Toutes les réponses à vos questions.

Vous êtes


Pour un meilleur résultat affiner votre recherche

À quoi doit veiller le conseiller en énergie agréé concernant la certification myenergy certified ?

Le système d’assurance qualité pour les conseillers en énergie agréés au sens du régime de subvention PRIMe House comprend les éléments suivants :

  • vérification de la qualification de base du conseiller en énergie ;
  • vérification des qualifications supplémentaires du conseiller en énergie ;
  • contrôle et approbation, en amont de la certification, d’un rapport de conseil en énergie pour un projet de rénovation ;
  • un système de contrôle de qualité ponctuel et régulier comprenant : 
    • le contrôle qualité des prestations des conseillers en énergie ;
    • la vérification du respect des conditions liées à la formation continue des conseillers en énergie, et
    • la mise en place d’un système d’évaluation clients.

Mise à jour le 10/2017

Comment un conseiller en énergie peut-il se faire agréer ?

Les conseillers en énergie peuvent se faire agréer depuis janvier 2017 en introduisant une demande d’agrément auprès de l’Administration de l’environnement. L’agrément est conditionné par une adhésion à l’OAI (architecte ou ingénieur conformément à la loi du 13 décembre 1989) ou une autorisation conforme au règlement grand-ducal modifié du 10 février 1999 relatif à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'État pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de contrôle dans le domaine de l'énergie.

À compter du 15 décembre 2018, les conseillers en énergie agréés devront adhérer à un système d’assurance qualité dans le domaine des conseils relatifs à l’énergie et à la durabilité pour les bâtiments d’habitation auprès d’un organisme conventionné à cet effet par le ministère du Développement durable et des Infrastructures. 

Conformément au règlement grand-ducal du 23 décembre 2016, quels critères doivent remplir les mesures d’isolation réalisées sur un bâtiment existant depuis le 1er janvier 2017 ?

Depuis le 1er janvier 2017 (date de la facture du conseil en énergie), les isolants thermiques doivent répondre à des critères en matière d’efficacité énergétique et de durabilité. Les critères d’efficacité énergétique correspondent en substance à ceux du précédent régime PRIMe House ; ils sont exprimés en 4 standards de performance énergétique.

Les critères de durabilité se réfèrent à la qualité écologique et à la nature de l’isolant thermique, ainsi qu’à la manière dont il est fixé.

La qualité écologique est définie par l’impact environnemental des matériaux d’isolation évalué à l’aide de l’indicateur écologique Ieco12.

Mise à jour le 10/2017

Quelles sont les exigences par rapport aux mesures de rénovation énergétique durable éligibles à l’aide financière de base du régime PRIMe House ?

Les mesures de rénovation énergétique durable doivent répondre aux exigences suivantes :

  • l’épaisseur minimale de l’isolant thermique (tableau Annexe II, concernant l’art. 2 du règlement garnd-ducal concernant le régime d’aides) est à respecter ;
  • l’indicateur écologique Ieco12 de l’isolant thermique est inférieur à 50 UI6/m2.

http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/12/23/n42/jo

Exceptés les murs contre sol et les dalles inférieures contre sol, aucune aide financière n’est allouée pour les surfaces des éléments rénovés avec des isolants thermiques dont l’indicateur écologique Ieco12 est supérieur à 50 UI6/m2.

Mise à jour le 10/2017

Quelles sont les missions d’un conseiller en énergie agréé ?

Le conseiller en énergie agréé a la charge :

  • de réaliser le conseil en énergie sur place ;
  • d’établir le « rapport concluant » (inventaire global de l’objet en question dont le contenu doit couvrir la description de l’objet, la date de la visite des lieux, le certificat de performance énergétique avant la rénovation et un concept de rénovation énergétique intégral) ;
  • de vérifier la conformité des offres avec les mesures proposées dans le cadre du concept de rénovation énergétique précité ;
  • de vérifier la conformité de la mise en œuvre sur chantier avec les mesures proposées dans le cadre du concept de rénovation énergétique ;
  • d’établir un rapport final qui doit être joint à la demande de liquidation des aides financières ; 
  • de remplir les formulaires pour la demande d’un accord de principe et pour la liquidation des aides financières.

Qui est en droit d’effectuer les conseils en énergie et d’établir les rapports relatifs en matière de rénovation énergétique durable dans le cadre du régime de subvention PRIMe House ?

Dans le cadre du régime de subvention PRIMe House, seuls les conseillers en énergie agréés par le Ministre de l’environnement sont en mesure d’établir des rapports relatifs au conseil en énergie. Un conseiller en énergie doit se faire agréer par le Ministre de l’environnement conformément à la loi du 21 avril 1993.

(Loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément de personnes physiques ou morales, privées ou publiques, autres que l’État, pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement).

Sous quelles conditions une transformation d’un bâtiment non-conditionné en un bâtiment d’habitation est-elle éligible dans le cadre du régime d’aides étatiques PRIMe House ?

La transformation d’un bâtiment non-conditionné est éligible aux aides étatiques PRIMe House pour la rénovation énergétique durable, si l’autorisation de bâtir a été accordée pour une transformation ou une réaffectation.

Il en résulte que l’accord de principe tel que défini dans la loi respectivement le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 doit être demandé avant le début de travaux de transformation.

La transformation d’un bâtiment non-conditionné est éligible aux aides étatiques PRIMe House pour la construction d’un logement durable, si l’autorisation de bâtir a été accordée pour une nouvelle construction. Le bâtiment transformé doit en tout cas respecter les exigences en vigueur en matière de performance énergétique des nouveaux bâtiments d’habitation.

Mise à jour le 10/2017

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies nous permettant d’obtenir des statistiques de visite. En savoir plus