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Garantie de l’État pour un prêt climatique

Explications simplifiées : comment obtenir la garantie de l'État pour les prêts climatiques

Vous souhaitez investir dans un logement plus économe en énergie ? Profitez d'une garantie de l'État pour votre prêt climatique.

Une garantie de l'État vous facilite l'accès à un prêt bancaire et réduit le coût des garanties exigées par l'établissement de crédit.

Le montant du prêt ainsi que les intérêts qui en découlent déterminent le montant de la garantie d'État.

Quelles sont les conditions pour obtenir la garantie de l'État pour votre prêt climatique ?

  • Le bénéficiaire a contracté un prêt pour la réalisation de travaux de rénovation d'un bâtiment d'habitation ou pour l'équipement d'un bâtiment d'habitation avec une installation technique.
  • Le bâtiment d'habitation est situé sur le territoire luxembourgeois.
  • Le bâtiment d'habitation sert de résidence principale et permanente.
  • Le bâtiment d'habitation est utilisé à des fins d'habitation depuis au moins dix ans au moment de la demande de subvention.
  • Le bénéficiaire est le seul détenteur du prêt.
  • La banque doit avoir conclu un accord avec l'État qui fixe les conditions de la garantie.
  • Le bénéficiaire a reçu l' « Accord de principe » de l'Administration de l'environnement selon lequel les mesures prévues sont éligibles au titre du programme de subventions de 2022.
  • Le bénéficiaire n'est pas propriétaire, copropriétaire ou usufruitier d'un autre bâtiment résidentiel.

Comment et quand pouvez-vous demander la garantie de l'État pour votre prêt climatique ?

Avant le début des travaux, un concept de rénovation du logement doit être établi par un conseiller en énergie agréé. Ce concept doit contenir des mesures qui, selon l'Accord de principe de l'Administration de l'environnement, sont éligibles au titre du programme d'aides. Le prêt climatique doit ensuite être sollicité auprès d'un établissement de crédit, qui introduira une demande d'obtention de la garantie de l'État au nom du bénéficiaire.

De quels documents avez-vous besoin pour introduire la demande ?

La demande est introduite par l'établissement de crédit au nom du bénéficiaire au moyen d'un formulaire de demande spécifique. Les annexes nécessaires doivent être jointes. 

Modalités de la garantie de l'État pour votre prêt climatique

Montant de la subvention

Montant maximal

50.000 €

Durée maximale

15 ans

Autres conditions pour l'obtention de la garantie de l'État

Au plus tard 3 ans après le début des travaux, le bâtiment d'habitation doit servir de résidence principale permanente au bénéficiaire ou à un tiers.

Démarches

Pour les démarches, contactez un conseiller en énergie agréé

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