Toutes les réponses à vos questions.

Vous êtes


Mise en place d’une base de données sur la performance énergétique des installations de production de chaleur

Les objectifs d’une telle base de données

Avec la réforme du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique EEOS (Energy Efficiency Obligation Scheme) pour la période à partir du 1er janvier 2021, la mesure standardisée la mieux connue et la plus utilisée est le remplacement d’une installation de production de chaleur par une nouvelle installation plus efficace. Cette mesure standardisée a été revue en profondeur en ce qui concerne la méthode de calcul.

Alors que l’ancienne version de la mesure en question, appliquée durant la période 2015 - 2020 et connue sous la dénomination BA-060, reposait sur la comparaison de technologies pour la détermination de l’économie d’énergie calculée (p. ex. la technologie d’une chaudière à condensation produit une économie d’énergie éligible par rapport à la technologie d’une chaudière à basse température ou d’une chaudière à température constante).

La nouvelle version de la mesure repose non pas sur une comparaison des technologies mais sur une comparaison des données de la performance énergétique d’après la règlementation européenne en matière d’écoconception et d’étiquetage, individuellement pour chaque produit.

En d’autres mots, pour effectuer un calcul de l’économie d’énergie dans le cadre de l’EEOS pour le remplacement d’une installation de chauffage, la nouvelle méthode exige de connaitre pour la nouvelle installation, les données telles que l’efficacité énergétique saisonnière, la classe énergétique, la puissance nominale, le profil de soutirage déclaré ou encore le niveau de bruit acoustique.

Étant donné que les fabricants des installations disposent de ces données pour répondre aux obligations européennes dans le cadre de la déclaration et de l’enregistrement de chaque produit commercialisé, mais que ces données ne sont pas disponibles de manière structurée et systématique pour un fonctionnement optimal de l’EEOS, l’instauration d’une base de données nationale permettra de supprimer d’éventuelles barrières à une application simple de cette mesure.

 

Les avantages pour les fabricants des installations de production de chaleur 

La base de données offre à tout fabricant de chaudières à condensation au gaz, de pompes à chaleur et de chaudières à biomasse, la possibilité de mettre à disposition les données techniques exigées sur ses produits et de neutraliser ainsi tous freins et entraves éventuels à la commercialisation de leurs produits, faute d’accessibilité et de disponibilité des données techniques de leurs produits.

 

Les avantages pour les fournisseurs d’énergies (électricité et gaz naturel), les parties obligées dans le cadre de l’EEOS 

La disponibilité systématique et structurée des paramètres techniques nécessaires pour le calcul de l’économie d’énergie permettra aux parties obligées et à leurs partenaires installateurs et autres artisans impliqués dans la mise en œuvre de cette mesure d’efficacité énergétique, de gagner significativement en temps de travail et donc de réduire les coûts opérationnels liés à la mesure. En effet, au lieu de devoir rechercher laborieusement les paramètres demandés sur internet pour chaque chaudière, la base de données permettra la recherche des paramètres demandés de manière automatisée, en sélectionnant dans un menu déroulant l’article en question en quelques clics.

 

La mise en place de la base de données

Tout fabricant, importateur ou revendeur d’installations de chauffage souhaitant participer dans ce cadre à un échange de données avec le secteur et les parties obligées de l’EEOS, peut télécharger le tableau modèle ci-dessous.

Le formulaire complété est à envoyer à myenergy qui se chargera de publier le tableau sur le portail Open Data, accessible au grand public et à tout acteur intéressé et ainsi de prévenir de manière centralisée toutes les parties obligées de l’EEOS lors de l’ajout d’un nouvel élément à la base de données.

 

Mieux vous accompagner pour comprendre et participer au projet

Vous êtes invités à contacter et poser vos questions à la Direction de l’énergie du Ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire ou à myenergy.

 

Téléchargez le tableau modèle des installations de chauffage.

Téléchargez la base de données sur la performance énergétique des installations de production de chaleur 

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies nous permettant d’obtenir des statistiques de visite. En savoir plus