (Demander à l’entreprise de forage si ce rapport est conforme à la directive 4640 de la VDI) ;
  • le rapport de forage complet.

Nous restons naturellement à votre disposition pour toute question complémentaire.

Qui est responsable pour le recyclage des panneaux photovoltaïques ?

Selon le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques, le producteur lui-même est responsable pour la collecte et le traitement des panneaux photovoltaïques.

Par producteur on entend toute personne physique ou morale qui fabrique au Luxembourg ou importe les panneaux photovoltaïques en premier sur le marché luxembourgeois. Est assimilée au producteur toute personne qui est établie dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers et qui, à titre professionnel, fournit des panneaux photovoltaïques directement à un utilisateur au Luxembourg. Concrètement, dans la majorité des cas il s’agit au Luxembourg de l’installateur de la centrale photovoltaïque.

Le propriétaire voulant se débarrasser de son installation photovoltaïque doit donc recourir au producteur de son installation, ou bien, le cas échéant, à son installateur pour que celui-ci la prenne en charge.
Toutefois, dans le cas des panneaux photovoltaïques installés avant le 13 août 2005, deux cas de figure se présentent:

  1. Les anciens panneaux sont remplacés par de nouveaux panneaux. Le financement des coûts de la gestion des anciens panneaux doit être assuré par l’entreprise qui fournit le nouvel équipement.
  2. Les anciens panneaux ne sont pas remplacés par de nouveaux panneaux. Le financement des coûts de la gestion des anciens panneaux doit être assuré par l’utilisateur lui-même.

Sans préjudice de ce qui précède, la règlementation permet aux utilisateurs et aux producteurs de trouver un accord concernant d’autres modalités de financement.

Qui établit un certificat LENOZ ?

Les personnes suivantes sont autorisées à établir un certificat LENOZ :

  • les architectes et les ingénieurs au sens de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil ;
  • les personnes accréditées au sens de la loi du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie ;
  • les conseillers en énergie au sens de la loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément des personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l’Etat pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement.

Qui reçoit un nouveau compteur d'électricité et de gaz naturel?

Suite à une directive européenne transposée par le Luxembourg en droit national, tous les compteurs d’électricité et de gaz naturel doivent être changés sur le territoire national, indépendamment du gestionnaire de réseau. Ceci représente plus de 300.000 compteurs électricité et plus de 80.000 compteurs gaz.

Une pompe à chaleur géothermique est-elle rentable pour ma maison ? Quel système est le plus adapté à mon cas ?

myenergy vous conseillera volontiers sur cette question décisive qu’il faut vous poser au tout début de votre projet. Contactez-nous par téléphone via notre hotline gratuite au 8002 11 90 ou demandez un entretien personnel à domicile. myenergy vous conseillera également sur les aides publiques et les éventuelles subventions communales disponibles, ainsi que sur les procédures envisageables pour mettre en place l’installation. Consultez notre check-list pratique.

Une sonde géothermique peut-elle être à l’origine d’endommagements de ma maison ?

Eu égard aux nouvelles règles instaurées pour le montage de sondes géothermiques, les endommagements peuvent être pratiquement exclus si les règles sont respectées minutieusement.

Une sonde géothermique peut-elle provoquer un tremblement de terre ?

Non. Les forages pratiqués dans le cadre de la géothermie superficielle ne peuvent en aucun cas déclencher un séisme. Il n’a jamais été observé non plus qu’une sonde géothermique soit endommagée par un séisme.

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