Renforcement des exigences énergétiques pour les bâtiments fonctionnels

Standard d’efficacité énergétique passe de "D" à "C"

Les exigences relatives aux bâtiments fonctionnels dont l'autorisation de bâtir est demandée à partir du 1er juillet 2015 sont renforcées : le standard d'efficacité énergétique passera de la classe "D" à la classe "C".

Les bâtiments à usage non-résidentiel (publics et privés) dits « bâtiments fonctionnels » dépendent  du « Règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels » (modifié).

Cette dernière réglementation définit entre autres :

  • Le type de bâtiments concernés ou au contraire exemptés de certification ;
  • La nécessité de faire réaliser un certificat de performance énergétique de chaque bâtiment lors de la construction, modification, ou lors de la mise en vente ou en location ;
  • La nécessité de faire réaliser une étude une étude de faisabilité couvrant des aspects techniques, environnementaux et économiques dans le cas de la construction de bâtiments fonctionnels neufs d’une surface de référence énergétique dépassant les 1000 mètres carrés ;
  • Les méthodes de calcul prescrites ;
  • Les exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments fonctionnels neufs (respectivement pour les bâtiments qui font l’objet de travaux d’extension, de modification ou de transformation substantielle et qui, après travaux, sont des bâtiments fonctionnels) ;
  • Les modalités de mise à jour des certificats de performance énergétique.

Source : Règlement grand-ducal du 28 janvier 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels.

Pour plus d’informations et liste d’experts agréés: Le portail guichet.lu

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