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Est-ce qu’une installation photovoltaïque est un bon investissement pour moi ?

Retrouvez toutes les informations sur cette question dans notre check-list pratique !

De quelles aides financières puis-je bénéficier pour mon installation photovoltaïque ?

Retrouvez toutes les informations sur le financement de votre installation photovoltaïque et les programmes d’aides actuels ici.

Comment faut-il que j’entretienne et nettoie mon installation photovoltaïque ?

Pour atteindre le meilleur rendement sur le long terme, une installation photovoltaïque doit être entretenue et nettoyée régulièrement. Votre installation doit donc être contrôlée tous les 5 à 10 ans par un spécialiste et, le cas échéant, être nettoyée. Si vous disposez d’un accès direct aux panneaux, vous pouvez aussi les nettoyer régulièrement vous-même.

Dois-je payer des impôts et la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur mon installation photovoltaïque ?

Si la puissance de votre installation photovoltaïque dépasse 4 kWc, vous devez déclarer les bénéfices de la production d’électricité lors de votre déclaration de revenus, car ceux-ci sont imposables. Joignez à votre déclaration de revenus le formulaire 121 dûment complété.

Les installations photovoltaïques dont la puissance est inférieure à 4 kWc ne sont pas taxées.

En ce qui concerne l’application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), vous avez deux choix :

  • Bénéficier d’une franchise de la TVA

Selon l’article 57 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la TVA, vous pouvez bénéficier d’une franchise de la TVA si votre revenu annuel de la production d’électricité ne dépasse pas le seuil de 30.000 €. Dans ce cas précis, vous pouvez vendre (injecter) ou bien autoconsommer votre production sans que la TVA soit appliquée. L’achat de votre installation photovoltaïque sera toutefois soumis au taux normal de TVA de 17 % et l’électricité prélevée du réseau sera soumise au taux réduit de TVA de 8 %. Si aucune démarche spécifique n’est entreprise, cette option s’applique d’office.

  • Se soumettre à la loi modifiée du 12 février 1979 (récupération de la TVA)

La soumission à la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la TVA vous permet de récupérer la TVA payée en amont pour l’équipement. En contrepartie, l’entièreté de votre production d’électricité est soumise au taux réduit de TVA de 8 %, peu importe qu’elle ait été injectée dans le réseau ou bien qu’elle ait été autoconsommée.

Cette TVA doit être déclarée et versée auprès de l’Administration des contributions directes à l’aide d’une déclaration annuelle de la TVA. Les données requises par rapport à la consommation, respectivement la production d’électricité proviennent du compteur intelligent (smart meter) « Smarty » et du compteur propre à l’équipement photovoltaïque installé chez vous.

Si vous choisissez cette option, vous vous engagez à déclarer et payer la TVA pendant au moins un délai de 10 ans (durée de l’amortissement de l’installation). En cas de non-respect, l’administration effectuera un redressement et vous devrez reverser une partie de la TVA récupérée.

Après dix ans d’exploitation, vous pouvez déclarer une cessation d’activité auprès de votre bureau d’imposition. Dans ce cas vous ne paierez plus de TVA sur l’électricité produite jusqu’à la fin de l’exploitation de l’installation.

Le tableau suivant récapitule les taux de TVA applicables sur l’électricité prélevée du réseau (PR), injectée (IR) et autoconsommée (AC) :

TVA 17 % (équipement)

TVA 8 % (électricité)

 

Année 0-9

Année 10+

Application de la « législation TVA » avec le remboursement TVA acquittée en amont

TVA sur PR = 8 %
TVA sur IR = 8 %
TVA sur AC = 8 %

TVA sur PR = 8 %
TVA sur IR = 0 %
TVA sur AC = 0 %

Comptage

1 Smarty (consommation)
1 compteur PV (production)

1 Smarty

Comment puis-je participer à une coopérative énergétique déjà existante ?

Si vous n’avez pas la possibilité d’installer votre propre installation photovoltaïque ou si vous souhaitez investir dans un futur durable, alors la participation à une coopérative énergétique existante pourrait vous intéresser.

Pour obtenir des informations sur les conditions d’admission, adressez-vous directement à la coopérative correspondante. Il est nécessaire habituellement d’envoyer une demande officielle au conseil d’administration concerné et, une fois l’autorisation obtenue, d’acquérir au moins une part dans la coopérative existante.

Est-il possible d’étendre le champ d’activité d’une coopérative existante qui ne produit pas encore d’électricité solaire ?

Êtes-vous membre d’une coopérative existante qui ne possède pas encore d’installation photovoltaïque, mais qui remplit les conditions pour bénéficier d’un rachat d’électricité (au moins 7 personnes, associations sans but lucratif ou fondations) ? Vous avez alors la possibilité de convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de discuter d’un élargissement du champ d’activité à la production d’électricité.

Ai-je le droit de consommer l’électricité que je produis moi-même ?

Vous avez le droit de consommer l’électricité que vous produisez vous-même, cependant les conditions de raccordement définies par le gestionnaire de réseau concerné doivent être respectées. Celles-ci portent principalement sur la sécurité de l’installation électrique et le fonctionnement du réseau. Veuillez-vous informer à ce sujet auprès de votre gestionnaire de réseau de distribution d'électricité.

Quelle est la durée d’amortissement énergétique des panneaux photovoltaïques ?

La durée d’amortissement définit le temps nécessaire à une installation photovoltaïque pour produire la même quantité d’énergie que celle requise pour sa fabrication. Pour obtenir ce résultat, on divise l’énergie dépensée lors de la production du module, par la production annuelle d’énergie de celui-ci.

En général, la durée d’amortissement pour les types de panneaux actuellement disponibles sur le marché est de moins de deux années en Europe centrale. Ainsi, les cellules composées de silicium, de loin les plus utilisées sur le marché luxembourgeois, présentent une durée d’amortissement en dessous de deux ans et les cellules à « couches minces », actuellement en émergence, en dessous d’un an.

Quel est l’impact environnemental des panneaux photovoltaïques ?

Les impacts environnementaux sont considérés sur l’ensemble du cycle de vie. Ainsi, on considère les incidences environnementales (telles que l’impact sur le changement climatique, l’extraction des minéraux, la toxicité pour les êtres humains…) lors de la production et de l’exploitation de l’installation photovoltaïque, y incluses les économies réalisées grâce à l’énergie produite durant le cycle de vie.

Même si l’on considère que la production de certains panneaux photovoltaïques nécessite des ressources rares et des matières à risque, les impacts environnementaux tout au long du cycle de vie sont moindres que ceux causés par le mix d’électricité national ou européen. Ces impacts peuvent être réduits davantage grâce au recyclage des panneaux en fin de vie ou avec la remise en état de panneaux usagés en vue d’une réutilisation dans le cadre d’une « deuxième vie ».

Les panneaux photovoltaïques contiennent-ils des matières à risques ?

En ce qui concerne les cellules composées de silicium, qui sont de loin les plus utilisées sur le marché luxembourgeois, la production ne nécessite aujourd’hui aucune substance nocive pour l’environnement.

Les cellules à « couches minces » utilisent des éléments tels que notamment le cadmium ou le tellure. Les quantités utilisées pour la production des modules afférents sont cependant minimes, surtout pour les cellules composées de tellurure de cadmium, dit CdTe. Le CdTe présente une faible toxicité et les conséquences environnementales sont jugées négligeables par rapport aux impacts qui pourraient être causés par d’autres moyens de production d’électricité.

Est-ce que les panneaux photovoltaïques nécessitent des ressources rares ?

À ce jour, il n’y a pas de limitations concernant la disponibilité des matériaux pour la production de panneaux photovoltaïques, ou alors il existe des alternatives pour l’utilisation des matériaux les plus critiques.

Le silicium est la matière principale des cellules du même nom et ne connaît pas de problème en ce qui concerne la disponibilité. D’autres matériaux, comme l’argent, peuvent être substitués par d’autres matériaux sans directement dégrader le rendement des cellules.

Pour les cellules à couche mince, l’indium, le tellure, le gallium, le sélénium et le cadmium sont considérés comme ressources critiques. L’impact exact de l’évolution du marché sur la disponibilité de ces minéraux est encore un sujet de recherche.

Le recyclage des panneaux photovoltaïques est-il possible ? Si oui, quelle partie peut être recyclée ?

En général, tous les panneaux photovoltaïques sont recyclables.

En effet, il existe des procédures sans risques destinées aux panneaux à base de silicium ainsi qu’aux panneaux à couches minces contenant du cadmium. Le recyclage est d’ailleurs réglementé par la directive européenne 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques qui a été transposée en droit national par le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques : ce cadre exige actuellement qu’au moins 70 % (au moins 80 % à partir du 15 août 2018) de la masse d’un panneau photovoltaïque soit recyclée.

Le taux de recyclage des modules photovoltaïques est néanmoins proche de 100 %, tout en considérant que les modules sont généralement composés majoritairement de verre, d’aluminium et d’autres métaux. Les modules nets contiennent généralement des quantités très limitées de matériaux synthétiques, comme le silicium ou d’autres minéraux. Le recyclage de ces éléments est toutefois techniquement possible, même si les procédés pour les extraire ne sont pas encore rentables. C’est ainsi que ces matériaux sont actuellement utilisés majoritairement pour la valorisation thermique.

Qui est responsable pour le recyclage des panneaux photovoltaïques ?

Selon le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques, le producteur lui-même est responsable pour la collecte et le traitement des panneaux photovoltaïques.

Par producteur on entend toute personne physique ou morale qui fabrique au Luxembourg ou importe les panneaux photovoltaïques en premier sur le marché luxembourgeois. Est assimilée au producteur toute personne qui est établie dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers et qui, à titre professionnel, fournit des panneaux photovoltaïques directement à un utilisateur au Luxembourg. Concrètement, dans la majorité des cas il s’agit au Luxembourg de l’installateur de la centrale photovoltaïque.

Le propriétaire voulant se débarrasser de son installation photovoltaïque doit donc recourir au producteur de son installation, ou bien, le cas échéant, à son installateur pour que celui-ci la prenne en charge.
Toutefois, dans le cas des panneaux photovoltaïques installés avant le 13 août 2005, deux cas de figure se présentent:

  1. Les anciens panneaux sont remplacés par de nouveaux panneaux. Le financement des coûts de la gestion des anciens panneaux doit être assuré par l’entreprise qui fournit le nouvel équipement.
  2. Les anciens panneaux ne sont pas remplacés par de nouveaux panneaux. Le financement des coûts de la gestion des anciens panneaux doit être assuré par l’utilisateur lui-même.

Sans préjudice de ce qui précède, la règlementation permet aux utilisateurs et aux producteurs de trouver un accord concernant d’autres modalités de financement.

Est-ce que la remise en état des panneaux photovoltaïques est possible ?

Oui, une remise en état est en général possible, à l’exception des cas de verre brisé.

Actuellement, la plupart des panneaux destinés au recyclage sont des panneaux défectueux ou ayant été endommagés lors du transport. Lorsque cela est donc possible, la remise en état s'avère être la meilleure méthode pour donner aux panneaux une « seconde vie », prolongeant ainsi le cycle de vie des panneaux autrement recyclés.

Quels sont les développements technologiques dans le domaine de la photovoltaïque ?

Les panneaux du type « couches minces » (cellules composées de cuivre, indium, gallium et sélénium, dits CIGS, et CdTe) deviennent de plus en plus répandus. Cette technologie permet des économies en énergie et des réductions plus importantes au niveau de l’impact environnemental que les types actuels, car la méthode de production est plus simple et le besoin en matières premières plus faible. Ces cellules affichent déjà aujourd’hui des rendements au-dessus de 20 %. En outre, grâce à leur minceur, ces modules offrent plus de flexibilité concernant le montage, ce qui permet d’obtenir des formes courbées ou l’intégration plus facile dans la façade ou la toiture.

Au-delà des technologies courantes, le développement des cellules dites à jonctions multiples promet encore de meilleurs rendements par l’empilement de cellules à jonction simple. Ces cellules sont composées de deux ou plusieurs couches actives différentes qui permettent de capter différentes parties du spectre solaire.

Des modules du type « couches minces » sont déjà disponibles sur le marché, cependant ces technologies se développement encore actuellement. La maturité commerciale peut être attendue dans les prochaines années. Les cellules dites à jonctions multiples sont actuellement encore en développement mais devraient être mises sur le marché à court terme.

Quel est l’impact environnemental des batteries de panneaux photovoltaïques ?

Pour évaluer l’impact environnemental des batteries, il faut tenir compte des ressources rares et en partie à risque (plomb, lithium,…) consommées, de leurs origines et du mix d’électricité utilisé dans la production des batteries.

Les accumulateurs lithium-ion sont composés entre autres de cobalt, de nickel, de cuivre, d’aluminium et de lithium. Parmi ces matériaux, la disponibilité du lithium en particulier est un sujet d’actualité. À court terme les réserves sont suffisantes pour garantir la fabrication des batteries, néanmoins il faudra renforcer le recyclage du lithium pour assurer un approvisionnement à moyen terme.

L’analyse de l’impact environnemental de ces batteries représente actuellement un sujet de recherche important. Bien qu’il y ait déjà eu une évolution positive au niveau de la rentabilité, de la performance ainsi que de l’amoindrissement des impacts environnementaux des batteries, celles-ci sont toujours en plein développement et des progrès importants sont à attendre dans un futur proche.

Le recyclage des batteries utilisées dans le cadre de l’autoconsommation de l'électricité photovoltaïque est-il possible ?

Oui, le recyclage de ces batteries est possible et d’ailleurs aussi règlementé par la loi du 19 décembre 2008 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs transposant en droit luxembourgeois la directive européenne 2006/66/CE. Celle-ci exige le recyclage d’au moins 50 % du poids des batteries autres que les types plomb-acide et nickel-cadmium, donc des accumulateurs lithium-ion.

Les composants actuellement les plus attractifs pour le recyclage sont le cobalt, le nickel, le cuivre et l’aluminium. À moyen terme, le taux de recyclage du lithium devrait s’améliorer pour assurer l’approvisionnement.

Pour plus de renseignements ou consignes relatifs au recyclage de ces batteries qui sont considérées comme des accumulateurs industriels, vous pouvez contacter soit la « SuperDrecksKëscht » ou bien l’association « Ecobatterien asbl ».

Une pompe à chaleur géothermique est-elle rentable pour ma maison ? Quel système est le plus adapté à mon cas ?

myenergy vous conseillera volontiers sur cette question décisive qu’il faut vous poser au tout début de votre projet. Contactez-nous par téléphone via notre hotline gratuite au 8002 11 90 ou demandez un entretien personnel à domicile. myenergy vous conseillera également sur les aides publiques et les éventuelles subventions communales disponibles, ainsi que sur les procédures envisageables pour mettre en place l’installation. Consultez notre check-list pratique.

Quelles sont les aides financières que je peux obtenir pour ma pompe à chaleur ?

Retrouvez toutes les informations sur cette question ici.

Ai-je le droit de faire réaliser un forage géothermique sur mon terrain ?

Retrouvez toutes les informations sur cette question ici.

À quoi dois-je faire attention lors de la planification d’une pompe à chaleur géothermique ?

  • Les dimensions de l’installation doivent être calculées conformément à la directive 4640 de l’Association des ingénieurs allemands (VDI). Demandez les renseignements à ce sujet à l’entreprise de forage que vous avez choisie.
    En complément, vous pouvez également faire procéder à un calcul de la charge thermique et à une expertise géologique en vue du dimensionnement.
  • Vous devez vous assurer d’avoir obtenu tous les permis requis avant le début des travaux.
  • La date exacte du début du forage doit ensuite être notifiée à l’avance à l’administration de la gestion de l’eau. Veillez à ce que l’entreprise de forage et l’installateur coordonnent leurs calendriers.
  • Prévoyez à l’avance un accès approprié au chantier.

Pompe à chaleur: qu’est-ce que la valeur COP ? Que veut dire CPA ?

La valeur COP est un indicateur important pour comparer le rendement de pompes à chaleur. Le « coefficient de performance », en abrégé COP, mesure l’efficacité d’une pompe à chaleur. Plus précisément, la valeur COP que les revendeurs font figurer sur leurs appareils révèle le rapport entre la puissance thermique et l’énergie d’entraînement (électricité) nécessaire pour l’atteindre. Ce rendement est déterminé à la lumière de calculs théoriques ou dans des conditions d’essai spécifiques. En règle générale, le COP doit être supérieur à 4,3 pour que l’installation donne droit à une subvention.

Attention : les chiffres de rendement ne sont pas forcément révélateurs de l’efficience annuelle globale du système de pompe à chaleur. Le « coefficient de performance annuel » (CPA) révèle quant à lui le rapport entre la production annuelle d’énergie de chauffage et la consommation d’énergie d’entraînement et d’énergie auxiliaire. Il permet ainsi d’appréhender l’efficacité de l’installation dans son ensemble, en intégrant l’énergie auxiliaire consommée, par exemple par la pompe thermique et la pompe de circulation de la saumure. Il faut donc toujours déterminer le coefficient de performance annuel pour le site d’implantation et le bâtiment en question. En tant que client, insistez toujours pour que ce coefficient soit calculé !

Puis-je utiliser une pompe à chaleur hydrothermique ?

Non. La Loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau interdit de prélever directement ou indirectement de l’eau ainsi que d’autres substances solides ou gazeuses. Les pompes à chaleur sur nappe phréatique ne peuvent donc pas être autorisées au Luxembourg.

Qui assume la responsabilité d’un forage géothermique ?

L’exploitant d’une installation – en l’occurrence, vous, en tant que particulier – répond de la construction et de l’exploitation de l’installation dans le respect des dispositions applicables et de tous les dommages qui peuvent en résulter. Vous devez donc vérifier attentivement que les documents relatifs aux travaux de forage sont bien complets. Ceux-ci doivent inclure :

  • le formulaire complété de l’essai de pression à titre de preuve de l’étanchéité de la sonde géothermique après le placement de la sonde (Demander à l’entreprise de forage si ce rapport est conforme à la directive 4640 de la VDI) ;
  • le rapport de forage complet.

Nous restons naturellement à votre disposition pour toute question complémentaire.

Est-il possible d’alimenter ma pompe à chaleur avec l’électricité que je produis moi-même ?

Vous avez le droit de consommer l’électricité que vous produisez vous-même, cependant les conditions de raccordement définies par le gestionnaire de réseau concerné doivent être respectées. En théorie, il est techniquement réalisable d’alimenter directement votre pompe à chaleur avec l’électricité que vous produisez vous-même à l‘aide d’un régulateur intelligent. Vous devriez idéalement demander conseil à votre installateur à ce sujet.

Une sonde géothermique peut-elle être à l’origine d’endommagements de ma maison ?

Eu égard aux nouvelles règles instaurées pour le montage de sondes géothermiques, les endommagements peuvent être pratiquement exclus si les règles sont respectées minutieusement.

Une sonde géothermique peut-elle provoquer un tremblement de terre ?

Non. Les forages pratiqués dans le cadre de la géothermie superficielle ne peuvent en aucun cas déclencher un séisme. Il n’a jamais été observé non plus qu’une sonde géothermique soit endommagée par un séisme.

À quoi dois-je faire attention pour choisir une entreprise de forage géothermique ?

Il est recommandé de ne confier les travaux de forage qu’à une entreprise titulaire d’une certification DVGW W 120 (démarche engagement qualité ADEME-BRGM-EDF) ou équivalent. S’ils ne sont pas exécutés par une entreprise expérimentée, les travaux de forage et de pose de sondes peuvent donner lieu à de graves complications, tant au cours des travaux de forage eux-mêmes que de l’exploitation ultérieure. Une bonne connaissance de la géologie luxembourgeoise est en outre indispensable.

Informez-vous à ce sujet auprès de l’entreprise de forage que vous avez choisie.

Puis-je aussi utiliser ma pompe à chaleur dans un but de climatisation ?

Oui, les sondes géothermiques offrent la possibilité d’utiliser également une pompe à chaleur pour climatiser un bâtiment. C’est même conseillé, car la chaleur extraite de l’habitation peut servir à régénérer le sol.

Dans ce cadre, une distinction doit être établie entre la climatisation active et passive. Dans un système actif, la pompe à chaleur fait fonction de groupe frigorifique durant l’été grâce à l’inversion active de la circulation à l’intérieur de la pompe. Dans un système passif, en revanche, l’échangeur de chaleur est utilisé pour évacuer la chaleur depuis l’habitation vers le circuit de la sonde. Le refroidissement passif doit être privilégié en raison de la consommation élevée d’électricité d’un système actif.

Ai-je besoin d’un compteur électrique pour ma pompe à chaleur ?

L’installation d’un compteur électrique est obligatoire pour pouvoir prétendre aux subventions de l’État. Ce compteur doit mesurer la consommation totale de la pompe à chaleur (y compris les consommateurs accessoires, comme la pompe de circulation et le corps de chauffe).

À la lumière de la consommation mesurée, vous pouvez en outre déterminer si l’installation fonctionne efficacement et, en cas de déficience, la faire examiner rapidement par un spécialiste.

Qu’est-ce que LENOZ ?

LENOZ est une approche d’évaluation globale facultative, adaptée à la réalité luxembourgeoise, permettant de quantifier la durabilité des logements. L’abréviation « LENOZ » signifie Lëtzebuerger Nohaltegkeets-Zertifizéierung.

Que contient un certificat LENOZ ?

Un certificat LENOZ contient l’estimation de la durabilité d’un bâtiment d’habitation, calculée sur la base de six catégories : l’implantation, la société, l’économie, l’écologie, le bâtiment et les installations techniques, et les fonctionnalités. Le certificat comporte la classe de durabilité ainsi que les points obtenus par catégorie/critère.

Quelles aides financières peuvent être obtenues grâce à un certificat LENOZ ?

Pour l’établissement d’un certificat LENOZ, il est possible d’introduire une demande d’aide financière (prime d’établissement) s’élevant à 1.500 € bruts par maison unifamiliale et à 750 € bruts par logement dans un immeuble collectif.

Qui établit un certificat LENOZ ?

Les personnes suivantes sont autorisées à établir un certificat LENOZ :

  • les architectes et les ingénieurs au sens de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil ;
  • les personnes accréditées au sens de la loi du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie ;
  • les conseillers en énergie au sens de la loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément des personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l’Etat pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement.

Le certificat LENOZ est-il obligatoire ?

Non, LENOZ est un certificat facultatif, qui permet de fournir des informations au maître d’ouvrage et au propriétaire quant au niveau de durabilité d’un bâtiment d’habitation.

Dans quels cas un certificat LENOZ est-il établi ?

Un certificat LENOZ peut être établi pour tous les bâtiments résidentiels disposant d’un passeport énergétique, qu’il s’agisse d’une nouvelle construction ou d’un bâtiment résidentiel existant.

L’émission du certificat est assortie d’une « durabilité minimale » correspondant à la classe 4 (chapitre 0.2 de l’« Annexe du règlement grand-ducal relative à la certification de la durabilité des logements »).
Les bâtiments résidentiels existants peuvent aboutir à cette « durabilité minimale » au moyen de travaux de rénovation complets.

Un certificat LENOZ peut-il être délivré pour la partie résidentielle d’un bâtiment mixte ?

Un certificat LENOZ est délivré pour tous les bâtiments ou toutes les parties de bâtiment disposant d’un passeport énergétique pour un bâtiment résidentiel. Les mêmes définitions de bâtiments résidentiels et non résidentiels que celles servant pour le passeport énergétique s’appliquent au certificat LENOZ.

Dans le cas d’une copropriété, qui introduit une demande d’aide financière pour l’établissement d’un certificat LENOZ ?

Dans le cas d’une copropriété, tous les copropriétaires doivent signer le formulaire de demande d’aide financière pour l’établissement d’un certificat. Le syndic de copropriété peut introduire la demande pour le compte de la copropriété.

Quelle est la durée de validité d’un certificat LENOZ ?

Le certificat est valable pour une durée maximale de 10 ans à compter de sa date d’émission. La date d’expiration du certificat est mentionnée à côté de sa date d’émission.

En outre, le certificat LENOZ expire lorsque le passeport énergétique du bâtiment résidentiel concerné arrive à échéance.

Une isolation trop épaisse est-elle mauvaise pour le climat intérieur et provoque-t-elle la formation de moisissures ?

La formation des moisissures est imputable à un mauvais mode de construction ou à une aération mauvaise ou insuffisante et non à une bonne isolation.

Bien au contraire : en isolant correctement sa maison on empêche le développement de moisi. On le constate dans de nombreuses maisons passives et dans les immeubles soumis à une rénovation énergétique. Ils sont parfaitement bien isolés, étanches à l’air et sont totalement exempts de moisissures. Si les murs extérieurs sont insuffisamment ou pas du tout isolés, l’humidité de l’air se condense aux endroits froids, ce qui favorise la formation de moisissures. Une isolation thermique de la façade permet d’obtenir une température de surface du mur extérieur plus chaude et empêche que l’humidité ne se dépose.

Dans ce contexte, il est important de repérer tous les ponts thermiques du bâtiment et de les supprimer. Parmi ceux-ci, on peut citer par ex. les retours de fenêtre, c’est-à-dire les parements de mur tournés vers les baies de fenêtre ou de porte, contre lesquels les cadres respectifs sont posés. En outre, les murs extérieurs ne doivent pas être encombrés par du mobilier, afin que l’air intérieur puisse circuler et que les surfaces situées derrière les meubles éventuels ne se refroidissent pas.

Donc, pour résumer, une isolation appropriée de la façade et une aération adéquate sont des mesures qui empêchent la formation de moisissures.

Faut-il éviter de trop isoler les fenêtres, pour ne pas risquer que l’air ne soit pas renouvelé et ne pas augmenter le risque de formation de moisissures ?

Si on compte sur des fenêtres non hermétiques pour assurer une bonne aération, on est sûr de se tromper et le prix à payer est cher : l’échange d’air a lieu de façon purement aléatoire, en fonction des conditions météorologiques et de pression. Par contre, pendant les jours les plus froids on peut être certain de souffrir de pertes de chaleur. En outre, il existe le risque, pour les fenêtres à simple vitrage, que l’humidité de l’air se condense et provoque la formation de moisissures. Des fenêtres non étanches confèrent un climat ambiant désagréable et des coûts de chauffage inutilement élevés.

En cas de rénovation, les fenêtres neuves doivent être installées impérativement par un spécialiste, car ce dernier connaît non seulement les nouveaux matériaux, mais il veille aussi à éliminer les ponts thermiques existants.

Les rénovations énergétiques coûtent-elles cher? Sont-elles rentables?

Les maisons sont utilisées pendant des décennies – pour leur entretien et leur modernisation, on doit donc penser à long terme. Chaque propriétaire, qui prévoit durablement, investit dans son bâtiment pour en maintenir ou en augmenter la valeur. Certaines mesures s’amortissent très vite, d’autres seulement après dix ou vingt ans. Dans tous les cas, une rénovation énergétique réalisée de façon appropriée contribue à réduire la dépendance par rapport à l’augmentation des prix de l’énergie, par une réduction de la consommation d’énergie pour le chauffage. Et même si, dans les immeubles loués, les économies d’énergie de chauffage ne compensent pas immédiatement une augmentation de loyer, on doit toujours considérer que les prix de l’énergie de chauffage augmentent constamment. Dans la plupart des cas, les mesures sont donc rentables à long terme.

Pour un calcul économique d’une modernisation énergétique, il convient aussi de prendre en compte le fait que de nombreuses mesures devront forcément être réalisées tôt ou tard et qu’aujourd’hui des aides financières peuvent être sollicitées.

La fabrication des matériaux isolants dévore-t-elle plus d’énergie que celle économisée ultérieurement ?

Lors d’une amélioration énergétique des bâtiments, les mesures d’isolation ont la priorité la plus élevée. Aucune autre mesure ne permet d’économiser autant d’énergie pour le chauffage.

Plusieurs études démontrent que la fabrication des matériaux isolants consomme bien moins d’énergie que celle qui est économisée ultérieurement. Même pour des matériaux isolants d’une épaisseur de 30 centimètres, comme le polystyrène p. ex., l’énergie de production nécessaire est déjà amortie après environ trois ans.

L’isolation augmente-t-elle le risque d’incendie ?

Les matériaux isolants ne sont pas tous inflammables. Les matériaux de construction, et donc les matériaux isolants également, sont répartis dans différentes catégories de protection incendie. D’ailleurs, une norme européenne règlemente la classification des produits et des types de construction en fonction de leur comportement au feu.

Cette norme indique qu’il existe des matériaux isolants ininflammables. Par conséquent, le maître d'ouvrage peut se renseigner à ce sujet au préalable avant de décider des matériaux à utiliser. En principe, les matières isolantes d’origine minérale sont ininflammables. Les matières isolantes d’origine minérale rentrent en outre dans le cadre de la certification luxembourgeoise de durabilité des logements (LENOZ) et peuvent ainsi être financées par l’État dans le cadre d'un concept global. Les rénovations sont également concernées : la mise en œuvre de matières isolantes d’origine minérale permet d’obtenir un financement plus élevé par rapport aux matériaux classiques.

Il existe de plus d’autres matériaux utilisés comme éléments d’habillage de façade qui sont inflammables, et ces derniers doivent être pris en compte à cet égard. C’est pourquoi il est important de prendre en considération l’ensemble de la composition du mur extérieur en tant que tel. Elle peut inclure des éléments pare-flammes (enduit, pare-feu, etc.) et offrir ainsi une protection contre la propagation des flammes.

Le mur de ma maison ancienne ayant une épaisseur de 50 cm, est-il suffisamment isolé ?

Le coefficient de transmission thermique appelé valeur U détermine la quantité de chaleur qui traverse un élément de construction – plus la valeur est basse, plus l’isolation est bonne. Ainsi, par exemple, un mur en brique silico-calcaire d’une épaisseur de 50 cm a une valeur U d’environ 1,0 à 2,0 W/m² K. Avec une épaisseur d’isolation extérieure de 12 cm à 30 cm, les murs de bâtiments bien rénovés atteignent aujourd’hui des valeurs U entre 0,3 à 0,1 W/m² K.

Les maisons peuvent-elles être trop étanches ?

Bien au contraire ! Les joints engendrent des pertes d’énergie importantes. Pourtant le risque de dégradation de la construction est un facteur qui pèse encore plus lourd : en hiver, de l’air chaud et humide s’échappe vers l’extérieur par des endroits non étanches, comme des joints et des fentes. Par cette voie, l’air se refroidit et l’humidité se condense, pouvant ainsi engendrer la formation de moisissures dans les cavités. Le plus souvent, on ne s’en aperçoit même pas et on ne peut donc pas réagir.

L’étanchéité à l’air est donc impérative et il faut veiller à bien aérer sa maison, soit simplement par les fenêtres ou par l’installation d’un système de ventilation contrôlée.

Les murs extérieurs isolés se couvrent-ils d’algues ?

Il s’agit essentiellement des systèmes de façade isolante qui sont mis en cause et cloués au pilori. Il est vrai que sur des murs isolés, la couche de crépi extérieure a une température plus basse et ralentit le séchage de l’eau de pluie et de l’eau condensée. Néanmoins, pour déterminer l’origine du développement de micro-organismes, il faut prendre en considération différents facteurs : les intempéries, l’orientation, la proximité d’arbres ou de buissons et l’absence de protection fournie par des éléments de construction saillants (surplomb de toiture, rebord de fenêtre, saillie, avant-toit).

Pour les nouvelles constructions, il faudrait idéalement prévoir une protection de la construction contre les intempéries dès le départ. De même, en optant pour une couche de crépi de finition plus épaisse, on peut obtenir des températures de surface.

Les murs isolés peuvent-ils respirer?

En principe, un mur ne respire pas. Le renouvellement d’air et l’évacuation de l’humidité s’effectuent uniquement par une aération (par les fenêtres ou une installation de ventilation mécanique). La « respiration » évoquée ci-dessus se réfère au transport d’humidité par diffusion de vapeur d’eau. En pratique, celui-ci est minime et ne joue aucun rôle pour évacuer l’humidité. Par contre, il est important que le crépi intérieur puisse absorber l’humidité de l’air et, après une aération, la diffuser à nouveau vers l’intérieur. L’effet de régulation d’humidité s’effectue donc seulement sur les premiers centimètres (du côté intérieur) d’un mur. A titre d’exemple, un crépi d’argile sur les murs intérieurs fournit une très bonne régulation d’humidité.

Pourquoi le mécanisme d'obligations a-t-il été introduit ?

L'implémentation de ce mécanisme d'obligations est née de la volonté d’atteindre, de manière plus efficace, les objectifs fixés par la politique énergétique nationale en matière d’efficacité énergétique.

Cette mesure permet aux parties obligées de saisir l’opportunité d’un élargissement de leurs modèles d’activités en direction des services énergétiques aux consommateurs. Les expériences recueillies dans d’autres États membres de l’Union européenne, ayant déjà implémenté un tel mécanisme, ont montré que cette façon de procéder, basée sur une règlementation solide, permet le déploiement conséquent de mesures d’efficacité énergétique.

Quels consommateurs peuvent être approchés par les parties obligées du mécanisme d'obligations ?

En principe, tous les consommateurs d’énergie, aussi bien les ménages et les entreprises que le secteur public sont concernés.

Quels vecteurs énergétiques sont visés par le mécanisme d’obligations ?

En principe, les économies d’énergie pouvant être comptabilisées par les parties obligées peuvent se faire dans tout vecteur énergétique, dont notamment les carburants, le mazout, le gaz naturel et l’électricité.

Quelles sont les parties obligées du mécanisme d'obligations ?

Les parties obligées sont les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel actifs sur le territoire luxembourgeois.
Une liste complète de ces fournisseurs peut être consultée sur le site de l'Institut Luxembourgeois de la Régulation.

Pour initier des mesures d’efficacité d’énergie, les parties obligées sont libres d’agir elles-mêmes ou d’avoir recours à des tiers exécutants.

Comment les consommateurs sont-ils affectés par le mécanisme d'obligations ?

Pour faire valoir des mesures d’efficacité énergétique, les parties obligées doivent démontrer qu’elles ont joué un rôle incitatif dans la réalisation de celles-ci. Elles doivent ainsi soutenir le consommateur qui réalise la mesure concernée par une contribution directe. À titre d’exemple, cet incitatif peut être un conseil, un accompagnement technique ou une contribution financière. Ces incitatifs doivent être fournis avant la commande de la mesure concernée par le consommateur.

Quelles mesures d’efficacité énergétique sont permises dans le cadre du mécanisme d'obligations ?

Les parties obligées ont une certaine liberté quant au choix des mesures d’efficacité énergétique. En vue d'orienter leurs prestations, elles peuvent réaliser les économies d’énergie soit par des mesures standardisées ou des mesures spécifiques. Les mesures standardisées définissent différents cas de figure et fixent des valeurs d’économie d’énergie forfaitaires pour les familles de mesures suivantes :

- Enveloppe thermique des bâtiments (murs, fenêtres, toitures, dalles)
- Production de chaleur
- Ventilation mécanique
- Appareils électroménagers
- Équipement de bureau
- Éclairage
- Techniques industrielles transversales (moteurs, pompes, ventilation, air comprimé, chaudières, réfrigération)
- Management énergétique
- Transport (remplacement de voitures).

Les mesures d’efficacité énergétique non reprises au catalogue de mesures sont à considérer comme mesures spécifiques, qui ne peuvent être comptabilisées par les parties obligées en cas de certains principes de calcul et si aucune mesure standardisée n’est applicable.

C’est quoi un compteur intelligent ?

Un compteur dit « intelligent », dénommé aussi « smart meter », dispose de technologies avancées qui permettent de mesurer les consommations d’énergie (électricité, gaz naturel, chaleur urbaine) ou d’eau de chaque habitation à des intervalles rapprochés, d’enregistrer les valeurs de comptage et de transmettre ces données via le réseau électrique existant vers un système central qui collecte les données en provenance des compteurs pour l’ensemble du pays et les transmet au gestionnaire de réseau du ressort.

La gestion ainsi que l’exploitation du système central de collecte et de gestion des données sont assurées par le groupement d’intérêt économique Luxmetering qui a été créé en 2012 par les sept gestionnaires de réseau d’électricité et de gaz du pays : Creos Luxembourg, Ville d’Ettelbruck, Ville de Diekirch, Electris, Ville de Dudelange, Sudstroum et Sudgaz.

À noter que le gestionnaire de réseau construit et exploite les réseaux d’électricité ou de gaz naturel, et que le fournisseur achète et revend de l’énergie et des services associés.

Pour quelles raisons les compteurs intelligents sont-ils installés dans tous les foyers ?

Le compteur intelligent permet de relever la consommation énergétique à distance, donc sans déplacement chez le consommateur. La mise à disposition d’informations quasi en temps réel au consommateur lui permettra de surveiller et de maîtriser sa consommation ainsi que de contrôler les coûts énergétiques.

Les compteurs intelligents font partie de la réforme des marchés de l’énergie qui vise à encourager une participation active des consommateurs. Le «smart meter» est la première étape en vue de l’implémentation d'un réseau de distribution d'électricité «intelligent» qui utilise des technologies informatiques de manière à optimiser la production décentralisée, la distribution, la consommation et notamment en vue de l’électromobilité, ainsi que de mieux mettre en relation l'offre et la demande entre les producteurs et les consommateurs d'électricité.

Le déploiement des compteurs intelligent fait partie des mesures prévues par le Gouvernement luxembourgeois pour transposer la directive énergétique européenne en loi nationale.

Quels sont les avantages d’un compteur intelligent ?

Avec l’introduction du compteur intelligent, le consommateur dispose d’informations beaucoup plus détaillées relatives à sa consommation qui lui permettent de réaliser des économies d’énergie en adaptant ses habitudes.

Le « smart meter » permet de relever la consommation énergétique à distance et évitera que des agents doivent déranger les clients pour la lecture sur place du compteur.

Grâce au compteur intelligent, les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel disposeront de la possibilité d’offrir une flexibilité accrue pour des tarifications et des facturations innovantes aux clients en fonction de l’offre et de la demande sur les marchés de l’énergie. Les fournisseurs pourront ainsi offrir de nouveaux tarifs correspondant mieux à la consommation et établir à tout moment de l’année une facture sur base de la consommation réelle au lieu des estimations.

Est-ce que mon raccordement va changer lors de l'installation d'un compteur intelligent ?

Le raccordement ainsi que la puissance du raccordement resteront inchangés. Les dispositifs de protection et autres installations placés en aval du compteur ne vont pas être changés non plus.

Comment les données d'un compteur intelligent sont-elles transmises ?

Le transfert de données entre le compteur intelligent et le système central est assuré par le réseau électrique actuel via courants porteurs en ligne (CPL ou PLC – « Power Line Communication » ou encore « Power Line Carrier »). Dans certaines zones rurales à faible densité de population, il est parfois techniquement nécessaire et économiquement plus avantageux d’utiliser des compteurs communicants par GPRS qui est une norme pour la téléphonie mobile dérivée du GSM.

À noter que les compteurs électriques jouent le rôle de passerelle de communication sécurisée avec le compteur de gaz, mais également au besoin d’eau et de chaleur par une liaison filaire ou radio.

Est-ce que le gestionnaire de réseau peut agir sur mon compteur à distance ?

Le gestionnaire de réseau peut relever la consommation énergétique et les indicateurs de qualité de fourniture à distance, et effectuer des mises à jour du logiciel ainsi que commander les deux relais intégrés dans le compteur électrique à distance. Uniquement des appareils connectés aux relais intégrés peuvent être pilotés à distance (p.ex. ballon d’eau chaude électrique).

Comment est-ce que je peux lire mes données de consommation de mon compteur intelligent ?

L’index de consommation peut être relevé au compteur de la même manière qu’avec les compteurs classiques. En supplément, le consommateur aura dans le futur la possibilité de brancher un écran déporté ou un système « smart home » pour consulter en temps réel ses données de comptage.

Quelles sont les fonctionnalités principales des compteurs intelligents ?

Les fonctionnalités sont reprises sur un dépliant explicatif qui sera distribué aux clients lors de l’installation d’un nouveau compteur.

Les fonctionnalités d’un compteur électrique sont les suivantes :

  1. Écran :  indique les valeurs de comptage ainsi que des informations et messages techniques.
  2. Bouton vert : permet de naviguer à travers le menu et de réenclencher le compteur en cas de dépassement de la puissance autorisée.
  3. Voyant lumineux : s'allume si vous devez appuyer sur le bouton vert pour réenclencher le compteur.
  4. Voyants lumineux : clignotent en fonction de votre consommation ou production.
  5. Lecteur de maintenance : (réservé au personnel de Creos) .
  6. Connexion RJ12 : permet de connecter un écran déporté ou un système smart home pour traiter et afficher vos données en temps réel.

Pour les consommateurs raccordés au gaz naturel, le compteur gaz sera relié directement au compteur électrique afin de pouvoir transmettre d’une manière sécurisée les données de consommation gaz et de pouvoir les visualiser via l’interface pour écran déporté.

Les fonctionnalités d’un compteur gaz sont les suivantes : 

  1. Écran (analogue ou digital) : indique l'index de consommation.
  2. Module de communication (filaire ou sans fil) : permet de connecter le compteur de gaz au compteur électrique.

Qu’est-ce qui peut être branché sur le port client du compteur intelligent ?

Lorsque le consommateur le souhaite, le compteur intelligent peut fournir via des applications « smart home » des données de consommation extrêmement détaillées. Avec l’accord du consommateur, des fournisseurs peuvent offrir de nouveaux services s’appuyant sur le système de comptage intelligent, notamment dans le domaine de la maîtrise de la demande énergétique, comme l’accès aux données via des applications smartphone, ou la possibilité d’activation ou de désactivation d’appareils ménagers à distance afin de permettre aux clients de mieux contrôler leur consommation. Dans tous les cas, le client garde la maîtrise sur le contrôle de ses appareils domestiques.

Est-ce que les compteurs intelligents ont un impact sur le fonctionnement d’autres appareils électroménagers ?

Les compteurs ont été conçus suivant les normes en vigueur qui ont comme objectif d’assurer qu’il n’y a pas d’impact sur le fonctionnement des autres appareils électroménagers.

Qu’est-ce qui se passe avec les anciens compteurs après leur démontage ?

Les anciens compteurs auront une deuxième vie après leur remplacement : suivant leur état ils seront revendus pour être réutilisés comme compteurs d’occasion ou recyclés pour récupérer les matières premières.

Quelle est la fiabilité et la durée de vie moyenne d'un compteur intelligent ?

La fiabilité technique des compteurs intelligents est similaire à celle des compteurs électroniques classiques. La durée de vie du « smart meter » est estimée à environ 20 années et donc comparable à celle des compteurs existants (électroniques ou mécaniques).

Est-ce que mon compteur intelligent a un impact sur ma santé ?

Les compteurs ne sont pas des émetteurs radioélectriques. Toutefois, comme n’importe quel appareil électrique, ils créent dans leur voisinage un champ électromagnétique. En pratique, l’exposition spécifique liée à la transmission des données via courant porteur (CPL) est très faible et les transmissions sont courtes : moins d’une minute pour la collecte des informations de consommation et quelques secondes pour la transmission d’un événement.

D’après des études récentes effectuées par deux organismes distincts dans des habitations situées sur le territoire luxembourgeois, les champs électriques et magnétiques émis au niveau des surfaces habitables par les compteurs intelligents restent largement inférieurs aux limites des normes officielles ICNIRP, ainsi qu’aux valeurs des lignes directrices de l’EUROPAEM pour l’exposition jour et nuit. Par conséquent, des effets nocifs pour la santé résultant de la technologie CPL ne sont pas indiqués. D’après l’organisation mondiale de la santé (OMS), il n’existe actuellement aucune preuve scientifique en faveur du lien entre l’exposition aux champs électromagnétiques et l’hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. Des personnes éprouvant une électro-hypersensibilité ont néanmoins la possibilité d'opter pour l’installation (payante) d’un filtre spécifique.

Qui reçoit un nouveau compteur ?

Suite à une directive européenne transposée par le Luxembourg en droit national, tous les compteurs d’électricité et de gaz naturel doivent être changés sur le territoire national, indépendamment du gestionnaire de réseau. Ceci représente plus de 300.000 compteurs électricité et plus de 80.000 compteurs gaz.

Comment sera organisé le déploiement des compteurs intelligents ?

Les compteurs intelligents seront installés chez les nouveaux clients à partir du 1er juillet 2016. Le remplacement des anciens compteurs se fera au fur et à mesure. Cette opération de grande envergure s’étendra jusqu’au 31 décembre 2019 pour les compteurs électriques et au 31 décembre 2020 pour les compteurs gaz au plus tard.

Le remplacement des compteurs se fera par zones géographiques. Tous les clients seront avertis par leur gestionnaire de réseau bien avant l’installation du « smart meter ».

Qui va installer le nouveau compteur intelligent ?

L’installation sera effectuée par le personnel du gestionnaire de réseau concerné. Vu le nombre important de compteurs d'électricité et de gaz à changer, plusieurs gestionnaires de réseau font appel à un ou plusieurs sous-traitants pour l’installation des compteurs intelligents.

Chaque installateur mandaté par les gestionnaires de réseau pour effectuer le changement du compteur est en possession d’un badge d’identification qui doit être présenté sur simple demande.

Spécimen badge :

Est-ce que l’immeuble du consommateur est déconnecté lors du remplacement de son compteur intelligent ?

Le montage du compteur intelligent électricité et/ou gaz nécessite une courte coupure du courant et/ou du gaz naturel.

Quelle est la durée moyenne de montage pour changer un compteur ?

Pour changer un compteur électricité, l’intervention dure en moyenne moins de 15 minutes. Le remplacement d’un compteur de gaz dure en moyenne une heure. Un test d’étanchéité de l’installation est également effectué.

Que faire en cas d’absence lors du passage de l’installateur pour la mise en place de mon compteur intelligent ?

Si le client n’est pas présent lors du passage de l’installateur, un avis de passage sera déposé dans sa boîte-aux-lettres. Il suffira alors de contacter l’installateur par téléphone ou par e-mail et de fixer directement avec lui un rendez-vous.

Est-ce que le consommateur doit prévenir son fournisseur d’énergie suite à l’installation d’un nouveau compteur ?

Non. La relation avec le fournisseur ne change pas suite à l’installation du nouveau compteur électricité et/ou gaz. Le fournisseur de chaque client sera averti automatiquement par le gestionnaire de réseau du changement de compteur.

Combien de compteurs seront remplacés par mois et par semaine ?

Afin de pouvoir remplacer les 300.000 compteurs électricité et 80.000 compteurs gaz jusqu’en 2020, à peu près 8.000 à 9.000 compteurs doivent être remplacés par mois, correspondant à environ 2.000 compteurs qui doivent être changés par semaine.

Combien coûte l’installation du nouveau compteur au consommateur ?

Le remplacement et la pose du nouveau compteur seront effectués gratuitement. Si cependant lors de cette opération il s’avérait que l’installation du client ne soit pas techniquement conforme, la remise en conformité de son installation serait à charge du client.

Les frais pour l’installation du « smart meter » rentrent dans les coûts de gestion du réseau au même titre que tous les travaux relatifs à la modernisation des infrastructures du réseau du gestionnaire permettant au dernier une gestion plus efficace de son réseau. Le compteur appartient au gestionnaire de réseau qui facture, comme avant, une redevance (location) pour le compteur. La redevance facturée par le gestionnaire de réseau ne va pas augmenter par rapport à la situation actuelle.

Qu’est-ce qui change au niveau de la facturation pour le consommateur après l'installation d'un compteur intelligent ?

Les fournisseurs peuvent, sur demande des clients, offrir la possibilité de recevoir des factures mensuelles basées sur la consommation réelle. Pour mieux lisser ses factures au courant d’une année (montants élevés en hiver, montants bas en été), le client peut toujours opter pour une facturation par des acomptes qui sont basés sur sa consommation antérieure. Un décompte sera effectué au moins une fois par an en tenant compte de la consommation annuelle réelle du client.

Qui est-ce qui a accès à mes données de consommation énergétique ?

Les données de consommation énergétique sont collectées plusieurs fois par jours via le système central géré par Luxmetering GIE. Les données de comptage sont transmises quotidiennement au fournisseur du client. Le gestionnaire de réseau concerné, le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel du client et, le cas échéant un fournisseur de service désigné par le consommateur, ont accès aux données du client. Le cadre légal définit de manière précise les finalités de traitement autorisées et assure que les données ne peuvent pas être transférées à des tiers sans accord préalable du consommateur.

La Commission nationale pour la protection des données (CNPD) a accompagné les gestionnaires de réseau dans la préparation du déploiement généralisé du comptage intelligent au Luxembourg. Les traitements de données à caractère personnel de la part des gestionnaires de réseau ont fait l’objet d'une notification préalable auprès de la CNPD.

Quelles informations sont relevées, stockées et transmises par le compteur intelligent ?

Une valeur actuelle du compteur (« index » ou « Zählerstand ») est envoyée à une cadence quart-horaire pour le compteur électrique et à une cadence horaire pour le compteur gaz au système central où elles sont enregistrées et sauvegardées pour une durée maximale de quinze ans. Des événements concernant la qualité de fourniture comme p.ex. l’absence de tension, la surtension ou des défauts techniques du compteur sont transmis au système central et sont utilisés par Luxmetering et les gestionnaires de réseau à des fins opérationnelles.

Comment sont transmises les données du compteur intelligent afin de garantir que mes données ne sont pas accessibles à des tiers ?

Les gestionnaires de réseau attachent une importance particulière aux aspects sécuritaires du comptage intelligent. Afin de garantir la sécurisation de la transmission des données de consommation vers le système central géré par les gestionnaires de réseau, les données sont transmises de façon cryptée. Les algorithmes utilisés pour ce cryptage relèvent des meilleurs standards actuellement disponibles en matière de sécurité informatique.

Est-ce que les données de consommation des compteurs intelligents sont traitées de façon anonyme et une protection des données à caractère personnel est garantie ?

La base de données de Luxmetering ne comprend pas de données relatives aux clients. Toutes les données sont hébergées de manière sécurisée dans des datacenters hautement protégés sur des serveurs appartenant à Luxmetering respectivement auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs et ne quittent jamais le pays. Entre le compteur et jusqu’au fournisseur, le transfert des données est systématiquement encrypté. L’Internet n’est jamais utilisé dans toute la chaîne communicante.

Est-ce que le compteur intelligent permet de déduire des informations sur la vie privée, les habitudes de vie ou même les appareils que le consommateur utilise ?

Le compteur électricité n’enregistre qu’une seule valeur d’index tous les quarts d’heure et le compteur de gaz naturel qu’une seule valeur d’index toutes les heures. La granularité (quart horaire ou horaire) des données de consommation globale du client ne permet pas d’identifier les appareils individuels du client, ni d’en déduire des comportements des consommateurs.

Qu’est-ce qu’un CPE ?

Le certificat de performance énergétique (CPE) ou passeport énergétique est le label de qualité qui définit la performance énergétique d’un bâtiment d’habitation. Le certificat informe sur l’efficacité énergétique des bâtiments d’habitation et permet ainsi de faire une comparaison avec d’autres bâtiments d’habitation. Ainsi, même sans connaissances techniques, le consommateur peut évaluer la qualité énergétique d’un bâtiment d’habitation.

Pourquoi le passeport énergétique est-il obligatoire?

Le passeport énergétique est une obligation règlementaire, par conséquent aucune subvention n’est accordée pour son établissement.
L’établissement du certificat de performance énergétique s’effectue selon des règles précises définies par le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation. Il est valable pendant 10 ans à partir du jour de son établissement. L’établissement d’un passeport énergétique et les résultats de ce dernier n’entraînent aucune obligation directe de rénovation énergétique.

Dans quels cas a-t-on besoin d'un passeport énergétique ?

  • Nouvelle construction : tout bâtiment qui est soumis à une demande d’autorisation de bâtir. (Une étude de faisabilité concernant l’utilisation des énergies renouvelables est à annexer à la demande d’autorisation de bâtir.)
  • Extension d’un bâtiment existant.
  • Modification d’un bâtiment existant (autorisation de bâtir exigée), si la surface de l’élément modifié de l’enveloppe thermique dépasse de 10 % la surface du même élément existant (murs, fenêtres, toiture…) et si la modification a un impact sur le comportement énergétique du bâtiment. (Établissement d’un certificat de performance énergétique pour la nouvelle situation projetée.) 
  • Transformations substantielles d’un bâtiment existant (sans autorisation de bâtir), si la surface de l’élément transformé de l’enveloppe thermique dépasse de 10 % la surface du même élément existant (murs, fenêtres, toiture…) et si la transformation a un impact sur le comportement énergétique du bâtiment. (Établissement d’un certificat de performance énergétique pour la nouvelle situation projetée.)
  • Changement de propriétaire ou de locataire.
  • Démolition : vente d’un bâtiment qui sera démoli après l’achat, si le bâtiment dispose d’une installation de chauffage, de murs extérieurs et d’un toit. 
  • Modification d'installations techniques, si les modifications de ces installations techniques dépassent 1.500 € (pour une maison unifamiliale) ou 3.000 € (pour une maison plurifamiliale).
     

À qui s’adresser pour faire un CPE ?

Les architectes et ingénieurs-conseils, dont la profession est définie par la loi du 13 décembre 1989 portant sur l’organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil, ainsi que tous les experts agréés par le Ministère de l’Économie peuvent établir des passeports énergétiques. Vous trouverez une liste exhaustive des architectes, ingénieurs-conseils et experts reconnus sur www.guichet.lu.

La liste des conseillers myenergy certified comprend une sélection d’experts compétents certifiés par ailleurs par myenergy.

Quelles sont les exigences énergétiques pour les nouvelles constructions ?

Depuis le 1er janvier 2017, chaque nouvelle construction d’un bâtiment d’habitation au Luxembourg doit correspondre à un bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle (NZEB = Nearly Zero Energy Building). En règle générale, le NZEB correspond aux classes énergétiques AAA. Cependant, certaines conditions relatives au lieu de construction peuvent entraîner des variations quant à ces classes énergétiques.

Pour les constructions longeant le domaine public communal, quelles sont les dispositions relatives aux reculs à respecter en cas d’isolation ultérieure ?

Dans le cadre des autorisations de construire, les communes contrôlent systématiquement le respect des reculs des constructions par rapport au domaine public communal, respectivement les limites de parcelle.

En règle générale, les prescriptions urbanistiques relatives aux reculs sont réglées par les communes dans leur Plan d’Aménagement Général (PAG), respectivement dans les Plans d’Aménagement Particulier (PAP).

Pour les communes dont le PAG n’a pas encore fait l’objet d’une refonte selon la législation actuellement en vigueur, les prescriptions urbanistiques relatives aux reculs sont encore inscrites dans la partie écrite du PAG respectivement le règlement sur les bâtisses. Pour ces communes, le mesurage des reculs en cas de rénovation énergétique y est fixé de manière individuelle par communes.

Par contre, pour les communes dont les PAG ont fait l’objet d’une refonte complète depuis 2011, le règlement grand-ducal qui est à la base des définitions applicables prévoit que les reculs des constructions sont à mesurer sans la couche isolante supplémentaire dans le cas d’une rénovation énergétique.

Dans les deux cas de figure, les communes peuvent inscrire des dispositifs de dérogation dans leurs règlements afin de promouvoir la rénovation énergétique, p. ex. par le biais d’une diminution du recul minimal à respecter.

Pour les constructions longeant le domaine public étatique, quelles sont les dispositions relatives aux reculs à respecter en cas d’isolation ultérieure ?

Comme pour les constructions longeant le domaine public communal, les constructions longeant la voirie étatique (route nationale et chemin repris) doivent, dans le cadre de la procédure de demande d’autorisation de construire, respecter la règlementation urbanistique communale relative aux reculs.

Pour les constructions situées aux abords du domaine public étatique à une distance de 25 mètres d’une route nationale (N) ou à une distance de 10 mètres d’un chemin repris (CR) établie à partir de la limite de propriété, une permission de voirie est requise auprès du Ministre du Développement durable et des Infrastructures. Dans le cadre d’une permission de voirie des dispositions quant aux reculs des constructions par rapport à la voirie sont appliqués. Ceux-ci peuvent différer des reculs fixés par les communes.

Est-ce que je peux me rapprocher d’une propriété privée voisine en cas d’isolation ultérieure ?

Dans le cadre de la procédure de demande d’autorisation de construire, il y a lieu de respecter la règlementation urbanistique communale relative aux reculs par rapport aux propriétés privées voisines. Les mêmes dispositions que pour les constructions longeant le domaine public communal sont d’application.

Est-ce que je peux empiéter sur la propriété voisine en cas d’isolation ultérieure?

Dans le cadre de la procédure de demande d’autorisation de construire, il n’est pas dans la compétence des communes de contrôler le respect des limites des propriétés privées. Le droit de propriété étant un droit fondamental ancré dans la Constitution, tout empiètement de la façade isolante (considérée comme élément fixe du bâtiment) sur une propriété privée voisine doit être couvert par le transfert d’un droit réel sur le bout de terrain concerné, sous peine de risquer un recours en justice endéans les 30 ans suivant la réalisation des travaux (prescription acquisitive en matière immobilière).

Est-ce qu’il est possible d’aménager un logement intégré dans ma maison unifamiliale ?

Selon le règlement grand-ducal applicable, le logement intégré est défini en tant que logement supplémentaire faisant partie d’une maison unifamiliale et appartenant au propriétaire du logement principal. En général, les logements intégrés permettent une densification douce des structures existantes.

La possibilité d’aménager des logements intégrés dans les maisons unifamiliales est en principe traitée dans les Plans d’Aménagement Particulier (PAP).

Pour les communes dont le PAG a fait l’objet d’une refonte complète depuis 2011, les logements intégrés sont par principe autorisés, sauf si la commune les interdit expressément ou les soumet à conditions dans le PAP ou dans le Règlement sur les Bâtisses.

Pour les autres communes, la question des logements intégrés est réglée de manière discrétionnaire par les autorités communales dans les PAG respectivement individuellement dans chaque PAP « nouveau quartier ».

Est-ce que d’une manière générale un dépassement des reculs réglementaires en cas d’isolation ultérieure est possible ?

En règle générale, les prescriptions urbanistiques sont réglées par les communes dans leur Plan d’Aménagement Général (PAG) respectivement dans les Plans d’Aménagement Particulier (PAP).

Pour les PAG qui ont fait l’objet d’une refonte complète depuis 2011, le règlement grand-ducal qui est à la base des définitions applicables prévoit que les reculs des constructions sont à mesurer sans la couche isolante supplémentaire dans le cas d’une rénovation énergétique.

Les communes peuvent inscrire des dispositifs de dérogation dans leurs règlements afin de promouvoir la rénovation énergétique, p.ex. par le biais d’une diminution du recul minimal à respecter.

Est-ce que je peux autoriser une dérogation en cas d’isolation ultérieure empiétant sur la propriété voisine ?

La commune ne peut autoriser l’empiètement de la couche isolante sur la propriété voisine que si elle s’en donne les moyens dans son PAG (avant 2004/2011) respectivement dans les PAP (après 2004/2011). Ainsi, il est proposé par le Ministère de l’Intérieur d’insérer dans les avis de la commission d’aménagement respectivement de la cellule d’évaluation au sujet des nouveaux PAG la formulation suivante :

« En cas d’assainissement énergétique, la couche isolante supplémentaire, de même que le nouveau parachèvement, peuvent être entièrement ou partiellement autorisés sur la propriété voisine, sous réserve d’un accord écrit entre voisins. »

Est-ce qu’il existe une définition nationale du logement intégré ?

Selon le règlement grand-ducal applicable, le logement intégré est défini en tant que logement supplémentaire faisant partie d’une maison unifamiliale et appartenant au propriétaire du logement principale. En théorie, les logements intégrés permettent une densification douce des structures existantes.

Quel est le cadre règlementaire au niveau communal par rapport à l’aménagement d’un logement intégré ?

La possibilité d’aménager des logements intégrés dans les maisons unifamiliales est traitée dans les Plans d’Aménagement Particulier (PAP). Pour les PAG qui ont fait l’objet d’une refonte complète depuis 2011, l’aménagement d’un logement intégré est admis sauf pour la commune à le refuser expressément dans le PAP.

Le contrôle du certificat de performance énergétique (CPE) est-il obligatoire ?

Le CPE est une pièce à part entière de l’autorisation de bâtir et à ce titre, la commune doit le contrôler pour vérifier qu’il est complet. Les exigences minimales et générales en matière d’efficacité
énergétique du bâtiment doivent être respectées.

Pour ces contrôles, myenergy a élaboré un ensemble de check-lists accessible via le lien suivant :

https://www.myenergy.lu/de/gemeinden/extras/baukontrollen-fuer-mehr-energieeffizienz-checklistenpaket-fuer-gemeindemitarbeiter

Sur quelle base légale repose l’obligation de contrôler le CPE lors de la délivrance des autorisations de bâtir ?

Selon l’article 3 du Règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation et l’article 4 du Règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels, une autorisation de bâtir ne peut être délivrée que si le CPE est complet et les exigences minimales et générales qui y figurent en matière d’efficacité énergétique sont respectées. Cela s’applique aussi bien aux bâtiments d’habitation qu’aux bâtiments fonctionnels.

Quand une étude de faisabilité est-elle obligatoire ?

L’étude de faisabilité renseigne sur la possibilité d’utiliser des énergies renouvelables dans une construction neuve. Une étude de faisabilité est obligatoire pour toutes les constructions neuves.

Qu’est-ce qu’un CPE « as built » ?

Le CPE « as built » est établi une fois la construction du bâtiment achevée. Tous les écarts par rapport à la phase de planification qui ont un effet sur l’efficacité énergétique sont enregistrés dans le CPE « as built ».

Quand un CPE « as built » doit-il être établi ?

La présentation du CPE « as built » est obligatoire pour toutes les constructions neuves, extensions et modifications de bâtiments existants dès lors qu’il existe des écarts par rapport à la phase de planification qui ont un effet sur l’efficacité énergétique. En pratique, c’est presque toujours le cas. Le CPE « as built » doit être présenté dans un délai de deux mois à compter du début d’utilisation ou de la réception définitive du bâtiment. Le bâtiment doit continuer à satisfaire aux exigences énergétiques.

Quelles mesures une commune peut-elle prendre si le CPE « as built » ne satisfait plus aux exigences énergétiques minimales ?

La commune peut décider elle-même des conséquences à imposer au maître d’ouvrage / au planificateur / à la société de construction en cas d’infraction aux exigences légales. En principe, un
non-respect de ces obligations peut être traité pareillement à une violation des règles de distance ou coefficients de surface.

De quels moyens d’action une commune dispose-t-elle si aucun CPE « as built » n’est présenté ?

La commune a le droit de demander le CPE « as built » au maître d’ouvrage. D’autres mesures sont envisageables également, p. ex. l’introduction d’un système de caution. En vertu d’un règlement grand-ducal,
les communes ont même la possibilité de poursuivre au pénal le maître d’ouvrage (sanctions inscrites dans la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie).

Les contrôles de chantier sont-ils obligatoires ?

L’exécution de contrôles de chantier n’est pas obligatoire. Toutefois, la commune a le droit de se rendre sur le chantier et de contrôler les travaux de construction pour vérifier leur conformité au passeport
énergétique.

Pour ces contrôles, myenergy a élaboré un ensemble de check-lists accessible via le lien suivant :

https://www.myenergy.lu/fr/communes/outils/baukontrollen-fuer-mehr-energieeffizienz-offre-check-lists-pour-les-collaborateurs-communaux

Que doit faire la commune si des écarts sont constatés sur le chantier par rapport à ce que prévoyait le CPE ?

Les écarts doivent être documentés et le maître d’ouvrage doit en être avisé. La commune a le droit de demander des calculs et/ou documentations supplémentaires. Le CPE « as built » indique si les
exigences minimales ont bien été respectées malgré les écarts une fois le bâtiment achevé. Comme pour toute non-conformité vis-à-vis de l’autorisation de bâtir, la commune peut exiger l’exécution des travaux de construction requis pour assurer la conformité au CPE pendant la durée du chantier, si besoin en recourant à la force publique.

Des formations sur le thème du CPE seront-elles proposées aux employés communaux ?

Oui, les formations sur le CPE élaborées par le Ministère qui peuvent être réservées sur le portail Internet www.guichet.lu/experts-energie sont ouvertes à tout le monde, y compris les employés communaux. Par ailleurs, en 2017 a été organisé un atelier sur le thème des contrôles de chantier mené conjointement par le Ministère de l’économie, myenergy et Syvicol. myenergy est également disposée à renforcer sa collaboration avec les communes. Si nécessaire, la commune peut s’adresser au conseiller compétent de myenergy. Quelques cours de formation supplémentaires sur le thème du CPE sont aussi disponibles sur les principaux portails de formation luxembourgeois.

Où sont répertoriés les experts agréés pour établir un CPE ou réaliser une étude de faisabilité, avec indication de leur numéro d’expert ?

Le Ministère de l’économie publie régulièrement une liste qui répertorie les experts agréés ayant suivi une formation spécifique : www.guichet.lu/experts-energie.

De plus, il est aussi possible d’obtenir une liste des experts agréés auprès de l’OAI. En cas de doute concernant l’agrémentation d’un expert, vous pouvez lui demander ses documents d’agrémentation
ou interroger le Ministère de l’économie.

Où peut-on signaler un expert en cas de soupçon de mauvais calculs systématiques pour les CPE ?

Le Ministère de l’économie réalise régulièrement des contrôles des calculs. Les experts concernés peuvent donc être signalés au Ministère de l’économie ou à myenergy.

Vous souhaitez bénéficier d’une aide à l’investissement ?

Bénéficiez d’une aide financière jusqu’à 50 % du coût d’investissement !

En vertu de l’article 4 point h) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement, les administrations communales, les syndicats de communes et les établissements publics placés sous la surveillance des communes peuvent bénéficier d’une aide pouvant être portée au maximum jusqu'à 50 % du coût d'investissement pour des projets d’utilisation rationnelle de l’énergie et de promotion des énergies nouvelles et renouvelables. Ces aides sont accessibles à toutes les communes, indépendamment de leur engagement dans le pacte climat.

Dans quels cas n'a-t-on pas besoin d'un passeport énergétique ?

  • Démolition : vente d’une ruine ou d’un bâtiment qui n’a pas d’installation de chauffage et qui sera démoli après l'achat.
  • Succession ou Donation.

Est-ce que je suis obligé d’accepter un compteur intelligent ?

Oui, car depuis le 1er juillet 2016 chaque gestionnaire de réseau a une obligation légale d’installer un compteur intelligent pour toute nouvelle installation auprès de l’ensemble des clients connectés à son réseau et de remplacer tous les anciens compteurs (mécaniques ou électroniques) jusqu’en 2020. Le compteur appartient au gestionnaire du réseau qui doit en assurer le bon fonctionnement et la maintenance. L’installation des nouveaux compteurs est indispensable pour garantir à l’avenir la sécurité d’approvisionnement et la fiabilité des réseaux électricité et gaz, en tenant compte notamment de la croissance d’installations de production décentralisée.

Est-ce que le consommateur est obligé de donner au gestionnaire de réseau un accès à son compteur ?

Le compteur étant la propriété du gestionnaire de réseau, celui-ci est, conformément aux article 29(6) (Loi électricité) et 35(6) (Loi gaz), « en droit d’accéder aux points de comptage, points de connexion et installations de raccordement des producteurs et clients connectés au réseau qu’il gère, afin de procéder au relevé des compteurs et d’effectuer tous travaux, interventions et contrôles aux raccordements et aux compteurs ». Sauf en cas d’urgence, les gestionnaires de réseau prennent contact avec le client au préalable et arrangent un rendez-vous avec le client pour accéder au compteur.

Qui est en droit d’effectuer les conseils en énergie et d’établir les rapports relatifs en matière de rénovation énergétique durable dans le cadre du régime de subvention PRIMe House ?

Dans le cadre du régime de subvention PRIMe House, seuls les conseillers en énergie agréés par le Ministre de l’environnement sont en mesure d’établir des rapports relatifs au conseil en énergie. Un conseiller en énergie doit se faire agréer par le Ministre de l’environnement conformément à la loi du 21 avril 1993.

(Loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément de personnes physiques ou morales, privées ou publiques, autres que l’État, pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement).

Comment un conseiller en énergie peut-il se faire agréer ?

Les conseillers en énergie peuvent se faire agréer depuis janvier 2017 en introduisant une demande d’agrément auprès de l’Administration de l’environnement. L’agrément est conditionné par une adhésion à l’OAI (architecte ou ingénieur conformément à la loi du 13 décembre 1989) ou une autorisation conforme au règlement grand-ducal modifié du 10 février 1999 relatif à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'État pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de contrôle dans le domaine de l'énergie.

À compter du 15 décembre 2018, les conseillers en énergie agréés devront adhérer à un système d’assurance qualité dans le domaine des conseils relatifs à l’énergie et à la durabilité pour les bâtiments d’habitation auprès d’un organisme conventionné à cet effet par le ministère du Développement durable et des Infrastructures. 

À quoi doit veiller le conseiller en énergie agréé concernant la certification myenergy certified ?

Le système d’assurance qualité pour les conseillers en énergie agréés au sens du régime de subvention PRIMe House comprend les éléments suivants :

  • vérification de la qualification de base du conseiller en énergie ;
  • vérification des qualifications supplémentaires du conseiller en énergie ;
  • contrôle et approbation, en amont de la certification, d’un rapport de conseil en énergie pour un projet de rénovation ;
  • un système de contrôle de qualité ponctuel et régulier comprenant : 
    • le contrôle qualité des prestations des conseillers en énergie ;
    • la vérification du respect des conditions liées à la formation continue des conseillers en énergie, et
    • la mise en place d’un système d’évaluation clients.

Mise à jour le 10/2017

Quelles sont les missions d’un conseiller en énergie agréé ?

Le conseiller en énergie agréé a la charge :

  • de réaliser le conseil en énergie sur place ;
  • d’établir le « rapport concluant » (inventaire global de l’objet en question dont le contenu doit couvrir la description de l’objet, la date de la visite des lieux, le certificat de performance énergétique avant la rénovation et un concept de rénovation énergétique intégral) ;
  • de vérifier la conformité des offres avec les mesures proposées dans le cadre du concept de rénovation énergétique précité ;
  • de vérifier la conformité de la mise en œuvre sur chantier avec les mesures proposées dans le cadre du concept de rénovation énergétique ;
  • d’établir un rapport final qui doit être joint à la demande de liquidation des aides financières ; 
  • de remplir les formulaires pour la demande d’un accord de principe et pour la liquidation des aides financières.

Conformément au règlement grand-ducal du 23 décembre 2016, quels critères doivent remplir les mesures d’isolation réalisées sur un bâtiment existant depuis le 1er janvier 2017 ?

Depuis le 1er janvier 2017 (date de la facture du conseil en énergie), les isolants thermiques doivent répondre à des critères en matière d’efficacité énergétique et de durabilité. Les critères d’efficacité énergétique correspondent en substance à ceux du précédent régime PRIMe House ; ils sont exprimés en 4 standards de performance énergétique.

Les critères de durabilité se réfèrent à la qualité écologique et à la nature de l’isolant thermique, ainsi qu’à la manière dont il est fixé.

La qualité écologique est définie par l’impact environnemental des matériaux d’isolation évalué à l’aide de l’indicateur écologique Ieco12.

Mise à jour le 10/2017

Quelles sont les exigences par rapport aux mesures de rénovation énergétique durable éligibles à l’aide financière de base du régime PRIMe House ?

Les mesures de rénovation énergétique durable doivent répondre aux exigences suivantes :

  • l’épaisseur minimale de l’isolant thermique (tableau Annexe II, concernant l’art. 2 du règlement garnd-ducal concernant le régime d’aides) est à respecter ;
  • l’indicateur écologique Ieco12 de l’isolant thermique est inférieur à 50 UI6/m2.

http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/12/23/n42/jo

Exceptés les murs contre sol et les dalles inférieures contre sol, aucune aide financière n’est allouée pour les surfaces des éléments rénovés avec des isolants thermiques dont l’indicateur écologique Ieco12 est supérieur à 50 UI6/m2.

Mise à jour le 10/2017

Quelles sont les exigences par rapport à l’isolant thermique éligible à l’aide financière additionnelle du régime PRIMe House ?

Les isolants thermiques éligibles à l’aide financière additionnelle doivent répondre aux exigences suivantes :

  • l’indicateur Ieco12 de l’isolant est inférieur à 23,7 UI6/m2 ;
  • l’isolant est constitué exclusivement de matériaux renouvelables ;
  • l’isolant est fixé exclusivement de manière mécanique.

Un isolant « constitué exclusivement de matériaux renouvelables » est un isolant constitué de matières premières renouvelables. Contrairement aux matériaux synthétiques, issus de ressources pétrochimiques non renouvelables, et aux matériaux minéraux, constitués principalement de ressources minérales vierges ou issus en partie du recyclage pour certains, les matériaux renouvelables sont constitués de fibres végétales ou animales à l’exception des additifs nécessaires pour garantir les exigences techniques de l’isolant thermique (par ex. retardateur de flamme).

La notion de « renouvelable » n’est donc pas à confondre avec celle de « recyclable » qui peut également inclure des matériaux issus de sources non renouvelables telles que par exemple les matières synthétiques dont le pétrole est à la base. L’isolant thermique « renouvelable » doit être fixé exclusivement de manière mécanique, à l’exception de l’enduit. Il s’en suit qu’une fixation des panneaux par collage et chevillage n’est pas éligible pour l’aide financière additionnelle.

Mise à jour le 10/2017

À quoi se rapporte l’indicateur Ieco12 ?

L’indicateur Ieco12 représente les incidences environnementales (Ienv) et les impacts induits par le besoin en énergie primaire (Iprim) d’un matériau d’isolation, évalué sur une épaisseur équivalente de 12 cm. Il en résulte une évaluation environnementale indépendante du bâti existant, tout en tenant compte de l’énergie grise consommée par le matériau d’isolation.

Dans quels cas l’indicateur Ieco12 est-il pris en considération ?

L’indicateur Ieco12 sert à évaluer une nouvelle isolation mise en place sur un bâtiment existant et est pris en considération dans les cas suivants :

  • lors d’une rénovation énergétique durable d’éléments de l’enveloppe thermique du bâtiment dans le cadre du régime de subvention PRIMe House 2017 ;
  • dans le cadre de la certification LENOZ d’un bâtiment existant rénové.

Comment est calculé l’indicateur Ieco12 ?

Les valeurs de l’indicateur Ieco12 sont indiquées pour certains matériaux d’isolation couramment utilisés au chapitre 7.3 de l’« Annexe du règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements » et peut être reprises.

Dans le cas où d’autres matériaux d’isolation sont utilisés, les experts peuvent calculer l’indicateur Ieco12 à l’aide du calculateur « Icalc» qui peut être consulté en ligne 

Mise à jour le 10/2017  

Quand est-ce qu’une extension d’un bâtiment d’habitation existant est éligible au programme d’aides étatiques PRIMe House ?

Les nouveaux éléments de construction des extensions de bâtiments d’habitation existants sont éligibles aux aides étatiques dans le cadre d’une rénovation énergétique.

Il en résulte que l’accord de principe tel que défini dans la loi respectivement le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 doit être demandé avant le début de travaux de rénovation et d’extension.

Il est toutefois entendu qu’une simple extension d’un bâtiment d’habitation, sans assainissement énergétique de l’enveloppe thermique du bâtiment existant menant à une économie d’énergie par rapport au bâtiment dans son état initial, n’est pas éligible.

Mise à jour le 10/2017

Sous quelles conditions une transformation d’un bâtiment non-conditionné en un bâtiment d’habitation est-elle éligible dans le cadre du régime d’aides étatiques PRIMe House ?

La transformation d’un bâtiment non-conditionné est éligible aux aides étatiques PRIMe House pour la rénovation énergétique durable, si l’autorisation de bâtir a été accordée pour une transformation ou une réaffectation.

Il en résulte que l’accord de principe tel que défini dans la loi respectivement le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 doit être demandé avant le début de travaux de transformation.

La transformation d’un bâtiment non-conditionné est éligible aux aides étatiques PRIMe House pour la construction d’un logement durable, si l’autorisation de bâtir a été accordée pour une nouvelle construction. Le bâtiment transformé doit en tout cas respecter les exigences en vigueur en matière de performance énergétique des nouveaux bâtiments d’habitation.

Mise à jour le 10/2017

Que faire si la mesure de rénovation n’est pas réalisée conformément à l’accord de principe ?

Une demande en vue de l’obtention d’un accord de principe doit être introduite par le demandeur avant le commencement des travaux de rénovation énergétique. En cas d’adaptation du concept de rénovation par le demandeur une fois l’accord de principe intervenu, sur avis du conseiller en énergie, le demandeur peut introduire une demande en vue de l’obtention d’un nouvel accord de principe. Cette demande est facultative. Si le requérant souhaite s’assurer que le concept de rénovation modifié reste éligible, la nouvelle demande d’accord de principe est par contre essentielle.

Mise à jour le 10/2017

Quels travaux d’une mesure de rénovation sont considérés comme des coûts éligibles au sens du régime PRIMe House ?

De manière générale, tous les coûts en relation avec les travaux nécessaires pour la mise en œuvre d’un isolant sont considérés comme coûts éligibles. Une liste détaillée des travaux considérés est mise à disposition par l’Administration de l’environnement.

Mise à jour le 10/2017

Quelles exigences doit remplir la construction d’un logement durable à partir de 2017 pour pouvoir bénéficier d’une subvention dans le cadre du régime PRIMe House ?

Un logement durable pour lequel une autorisation de bâtir est demandée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 peut être subventionné dans le cadre du régime PRIMe House s’il atteint, pour 46 critères LENOZ répartis sur 3 catégories, au moins 60 % du nombre maximal de points effectivement réalisables par catégorie.

Pour les critères de durabilité 4.1.1 et 5.8.1 les exigences suivantes s’appliquent :

- 4.1.1. « Évaluation environnementale des matériaux de construction » :

  • minimum 24 sur 40 points sont à atteindre ;
  • minimum 21sur 40 points pour les bâtiments comportant au moins 3 étages au-dessus du rez-de-chaussée sont à atteindre ;

- 5.8.1 « Montage et capacité de démontage » :

  • 2017 : minimum 6 sur 10 points sont à atteindre ;
  • 2018 : minimum 8 sur10 points sont à atteindre ;
  • 2019 : subvention à 100 % pour minimum 10 sur 10 points, 80 % du totale de subvention pour minimum 8 sur 10 points.

(Détails techniques concernant les critères  LENOZ 4.1 et 4.2 )
(Détails techniques concernant le critère LENOZ 5.8 )

Comment faire pour que les exigences relatives au critère 5.8 de la PRIMe House s’affichent correctement sur la fiche « PRIMe House » issue du logiciel LENOZ ?

Afin que l’exigence spécifique (6, 8 ou 10 points) relative à l’année de construction s’affiche correctement sur la fiche « Prime House », la date (Erstellungsdatum) sur le masque de départ (START) doit être remplie correctement dans le logiciel LENOZ.

La date d’établissement doit, le cas échéant, correspondre à la date de demande de permis de bâtir.

Mise à jour le 10/2017

Comment faire preuve de la réalisation d’une nouvelle construction conforme au critère LENOZ 5.8 en matière de capacité de démontage ?

Une facture avec certificat de conformité et devis/explicatif détaillé est à fournir par chaque entreprise étant intervenue pour la réalisation des travaux.

Dans le sens de la simplification administrative les certificats de conformité mis à disposition par l’Administration de l’environnement peuvent remplacer les devis / explicatifs détaillés et les certificats de conformité des entreprises. Les factures y relatives sont à joindre.

Les certificats complémentaires à la fiche NCLD de l’Administration de l’environnement, sont téléchargeables ici.

Mise à jour le 03/2018

Dans quels cas la certification LENOZ est-elle établie ?

Un certificat LENOZ peut être établi pour tous les bâtiments résidentiels disposant d’un passeport énergétique, qu’il s’agisse d’une nouvelle construction ou d’un bâtiment résidentiel existant. L’émission du certificat est assortie d’une « durabilité minimale » correspondant à la classe 4 (chapitre 0.2 de l’«Annexe du règlement grand-ducal relative à la certification de la durabilité des logements »). Les bâtiments résidentiels existants peuvent aboutir à cette « durabilité minimale » au moyen de travaux de rénovation complets.

Dans le cas d’une copropriété, qui peut faire la demande pour l’aide à l’établissement d’un certificat de la durabilité LENOZ ?

De manière générale c’est le propriétaire de l’immeuble ou le syndic d’une copropriété qui introduit la demande de l’aide à l’établissement d’un certificat de durabilité. 

Un promoteur est donc éligible pour l’aide financière s’il est, au moment de l’instruction de la demande, propriétaire de l’immeuble (ou d’une quote-part de l’immeuble). La prime d’établissement ne pourra plus être attribuée aux propriétaires futurs des lots pour lesquels le promoteur a déjà touché l’aide financière. 

Le montant de la prime d’établissement est le suivant : 

  • si le promoteur est propriétaire unique et si le cadastre vertical n’a pas encore été fait : prime d’établissement de 1.500€ ;
  • si le promoteur est propriétaire unique et si le cadastre vertical a été fait : prime d’établissement de 750€ par appartement/ logement sans dépasser les coûts effectifs. 

Mise à jour le 10/2017

Comment évaluer l’écologie d’un logement selon LENOZ ?

L’écologie d’un logement est évaluée par les indicateurs écologiques Ienv et Iprim. L’indicateur Iprim quantifie les besoins en énergie primaire des matériaux de construction ainsi que des installations techniques sur une période de 30 ans. L’indicateur Ienv quantifie l’impact environnemental d’un matériau ou d’un élément de construction sur base des incidences environnementales suivantes :

  • le potentiel de réchauffement global (GWP) ;
  • le potentiel de déplétion ozonique (ODP) ;
  • le potentiel de création d’ozone photochimique (POCP) ;
  • le potentiel d’acidification (AP) ;
  • le potentiel d’eutrophisation (EP).

Les critères suivants déterminent également l’écologie d’un logement : 

  • l’utilisation de bois provenant d’une gestion forestière durable ;
  • la réduction de la consommation d’eau potable et de la quantité d’eaux usés ;
  • l’utilisation d’énergie renouvelable ;
  • l’autoconsommation de la production locale de l’installation photovoltaïque ;
  • la réduction des consommations électriques des appareils ménagers. 

Mise à jour le 10/2017

Comment calculer les indicateurs écologiques Ienv et Iprim ?

De manière générale, les indicateurs écologiques Ienv et Iprim se calculent automatiquement (à partir de la base de données implémentée dans le logiciel Lux-Eeb-H) lors du remplissage de la fiche de calcul des coefficients de transmission thermique des différentes couches constitutives de l’enveloppe thermique (valeur U).

Le chapitre 7.3 de l’« Annexe du règlement grand-ducal relative à la certification de la durabilité des logements » reprend l’indicateur Ienv pour différentes constructions. Les données actuelles concernant les matériaux de construction, enregistrées dans le logiciel LuxEeB-H, peuvent être consultées dans le document « Materialdaten LENOZ 2016 » sur le site http://www.ml.public.lu/fr/lenoz/Experts/index.html.  

Mise à jour le 10/2017

Un expert peut-il utiliser d’autres données concernant les matériaux de construction que celles du logiciel LuxEeB-H, afin de calculer des incidences environnementales ?

Un expert peut utiliser d’autres données concernant les matériaux de construction que celles du logiciel LuxEeB-H, à savoir : 

  •  « Ökobau.dat 2016 » conformément à la norme EN 15804 (édition du 18.05.2016)
  • ou EPD (Environmental Product Declaration) du constructeur conformément à la norme EN 15804 

Si pour un produit spécifique, il s'avère avantageux d'utiliser une EPD, les experts ont à leur disposition le calculateur Icalc mis à disposition par le Ministère du Développement Durable et des Infrastructures et téléchargeable sur www.myenergy.lu. 

Dans le cas de calcul individuel par l’expert, les valeurs nécessaires au calcul des indicateurs écologiques doivent être remplies au feuillet n°4 du calculateur Icalc.

Ensuite les indicateurs écologiques du produit spécifique doivent être transcrits manuellement dans la fiche de calcul des valeurs U dans le logiciel LuxEeb-H. 

Rappel général : Toute couche constitutive (isolants, membranes, bois, blocs, panneaux) peut optionnellement être calculée suivant cette méthode, mais le fait d’avoir recours à une EPD d’un produit spécifique n’est pas la méthode primaire à utiliser par les experts. Afin que le calcul des indicateurs écologiques soit réduit au plus simple, une base de données est disponible dans le logiciel Lux-Eeb-H et toutes les valeurs y inscrites peuvent être utilisées pour le calcul des indicateurs écologiques. 

Mise à jour le 10/2017

Que faire lorsqu’on ne dispose pas de données sur les incidences environnementales d’un matériau de construction ?

Dans le cas où les données sur les incidences environnementales ne seraient pas disponibles, il serait impossible de calculer les indicateurs écologiques dudit matériau de construction.

Quel besoin en énergie primaire est pris en considération pour le calcul de l’indicateur Iprim dans le cadre d’une nouvelle construction ?

Dans le cas d’un certificat LENOZ pour une nouvelle construction, le besoin en énergie primaire pour la construction du bâtiment d’habitation ainsi que le besoin en énergie primaire pour le chauffage du bâtiment, sur une période de 30 ans, servent à calculer l’indicateur Iprim.

Quel besoin en énergie primaire est pris en considération pour le calcul de l’indicateur Iprim dans le cadre d’une construction existante ?

En ce qui concerne les constructions existantes, seul le besoin en énergie primaire des installations techniques pour le conditionnement du bâtiment est à prendre en considération pour l’indicateur Iprim (chapitre 4.2). La dépense en énergie primaire du bâtiment existant n’est pas prise en compte. 

Quels éléments de construction d’un bâtiment d’habitation sont pris en considération pour le calcul des indicateurs Ienv et Iprim ?

Pour une nouvelle construction, les éléments de construction de l’enveloppe thermique (= structure extérieure) ainsi que les parois et dalles intérieures sont pris en compte.

Pour les éléments de la structure extérieure, toutes les couches à considérer pour le calcul de la valeur U sont également considérées pour le calcul des indicateurs Ienv et Iprim.

Les murs mitoyens et les murs de séparation entre différentes unités d’un immeuble collectif sont à considérer comme des parois intérieures (à l’intérieur de l’enveloppe du bâtiment).

Pour les bâtiments existants, seuls les nouveaux matériaux isolants, utilisés dans le cadre des travaux de rénovation, sont pris en considération.

Mise à jour le 10/2017

Quelles couches constitutives sont à considérer pour le calcul des indicateurs Ienv et Iprim ?

Le calcul des indicateurs écologiques est lié directement au calcul du coefficient de transmission thermique U et ses règles de calcul inhérents. Toutefois les couches des membranes et des étanchéités, négligeables lors du calcul du coefficient de transmission thermique au vu de leur faible impact au niveau de leur capacité d’isolation, sont à considérer pour le calcul des prédits indicateurs écologiques.

Mise à jour le 10/2017

Quelles sont les exigences du critère LENOZ 5.8 concernant la capacité de démontage pour une nouvelle construction ?

La majeure partie d’un élément de construction, donc plus que 50% de sa surface doit se démonter facilement ou être séparable.

Sont exempts de cette condition de démontage :

  • la couche d’enduit,
  • les éléments enterrés.

Pour la capacité de démontage il faut considérer l’ensemble des couches de l’élément de construction retenues pour le calcul de la valeur U y compris étanchéités et membranes. Tous les éléments enterrés sont exclus et les revêtements des murs, des sols et des plafonds (p.ex. : tapisserie, peinture et revêtement du sol, etc.) ne sont pas pris en compte. Une liste des matériaux correspondant aux constructions majoritairement présentes est à établir. La liste doit rependre la localisation, la construction et la nature de l’assemblage des matériaux. Un modèle se trouve dans le « dossier modèle » LENOZ.

mise à jour le 10/2017

Pour quels éléments de construction les données relatives à la capacité de démontage doivent-elles être fournies ?

Les données relatives à la capacité de démontage s’appliquent à tous les éléments de construction de l’enveloppe du bâtiment ainsi qu’à la structure intérieure (murs, plafonds) :

  • toiture
  • murs extérieurs
  • fenêtres
  • dalles sur sol
  • dalles intermédiaires
  • cloisons intérieures.

Comment établir la documentation des installations techniques selon le critère LENOZ 5.7.6 ?

myenergy a développé un manuel d’utilisation type court et simple qui contient une description des éléments principaux des différentes installations techniques, leurs paramètres ainsi que des informations concernant les intervalles d’entretien. Vous pouvez télécharger les différents chapitres du manuel d’utilisation type LENOZ.

Dernière mise à jour 01/2018

Qu’entend-on par pollution verte des façades en crépi ?

La pollution verte des façades en crépi est la pollution engendrée par une infestation d’algues ou une attaque fongique. Cette pollution est un phénomène indésirable, mais naturel, lié au vieillissement d’une façade qui se produit lorsque certaines conditions favorables à la prolifération d'algues sont réunies. Il s'agit d’un problème esthétique sans répercussions négatives pour le bâtiment lui-même, ni la santé des occupants.

Quelle est la cause de la formation d’algues ou de champignons sur les façades ?

La formation d’algues et de champignons sur les façades est due à l’humidité causée par les précipitations ou l’eau de condensation sur la surface du crépi, qui ne s'évapore pas suffisamment vite. Plus l’humidité de l'air extérieur est élevée et plus la température de la surface du crépi est faible, plus l’eau de condensation augmente. L’humidité tient particulièrement longtemps sur les faces moins exposées au soleil (nord et ouest) et lorsque des arbres ou plantes font de l’ombre à la façade.

La prolifération des algues et champignons est favorisée par l'absence de protection contre les eaux de pluie telle qu’un débord de toit ou un rebord de fenêtre ou de protection contre les projections d’eau au niveau du soubassement.

Des algues et champignons peuvent se former aussi bien sur les façades isolées que non isolées. En règle générale, les crépis extérieurs à couche mince sur les façades isolées ainsi que les façades à texture grossière sont plus vulnérables à une infestation. A contrario, les enduits minéraux recouverts d'une peinture adaptée sont moins vulnérables.

Quelles mesures de conception réduisent le risque de formation d’algues et de champignons ?

Les débords de toit et rebords de fenêtre ainsi que les zones de soubassement protègent les façades des précipitations et des projections d’eau et réduisent ainsi le risque de prolifération d’algues et de champignons. Cette « protection constructive contre l’humidité » fait partie de la conception architecturale et doit être prise en compte dès la phase conceptuelle.

Quel type de façade diminue le phénomène des façades vertes ?

En général, les murs-rideaux ventilés et la structure monolithique sans système composite d’isolation thermique sont moins vulnérables à la formation d’algues et de champignons.

Quels matériaux isolants réduisent la formation d'algues et de champignons ?

Les matériaux isolants « lourds » (à haute masse volumique apparente) accumulent mieux la chaleur que les matériaux isolants légers. Lors des brèves périodes de basse température, la façade se refroidit plus lentement et moins d’eau de condensation se forme sur la surface crépie, ce qui diminue le risque de formation d'algues et de champignons.

Les matériaux isolants « lourds » se composent généralement de matières premières renouvelables : fibres de bois, cellulose, chanvre, etc. Le régime d'aides luxembourgeois « PRIMe House » prévoit un bonus écologique supplémentaire de 40 €/m² d'isolation posée ultérieurement dans le cadre d'une rénovation énergétique pour l’emploi de certains matériaux isolants en matières premières renouvelables.

Quels enduits réduisent la formation d'algues et de champignons ?

Pour les systèmes composites d'isolation thermique, le choix du matériau et la mise en œuvre de l’enduit peuvent retarder la formation d’algues. Sont à privilégier :

  • les enduits minéraux ;
  • les enduits épais ;
  • les enduits sans ajout de couleur nécessitant une couche de peinture après pose ;
  • les enduits de finition à texture lisse.

Beaucoup d'enduits contiennent des biocides (pesticides) censés prévenir la formation des algues et champignons, mais au fil du temps ceux-ci se détachent sous l’effet de la pluie et terminent dans les cours d’eau et dans les sols. Les enduits minéraux constituent une alternative écologique aux enduits contenant des biocides.

Comment réduire la formation d'algues et de champignons une fois la façade en crépi achevée ?

Entretenir régulièrement une façade en crépi peut diminuer considérablement le risque d'infestation d'algues et d'attaque fongique. Les façades plus à risque (orientées au nord, ombragées) doivent être ravalées régulièrement par une entreprise spécialisée et peintes si besoin. Les joints de raccord et dilatation abîmés sur les rebords de fenêtre et les sorties d'air des systèmes de ventilation doivent être renouvelés.

Peut-il y avoir des interférences avec des luminaires du type lampes tactiles lors de l'emploi d'un compteur intelligent ?

Oui. En effet, bien que rares, des interférences du PLC (Power Line Communication) avec des luminaires du type lampes tactiles sont possibles. Dans la majorité des cas, le problème survient sur des luminaires qui n’ont pas de filtre intégré et qui de ce fait sont plus vulnérables à ce genre d’interférences qui peuvent également provenir d’autres appareils électroniques.

Nous nous permettons de vous rappeler que les conditions techniques de raccordement du gestionnaire de réseau pour les installations à courant fort d’une tension nominale maximale de 1000V stipulent à l’article 9.3.4 que : « … il incombe à l'utilisateur de ces appareils électriques de veiller à empêcher ces perturbations par la mise en place de moyens techniques adaptés. »

Néanmoins, pour réduire l’impact des signaux PLC sur vos lampes tactiles votre gestionnaire de réseau peut :

  • soit vous offrir gratuitement un filtre, d’une puissance maximale de 250W, à brancher simplement entre la prise et la fiche de la lampe,
  • soit vous conseiller l’achat de filtres à 63A, à faire installer directement dans le circuit en aval de votre compteur, pour filtrer et éviter d’éventuelles perturbations du réseau électrique sur vos installations. Ces filtres doivent être installés par un électricien.

Qui pouvez-vous contacter pour vos questions concernant votre compteur intelligent ?

Pour toute question concernant votre nouveau compteur intelligent, veuillez contacter votre gestionnaire de réseau :

  • Ville d’Ettelbruck (électricité): 81 91 81-1
  • Ville de Diekirch (électricité): 80 87 80-501
  • Electris (électricité): 8002 - 8032
  • Creos (électricité/gaz naturel): 2624-2624
  • Sudstroum (électricité): 26 783 787 686
  • Sudgaz (gaz naturel): 55 66 55 - 1
  • Ville de Dudelange (gaz naturel): 51 51 25

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