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Comment les consommateurs sont-ils affectés par le mécanisme d'obligations ?

Pour faire valoir des mesures d’efficacité énergétique, les parties obligées doivent démontrer qu’elles ont joué un rôle incitatif dans la réalisation de celles-ci. Elles doivent ainsi soutenir le consommateur qui réalise la mesure concernée par une contribution directe. À titre d’exemple, cet incitatif peut être un conseil, un accompagnement technique ou une contribution financière. Ces incitatifs doivent être fournis avant la commande de la mesure concernée par le consommateur.

Dans quels cas a-t-on besoin d'un passeport énergétique ?

  • Nouvelle construction : tout bâtiment qui est soumis à une demande d’autorisation de bâtir. (Une étude de faisabilité concernant l’utilisation des énergies renouvelables est à annexer à la demande d’autorisation de bâtir.)
  • Extension d’un bâtiment existant.
  • Modification d’un bâtiment existant (autorisation de bâtir exigée), si la surface de l’élément modifié de l’enveloppe thermique dépasse de 10 % la surface du même élément existant (murs, fenêtres, toiture…) et si la modification a un impact sur le comportement énergétique du bâtiment. (Établissement d’un certificat de performance énergétique pour la nouvelle situation projetée.) 
  • Transformations substantielles d’un bâtiment existant (sans autorisation de bâtir), si la surface de l’élément transformé de l’enveloppe thermique dépasse de 10 % la surface du même élément existant (murs, fenêtres, toiture…) et si la transformation a un impact sur le comportement énergétique du bâtiment. (Établissement d’un certificat de performance énergétique pour la nouvelle situation projetée.)
  • Changement de propriétaire ou de locataire.
  • Démolition : vente d’un bâtiment qui sera démoli après l’achat, si le bâtiment dispose d’une installation de chauffage, de murs extérieurs et d’un toit. 
  • Modification d'installations techniques, si les modifications de ces installations techniques dépassent 1.500 € (pour une maison unifamiliale) ou 3.000 € (pour une maison plurifamiliale).
     

Dans quels cas n'a-t-on pas besoin d'un passeport énergétique ?

  • Démolition : vente d’une ruine ou d’un bâtiment qui n’a pas d’installation de chauffage et qui sera démoli après l'achat.
  • Succession ou Donation.

Est-ce qu’il est possible d’aménager un logement intégré dans ma maison unifamiliale ?

Selon le règlement grand-ducal applicable, le logement intégré est défini en tant que logement supplémentaire faisant partie d’une maison unifamiliale et appartenant au propriétaire du logement principal. En général, les logements intégrés permettent une densification douce des structures existantes.

La possibilité d’aménager des logements intégrés dans les maisons unifamiliales est en principe traitée dans les Plans d’Aménagement Particulier (PAP).

Pour les communes dont le PAG a fait l’objet d’une refonte complète depuis 2011, les logements intégrés sont par principe autorisés, sauf si la commune les interdit expressément ou les soumet à conditions dans le PAP ou dans le Règlement sur les Bâtisses.

Pour les autres communes, la question des logements intégrés est réglée de manière discrétionnaire par les autorités communales dans les PAG respectivement individuellement dans chaque PAP « nouveau quartier ».

Est-ce que je peux empiéter sur la propriété voisine en cas d’isolation ultérieure?

Dans le cadre de la procédure de demande d’autorisation de construire, il n’est pas dans la compétence des communes de contrôler le respect des limites des propriétés privées. Le droit de propriété étant un droit fondamental ancré dans la Constitution, tout empiètement de la façade isolante (considérée comme élément fixe du bâtiment) sur une propriété privée voisine doit être couvert par le transfert d’un droit réel sur le bout de terrain concerné, sous peine de risquer un recours en justice endéans les 30 ans suivant la réalisation des travaux (prescription acquisitive en matière immobilière).

Est-ce que je peux me rapprocher d’une propriété privée voisine en cas d’isolation ultérieure ?

Dans le cadre de la procédure de demande d’autorisation de construire, il y a lieu de respecter la règlementation urbanistique communale relative aux reculs par rapport aux propriétés privées voisines. Les mêmes dispositions que pour les constructions longeant le domaine public communal sont d’application.

Le certificat LENOZ est-il obligatoire ?

Non, LENOZ est un certificat facultatif, qui permet de fournir des informations au maître d’ouvrage et au propriétaire quant au niveau de durabilité d’un bâtiment d’habitation.

Pour les constructions longeant le domaine public communal, quelles sont les dispositions relatives aux reculs à respecter en cas d’isolation ultérieure ?

Dans le cadre des autorisations de construire, les communes contrôlent systématiquement le respect des reculs des constructions par rapport au domaine public communal, respectivement les limites de parcelle.

En règle générale, les prescriptions urbanistiques relatives aux reculs sont réglées par les communes dans leur Plan d’Aménagement Général (PAG), respectivement dans les Plans d’Aménagement Particulier (PAP).

Pour les communes dont le PAG n’a pas encore fait l’objet d’une refonte selon la législation actuellement en vigueur, les prescriptions urbanistiques relatives aux reculs sont encore inscrites dans la partie écrite du PAG respectivement le règlement sur les bâtisses. Pour ces communes, le mesurage des reculs en cas de rénovation énergétique y est fixé de manière individuelle par communes.

Par contre, pour les communes dont les PAG ont fait l’objet d’une refonte complète depuis 2011, le règlement grand-ducal qui est à la base des définitions applicables prévoit que les reculs des constructions sont à mesurer sans la couche isolante supplémentaire dans le cas d’une rénovation énergétique.

Dans les deux cas de figure, les communes peuvent inscrire des dispositifs de dérogation dans leurs règlements afin de promouvoir la rénovation énergétique, p. ex. par le biais d’une diminution du recul minimal à respecter.

Pour les constructions longeant le domaine public étatique, quelles sont les dispositions relatives aux reculs à respecter en cas d’isolation ultérieure ?

Comme pour les constructions longeant le domaine public communal, les constructions longeant la voirie étatique (route nationale et chemin repris) doivent, dans le cadre de la procédure de demande d’autorisation de construire, respecter la règlementation urbanistique communale relative aux reculs.

Pour les constructions situées aux abords du domaine public étatique à une distance de 25 mètres d’une route nationale (N) ou à une distance de 10 mètres d’un chemin repris (CR) établie à partir de la limite de propriété, une permission de voirie est requise auprès du Ministre du Développement durable et des Infrastructures. Dans le cadre d’une permission de voirie des dispositions quant aux reculs des constructions par rapport à la voirie sont appliqués. Ceux-ci peuvent différer des reculs fixés par les communes.

Pourquoi le mécanisme d'obligations a-t-il été introduit ?

L'implémentation de ce mécanisme d'obligations est née de la volonté d’atteindre, de manière plus efficace, les objectifs fixés par la politique énergétique nationale en matière d’efficacité énergétique.

Cette mesure permet aux parties obligées de saisir l’opportunité d’un élargissement de leurs modèles d’activités en direction des services énergétiques aux consommateurs. Les expériences recueillies dans d’autres États membres de l’Union européenne, ayant déjà implémenté un tel mécanisme, ont montré que cette façon de procéder, basée sur une règlementation solide, permet le déploiement conséquent de mesures d’efficacité énergétique.

Pourquoi le passeport énergétique est-il obligatoire?

Le passeport énergétique est une obligation règlementaire, par conséquent aucune subvention n’est accordée pour son établissement.
L’établissement du certificat de performance énergétique s’effectue selon des règles précises définies par le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation. Il est valable pendant 10 ans à partir du jour de son établissement. L’établissement d’un passeport énergétique et les résultats de ce dernier n’entraînent aucune obligation directe de rénovation énergétique.

Qu’est-ce qu’un CPE ?

Le certificat de performance énergétique (CPE) ou passeport énergétique est le label de qualité qui définit la performance énergétique d’un bâtiment d’habitation. Le certificat informe sur l’efficacité énergétique des bâtiments d’habitation et permet ainsi de faire une comparaison avec d’autres bâtiments d’habitation. Ainsi, même sans connaissances techniques, le consommateur peut évaluer la qualité énergétique d’un bâtiment d’habitation.

Quelles mesures d’efficacité énergétique sont permises dans le cadre du mécanisme d'obligations ?

Les parties obligées ont une certaine liberté quant au choix des mesures d’efficacité énergétique. En vue d'orienter leurs prestations, elles peuvent réaliser les économies d’énergie soit par des mesures standardisées ou des mesures spécifiques. Les mesures standardisées définissent différents cas de figure et fixent des valeurs d’économie d’énergie forfaitaires pour les familles de mesures suivantes :

- Enveloppe thermique des bâtiments (murs, fenêtres, toitures, dalles)
- Production de chaleur
- Ventilation mécanique
- Appareils électroménagers
- Équipement de bureau
- Éclairage
- Techniques industrielles transversales (moteurs, pompes, ventilation, air comprimé, chaudières, réfrigération)
- Management énergétique
- Transport (remplacement de voitures).

Les mesures d’efficacité énergétique non reprises au catalogue de mesures sont à considérer comme mesures spécifiques, qui ne peuvent être comptabilisées par les parties obligées en cas de certains principes de calcul et si aucune mesure standardisée n’est applicable.

Quelles sont les parties obligées du mécanisme d'obligations ?

Les parties obligées sont les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel actifs sur le territoire luxembourgeois.
Une liste complète de ces fournisseurs peut être consultée sur le site de l'Institut Luxembourgeois de la Régulation.

Pour initier des mesures d’efficacité d’énergie, les parties obligées sont libres d’agir elles-mêmes ou d’avoir recours à des tiers exécutants.

Quels consommateurs peuvent être approchés par les parties obligées du mécanisme d'obligations ?

En principe, tous les consommateurs d’énergie, aussi bien les ménages et les entreprises que le secteur public sont concernés.

Quels vecteurs énergétiques sont visés par le mécanisme d’obligations ?

En principe, les économies d’énergie pouvant être comptabilisées par les parties obligées peuvent se faire dans tout vecteur énergétique, dont notamment les carburants, le mazout, le gaz naturel et l’électricité.

Qui établit un certificat LENOZ ?

Les personnes suivantes sont autorisées à établir un certificat LENOZ :

  • les architectes et les ingénieurs au sens de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil ;
  • les personnes accréditées au sens de la loi du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie ;
  • les conseillers en énergie au sens de la loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément des personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l’Etat pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement.

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