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Est-ce qu’il y a une restriction quant au lieu d’achat d’un véhicule 100 % électrique pour bénéficier d’une prime jusqu’à 1.000 € ?

Non, il n’y a pas de restriction quant au lieu d’achat du véhicule 100 % électrique de type quadricycle, motocycle, motocycle léger (125 cm3 ou cyclomoteur (scooter et pedelec45).

Cependant, la 1re immatriculation du véhicule doit se faire au Luxembourg et le véhicule doit rester immatriculé au Luxembourg pendant au moins 7 mois au nom du requérant de la prime.

Est-ce qu’il y a une restriction quant au lieu d’achat du véhicule 100 % électrique pour bénéficier d’une prime de 8.000 € ?

Non, il n’y a pas de restriction quant au lieu d’achat du véhicule 100 % électrique.

Cependant, la 1re immatriculation du véhicule doit se faire au Luxembourg et le véhicule doit rester immatriculé au Luxembourg pendant au moins 7 mois au nom du requérant de la prime.

Est-ce qu’il y a une restriction quant au lieu d’achat du véhicule plug-in hybride (≤ 50g CO2/km) pour bénéficier d’une prime de 2.500 € ?

Non, il n’y a pas de restriction quant au lieu d’achat d'un véhicule à faibles émissions de roulement (≤ 50 g CO2/km).

Cependant, la 1re immatriculation du véhicule doit se faire au Luxembourg et le véhicule doit rester immatriculé au Luxembourg pendant au moins 7 mois au nom du requérant de la prime.

Est-ce qu’il y a une restriction quant au lieu d’achat du vélo ou du pedelec25 pour bénéficier de la prime jusqu’à 600 € ?

Non, il n’y a pas de restriction quant au lieu d’achat du vélo / pedelec25 pour autant que le cycle soit neuf et que la facture respecte les conditions exigées par la règlementation pour être acceptée par l'Administration de l'environnement.

Est-ce qu’un cargo-bike est éligible pour une prime jusqu’à 1.000 € ?

Oui, si le cargo-bike est immatriculé auprès de la SNCA en tant que pedelec45 (cycle à pédalage assisté, assistance jusque max. 45 km/h).

Est-ce qu’un cargo-bike est éligible pour une prime jusqu’à 600 € ?

Oui, si le cargo-bike est un vélo c'est-à-dire « un cycle au sens du Code de la route » ou bien un pedelec25 (cycle à pédalage assisté, assistance jusque max. 25 km/h).

Est-ce qu’un pedelec25 doit être immatriculé auprès de la SNCA ?

Non, un pedelec25 ne doit pas être immatriculé auprès de la SNCA, car du point de vue de la loi, il n’y a aucune différence entre un pedelec25 et un vélo conventionnel (contrairement à un pedelec45).

Est-ce qu’un pedelec45 doit être immatriculé auprès de la SNCA ?

Oui, selon le Code de la route, un pedelec45 doit être immatriculé auprès de la SNCA.

Est-ce qu’un vélo pour enfants est éligible pour une prime jusqu’à 600 € ?

Oui, s’il s’agit d’un propre vélo c’est-à-dire « un cycle au sens du Code de la route » les vélos pour enfants sont aussi éligibles pour des primes. Par contre, des vélos pour enfants par exemple sans pédales (« Laufrad ») ne correspondant pas à la définition du cycle et ne sont ainsi pas éligibles.

Est-ce qu’une trottinette électrique est éligible pour une prime jusqu’à 1.000 € ?

Non, une trottinette électrique n'est pas éligible pour une prime jusqu'à 1.000 €.

Est-ce que je dois être résident pour profiter de la prime de 2.500 € pour véhicules plug-in hybrides ?

Non, aucune restriction de résidence ne s’applique.

Cependant, la 1re immatriculation du véhicule doit se faire au Luxembourg et le véhicule doit rester immatriculé au Luxembourg pendant au moins 7 mois au nom du requérant de la prime.

Est-ce que je dois être résident pour profiter de la prime de 8.000 € pour un véhicule neuf 100 % électrique?

Non, aucune restriction de résidence ne s’applique.

Cependant, la 1re immatriculation du véhicule doit se faire au Luxembourg et le véhicule doit rester immatriculé au Luxembourg pendant au moins 7 mois au nom du requérant de la prime.

Est-ce que je dois être résident pour profiter de la prime jusqu’à 1.000 € pour un véhicule neuf 100 % électrique léger​?

Non, aucune restriction de résidence ne s’applique.

Cependant, la 1re immatriculation du véhicule doit se faire au Luxembourg et le véhicule doit rester immatriculé au Luxembourg pendant au moins 7 mois au nom du requérant de la prime.

Est-ce que je dois être résident pour profiter de la prime jusqu’à 600 € ?

Oui, la prime jusqu'à 600 € pour vélo / pedelec25 est réservée uniquement aux personnes physiques majeures résidentes au Luxembourg.

Est-ce que je peux demander une prime jusqu’à 600 € pour un vélo ou pedelec25 d’occasion ?

Non, la prime jusqu'à 600 € ne vaut que pour un vélo ou un pedelec25 neuf acheté entre le 11 mai 2020 et le 31 mars 2021 et dont le prénom et le nom de l’acheteur figurent sur la facture.

Est-ce que la prime de 2.500 € pour véhicules plug-in hybrides est aussi applicable aux véhicules éligibles d’occasion ?

Non, le véhicule éligible doit être neuf.

Est-ce que la prime de 8.000 € pour véhicules électriques est aussi applicable aux véhicules éligibles d’occasion ?

Non, le véhicule éligible doit être neuf.

Est-ce que la prime jusqu’à 1.000 € pour les véhicules électriques légers est aussi applicable aux véhicules éligibles d’occasion ?

Non, le véhicule éligible doit être neuf.

Est-ce que le magasin ne peut pas simplement déduire la prime jusqu’à 600 € du prix d’achat du vélo ou du pedelec25 ?

Non, il ne s’agit pas d’une réduction du prix d’achat, mais d’une prime que seule l'Administration de l'environnement peut accorder.

Est-ce que les primes pour véhicules jusqu’à 600 €, jusqu’à 1.000 €, de 2.500 € ou de 8.000 € sont cumulables ?

Oui, les primes sont cumulables.

Une personne peut p. ex. acheter une voiture 100 % électrique et un cyclomoteur 100 % électrique. Ensuite, sous réserve de respect des autres conditions, cette personne peut obtenir une prime de 8.000 € et une prime jusqu’à 1.000 €.

Cependant, une seule prime jusqu’à 600 € pour cycle (vélo / pedelec25) peut être demandée tous les 5 ans.

Est-ce que tout véhicule plug-in hybride est éligible pour la prime de 2.500 € ?

Seulement s’il s’agit d’un véhicule électrique hybride rechargeable par une source énergétique externe dont les émissions de CO2 ne dépassent pas 50 g CO2/km* et dont la date de première immatriculation se situe entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et pas encore immatriculé à l’étranger. La date de conclusion du contrat de vente du véhicule doit intervenir au plus tard le 31 mars 2021.

* Pour les véhicules hybrides "plug-in" mis en circulation pour la première fois à partir du 1er septembre 2020, ce sont les valeurs combinées des émissions de CO2 du cycle d’essai WLTP qui sont prises en compte.

J’ai acheté mon vélo / pedelec25 AVANT le 11 mai 2020. Est-ce que je peux recevoir une prime allant jusqu’à 600 € ?

Pour les vélos et pedelec25 neufs achetés entre le 1er janvier 2019 et le 10 mai 2020 (date de la facture acquittée), la prime de 25 % du coût HTVA du cycle, sans toutefois dépasser 300 €, continue de s’appliquer.

J’ai commandé / acheté un véhicule 100 % électrique AVANT le 11 mai 2020. Est-ce que je peux recevoir une prime allant jusqu’à 1.000 € ?

Non, le véhicule doit être commandé (date du contrat de vente) entre le 11 mai 2020 et le 31 mars 2021. Le véhicule devra être mis en circulation pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2021 et pas encore été immatriculé à l’étranger.

Toutefois, pour les véhicules commandés avant le 11 mai 2020 et mis en circulation au Luxembourg pour la première fois entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et pas encore immatriculés à l'étranger, la prime de 25 % du coût HTVA du véhicule, sans toutefois dépasser 500 €, continue de s’appliquer.

J’ai commandé/acheté une voiture 100 % électrique AVANT le 11 mai 2020. Est-ce que je peux recevoir une prime de 8.000 € ?

Non, le véhicule doit être commandé (date du contrat de vente) entre le 11 mai 2020 et le 31 mars 2021. Le véhicule devra être mis en circulation pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2021 et pas encore été immatriculé à l’étranger.

Toutefois, pour les véhicules commandés avant le 11 mai 2020 et mis en circulation au Luxembourg pour la première fois entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et pas encore immatriculés à l'étranger, la prime de 5.000 € continue de s’appliquer.

J’ai commandé/acheté une voiture plug-in hybride (≤ 50g CO2/km) AVANT le 1er janvier 2019. Est-ce que je peux recevoir une prime de 2.500 € ?

Oui, mais seulement si la 1re immatriculation du véhicule plug-in hybride (≤ 50 g CO2/km) s'est faite APRÈS le 1er janvier 2019.

La date sur le contrat d'achat n'est pas considérée mais uniquement la date de 1re mise en circulation figurant sur le certificat d'immatriculation.

J’ai pré-réservé un véhicule 100% électrique éligible pour une prime jusqu'à 1000 € et versé un acompte. Est-ce que la date de pré-réservation ou versement de l’acompte sont équivalents à la date du contrat de vente ?

Non, seulement la date du contrat de vente est considérée pour évaluer l’éligibilité des primes jusqu’à 1.000 €.

J’ai pré-réservé une voiture 100% électrique et versé un acompte. Est-ce que la date de pré-réservation ou versement de l’acompte sont équivalents à la date du contrat de vente ?

Non, seulement la date du contrat de vente est considérée pour évaluer l’éligibilité des primes de 8.000€

La prime jusqu’à 600 € pour cycles neufs est-elle limitée à certains types de vélo ou de pedelec25 ?

Non, la seule condition est qu'il s'agit d'un « cycle au sens du Code de la route ».

Qu’il soit du type vélo de ville, VTT, vélo de course, cargo-bike, vélo enfant ou autre n’a pas d’importance.

La prime jusqu’à 600 € pour un cycle neuf est-elle limitée à certains types de véhicules ?

Oui, la prime jusqu'à 600 € est limitée aux "cycles au sens du Code de la route" de type :

  • vélo ;
  • pedelec25
  • vélo / pedelec25 enfant.

Lors de l’achat d’un vélo pour un enfant, dois-je faire la facture au nom de l’enfant pour bénéficier de la prime allant jusqu’à 600 € ?

Non, la facture ne doit pas comporter le nom de l’enfant. Le nom de l’enfant doit toutefois être renseigné sur le formulaire de demande de prime.

Qu’est-ce qu’un « cycle au sens du Code de la route » ?

Un « cycle au sens du Code de la route » est :

  • soit un cycle (vélo conventionnel sans moteur) ;
  • soit un cycle à pédalage assisté (pedelec25).

Ces « cycles au sens du Code de la route » peuvent être de types variés : vélo de ville, vélo tout terrain (VTT), vélo de trekking, BMX (« bicycle moto cross »), vélo de course, cargo-bike, vélo enfant etc.

Qu’est-ce qu’un pedelec25 ?

Un pedelec25 est un vélo avec un moteur auxiliaire électrique d’une puissance continue maximale qui ne dépasse pas les 250 Watt et qui cesse d’assister le cycliste dès que celui-ci arrête de pédaler ou dépasse les 25 km/h.

Un pedelec25 est un "cycle au sens du Code de la route" et bénéficie ainsi exactement des mêmes avantages règlementaires qu’un vélo conventionnel.

Qu’est-ce qu’un pedelec45 ?

Ce terme désigne les vélos qui ont l’apparence d’un pedelec25, mais dont le moteur auxiliaire est plus puissant ou dont l’assistance électrique fonctionne jusqu'à une vitesse de 45 km/h.

Un pedelec45, aussi dénommé "speed-pedelec", "s-pedelec" ou "e-bike", est en fait "un cyclomoteur au sens du Code de la route".

Ainsi, un pedelec45 ne bénéficie en rien des avantages, ni fiscaux, ni en termes d’utilisation des infrastructures cyclables, des vélos ou des pedelecs25.

Qu’est-ce qu’un véhicule 100 % électrique ?

Selon le Code de la route, un véhicule 100 % électrique est un véhicule automoteur électrique pur dont la propulsion est assurée par un système consistant en un ou plusieurs dispositifs de stockage de l'énergie électrique, un ou plusieurs dispositifs de conditionnement de l'énergie électrique et une ou plusieurs machines électriques conçues pour transformer l'énergie électrique stockée en énergie mécanique qui est transmise aux roues pour faire avancer le véhicule.

Ce type de véhicule est encore désigné sous l'acronyme anglais BEV ("battery electric vehicle").

Qu’est-ce qu’un véhicule à pile à combustible à hydrogène ?

Selon le Code de la route, c'est un véhicule automoteur à pile à combustible à hydrogène, c'est-à-dire un véhicule automoteur électrique propulsé par une pile à combustible qui convertit l'énergie chimique de l'hydrogène en énergie électrique afin d'assurer la propulsion du véhicule.

Ce type de véhicule est encore désigné sous l'acronyme anglais FCEV ("fuel cell electric vehicle"), donc un véhicule électrique dont la source d'énergie est de l'hydrogène stocké sous haute pression (700 bars) pour produire l'électricité dans le véhicule.

Qu’est-ce qu’un véhicule plug-in hybride ?

Encore désigné sous l’acronyme anglais PHEV ("plug-in hybrid electric vehicle"), un véhicule automoteur électrique plug-in hybride est un véhicule qui, aux fins de sa propulsion mécanique, tire son énergie des deux sources suivantes d’énergie ou d’alimentation stockée embarquées sur le véhicule :

  • un combustible consommable ;
  • un dispositif de stockage d’énergie ou d’alimentation électrique, comme notamment une batterie, un condensateur, un volant d’inertie ou un générateur ;

et qui est équipé d’un dispositif permettant de recharger entièrement le stockage d’énergie électrique par une source d’énergie externe non embarquée sur la voiture.

Que faire lorsque j’ai acheté un véhicule éligible pour la prime de 1.000 € ?

Une demande est à transmettre à l'Administration de l'environnement au plus tôt 7 mois après la 1re immatriculation, en joignant :

  • le formulaire de demande (télécharger le formulaire sur Guichet.lu)
  • la facture acquittée sur laquelle doivent figurer les informations suivantes :
    • le prénom et le nom du requérant
    • le type de véhicule
    • le prix d'achat HTVA
  • le certificat d’immatriculation du véhicule
  • le certificat de conformité du véhicule (COC)
  • la copie du contrat de vente du véhicule, lorsque la date de conclusion du contrat de vente est comprise entre le 11 mai 2020 et le 31 mars 2021 inclusivement, et lorsque le véhicule est mis en circulation pour la première fois entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021 inclusivement

Que faire lorsque j’ai acheté un véhicule éligible pour la prime de 2.500 € ?

Il faut respecter les conditions d'éligibilité et transmettre à l'Administration de l'environnement au plus tôt 7 mois après la 1re immatriculation :

  • le formulaire de demande (télécharger le formulaire sur Guichet.lu)
  • le certificat d’immatriculation du véhicule avec le type de véhicule
  • le certificat de conformité du véhicule (COC).
  • La copie du contrat de vente du véhicule, lorsque le véhicule est mis en circulation pour la première fois en 2021.

Que faire lorsque j’ai acheté un véhicule éligible pour la prime de 8.000 € ?

Il faut respecter les conditions d'éligibilité et transmettre à l'Administration de l'environnement au plus tôt 7 mois après la 1re immatriculation :

  • le formulaire de demande (télécharger le formulaire sur Guichet.lu) ;
  • une copie du certificat d’immatriculation du véhicule avec le type de véhicule (carte grise) ;
  • une copie du certificat de conformité du véhicule (COC) établi par le constructeur du véhicule ;
  • une copie d’un document établi par le fournisseur d’électricité justifiant que le requérant de l’aide, a souscrit, au plus tard 6 mois avant la date d’introduction de la demande, à un contrat de fourniture d’électricité verte issue à 100 % de sources renouvelables. Ce document est à présenter uniquement par les personnes morales pour les véhicules automoteurs 100 % électriques et les véhicules automoteurs électriques hybrides rechargeables.
  • une copie du contrat de vente du véhicule, lorsque la date de conclusion du contrat de vente est comprise entre le 11 mai 2020 et le 31 mars 2021 inclusivement, et lorsque le véhicule est mis en circulation pour la première fois entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021 inclusivement.

Quelles informations doivent figurer sur la facture pour que celle-ci puisse être prise en compte pour une prime jusqu’à 600 € pour un cycle neuf ?

Doivent figurer sur la facture :

  • le prénom et le nom de l’acheteur
  • la date d'achat entre le 11 mai 2020 et le 31 mars 2021 (date de la facture acquittée)
  • l'indication « cycle au sens du Code de la route »
  • le prix d'achat HTVA

Quels types de véhicules sont éligibles pour une prime de 1.000 € ?

La prime jusqu'à 1.000 € est limitée aux véhicules 100 % électriques de type :

  • quadricycle ;
  • motocycle ;
  • motocycle léger (125 cm3) ;
  • cyclomoteur (scooter et pedelec45).

Quels types de véhicules sont éligibles pour une prime de 2.500 € ?

Les véhicules "à faibles émissions" sont éligibles pour une prime de 2.500 €, c’est-à-dire un véhicule plug-in hybride, dont les émissions de CO2 ne dépassent pas 50 g/km.

Le véhicule doit appartenir à la catégorie de type :

  • voiture, comportant - outre le siège du conducteur - huit places assises au maximum ;
  • camionnette.

Quels types de véhicules sont éligibles pour une prime de 8.000 € ?

Les véhicules à zéro émission sont éligibles pour une prime de 8.000 €, c’est-à-dire :

  • une voiture / camionnette neuve 100 % électrique
  • ou un véhicule (voiture / camionnette) à pile à combustible à hydrogène.

Quoi faire lorsque j’ai acheté un vélo ou un pedelec25 éligible pour la prime jusqu’à 600 € ?

Il faut joindre la facture acquittée (émise au prénom et nom du propriétaire) ensemble avec le formulaire de demande à l'Administration de l'environnement.

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