Le certificat de performance énergétique pour bâtiments

Qu’est-ce qu’un CPE ?

Le certificat de performance énergétique (CPE) ou passeport énergétique est le label de qualité qui définit la performance énergétique d’un bâtiment d’habitation. Le certificat informe sur l’efficacité énergétique des bâtiments d’habitation et permet ainsi de faire une comparaison avec d’autres bâtiments d’habitation. Ainsi, même sans connaissances techniques, le consommateur peut évaluer la qualité énergétique d’un bâtiment d’habitation.

Pourquoi le passeport énergétique est-il obligatoire?

Le passeport énergétique est une obligation réglementaire, par conséquent aucune subvention n’est accordée pour son établissement.
L’établissement du certificat de performance énergétique s’effectue selon des règles précises définies par le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation. Il est valable pendant 10 ans à partir du jour de son établissement. L’établissement d’un passeport énergétique et les résultats de ce dernier n’entraînent aucune obligation directe de rénovation énergétique.

Dans quels cas a-t-on besoin d'un passeport énergétique ?

Nouvelle construction : tout bâtiment qui est soumis à une demande d’autorisation de bâtir. (Une étude de faisabilité concernant l’utilisation des énergies renouvelables est à annexer à la demande d’autorisation de bâtir.)
Oui
Extension d’un bâtiment existant. Oui
Modification d’un bâtiment existant (autorisation de bâtir exigée), si la surface de l’élément modifié de l’enveloppe thermique dépasse de 10 % la surface du même élément existant (murs, fenêtres, toiture…) et si la modification a un impact sur le comportement énergétique du bâtiment. (Établissement d’un certificat de performance énergétique pour la nouvelle situation projetée.) Oui
Transformations substantielles d’un bâtiment existant (sans autorisation de bâtir), si la surface de l’élément transformé de l’enveloppe thermique dépasse de 10 % la surface du même élément existant (murs, fenêtres, toiture…) et si la transformation a un impact sur le comportement énergétique du bâtiment. (Établissement d’un certificat de performance énergétique pour la nouvelle situation projetée.)
Oui
Changement de propriétaire ou de locataire. Oui
Démolition : vente d’un bâtiment qui sera démoli après l’achat, si le bâtiment dispose d’une installation de chauffage, de murs extérieurs et d’un toit. Oui
Démolition : vente d’une ruine ou d’un bâtiment qui n’a pas d’installation de chauffage et qui sera démoli après l'achat. Non
Modification d'installations techniques, si les modifications de ces installations techniques dépassent 1.500 € (pour une maison unifamiliale) ou 3.000 € (pour une maison plurifamiliale). Oui
Succession ou Donation Non

A qui s’adresser pour faire un CPE ?

Les architectes et ingénieurs-conseils, dont la profession est définie par la loi du 13 décembre 1989 portant sur l’organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil, ainsi que tous les experts agréés par le Ministère de l’Économie peuvent établir des passeports énergétiques. Vous trouverez une liste exhaustive des architectes, ingénieurs-conseils et experts reconnus sur www.guichet.lu.

La liste des conseillers myenergy certified comprend une sélection d’experts compétents certifiés par ailleurs par myenergy.

Evolution des exigences énergétiques pour les nouvelles constructions

Depuis le 1er janvier 2017, chaque nouvelle construction d’un bâtiment d’habitation au Luxembourg doit correspondre à un bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle (NZEB = Nearly Zero Energy Building). En règle générale, le NZEB correspond aux classes énergétiques AAA. Cependant, certaines conditions relatives au lieu de construction peuvent entraîner des variations quant à ces classes énergétiques.

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