Quelles aides pour votre projet ?

Les aides PRIMe House visent à soutenir les personnes physiques, les personnes morales de droit privé et des personnes morales de droit public (autres que l’État) s’engageant dans les domaines de la construction de logements durables, de la rénovation énergétique durable, ainsi que de la mise en valeur des sources d’énergies renouvelables.

Les principales innovations du nouveau régime concernent :

dans le domaine de la construction d’un logement : durabilité renforcée

Le nouveau régime PRIMe House est orienté vers la promotion de la durabilité des nouveaux logements, en se référant au système de certification LENOZ. L’allocation des aides est liée à l’obtention de 60% des points réalisables pour la sélection des critères de durabilité des catégories « Écologie », « Bâtiment et installations techniques » et « Fonctionnalité ». L’aide (hors installations techniques valorisant les sources d’énergie renouvelables) est plafonnée à 24.000€ pour une maison unifamiliale (160€/m² pour une surface max. éligible de 150 m²).

dans le domaine de la rénovation énergétique : rénovation durable et plus poussée

La subvention de base reste quasiment inchangée par rapport à l’ancien régime.

•  L’introduction de critères de durabilité :

Majoration de la subvention pour l’utilisation de matériaux durables (selon l’indicateur écologique) et fixation de manière mécanique (démontable) (supplément par rapport aux montants de la subvention de base).

Dans le cas de la mise en œuvre d’isolation intégralement de nature minérale (et selon l’indicateur écologique) pour les murs extérieurs, une majoration de la subvention de base de 20 € est allouée.

• La promotion renforcée d’une rénovation énergétique poussée : le bonus financier est doublé par rapport à l’ancien régime de la PRIMe House, si après la rénovation énergétique le bâtiment atteint une classe d’isolation thermique C, B ou A.

Changement dans les démarches de demandes d’aides lors d’une rénovation énergétique durable

• Le conseil en énergie, qui est obligatoire pour l’obtention des aides PRIMe House, doit être presté par un conseiller en énergie agréé pour assurer la qualité du projet de rénovation énergétique. Le conseil en énergie est subventionné avec un montant maximal de 2.200€. Le conseiller agréé est responsable pour le concept de rénovation avant les travaux et pour la vérification de la conformité des travaux.
• Demande de l’accord de principe de l’éligibilité des mesures planifiées : avant le commencement des travaux, le requérant doit être en possession d’un accord de principe de l’Administration de l’Environnement. Cela garantit une plus grande prévisibilité pour le requérant avant le commencement des travaux, sur base du concept de rénovation énergétique. Cet accord de principe vaut pour l’aide PRIMe House et/ou pour le prêt climatique.

Dans le domaine du chauffage des logements : intégration poussée des énergies renouvelables

Les montants des aides allouées aux installations solaires thermiques, installations solaires photovoltaïques, pompes à chaleur, chaudières à bois et réseaux de chaleur restent, dans la plupart des cas, inchangés par rapport à l’ancien régime. Les modifications visent à encourager l’intégration des énergies renouvelables dans le chauffage des logements et concernent en particulier :

• L’introduction de nouveaux bonus pour les chaudières à granulés de bois : les incitations visent à encourager le remplacement d’une ancienne chaudière par une chaudière à bois et la mise en place d’un réservoir tampon ;
• L’augmentation du bonus accordé à la mise en place conjointe d’une installation solaire thermique avec une chaudière à bois ou une pompe à chaleur ;
• L’augmentation de certains plafonds s’appliquant aux immeubles collectifs.

Les modifications par rapport à l'ancien régime sont marquées en jaune.

* éligible seulement dans les maisons unifamiliales dont la consommation d'énergie est quasi nulle.

** éligible seulement dans les maisons unifamiliales dont la consommation d'énergie est quasi nulle et installée avec une ventilation mécanique contrôlée.

Conditions d'éligibilité 

Pour une rénovation énergétique : 

• avoir fait un conseil en énergie dont la facture a été établie au plus tard le 31 décembre 2016 et réalisé les travaux des mesures entre le 01 janvier 2013 et le 31 décembre 2020.

Pour une nouvelle construction AAA (à haute performance énergétique) :

• avoir fait la demande d'autorisation de bâtir entre le 01 janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

Pour une nouvelle construction BBB :

• avoir fait une demande d'autorisation de bâtir entre le 01 janvier 2013 et le 31 décembre 2013.

Pour une installation technique :

• avoir réalisé l'investissement entre le 01 janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

Dans le cadre de l’ancien régime PRIMe House (se basant sur le règlement grand-ducal du 12 décembre 2012) le Ministère du Développement durable et des Infrastructures soutient les particuliers, les a.s.b.l., les sociétés civiles immobilières ainsi que les promoteurs privés et publics autres que l’État, s’engageant dans les domaines de l’efficacité énergétique et des sources d’énergie renouvelables.

Des aides à l’investissement peuvent être sollicitées dans le cadre de ce régime d’aides pour les technologies et mesures suivantes : rénovation énergétique, maison à performance, énergétique élevée, chauffage solaire, photovoltaïque, chauffage au bois, pompe à chaleur, raccordement réseau de chaleur urbain, conseil en énergie. 

Découvrez  les subventions auxquelles vous pouvez accéder !
Brochure PRIMe House - version FR
 

Les demandes de subvention sont à adresser à :

Administration de l’environnement
Service des économies d’énergie
1, avenue du Rock’n’Roll
L-4361 Esch/Alzette
T 40 56 56 – 400
www.emwelt.lu

La mise en place des prêts climatiques permet un préfinancement des travaux en vue de promouvoir la rénovation durable des logements d’une ancienneté de plus de 10 ans. Les prêts climatiques, accordées par des banques conventionnées (seulement pour le prêt climatique à taux zéro), contribuent non seulement à la consommation responsable de l’énergie et à la préservation de l’environnement, mais également à une diminution des coûts d’énergie, ainsi qu’à une augmentation du confort et de la valeur vénale du logement.

Deux formules de prêt sont proposées :

Le prêt climatique à taux zéro

Conditions :
Réservé aux ménages qui respectent les conditions socio-économiques du régime des aides individuelles au logement conformément à la loi modifiée du 25 février 1979 concernent l’aide au logement.

Modalités :

• La prise en charge directe, par le Ministère du Logement, des honoraires liés au service d’un conseil en énergie, préalable requis pour pouvoir bénéficier du prêt ;
• La prise en charge de l’intégralité des intérêts échus sur le prêt ;
• Le bénéficiaire devra uniquement rembourser le capital du prêt accordé dont le montant ne peut dépasser 50.000€ sur 15 ans maximum ;
• Le prêt est entièrement garanti par l’État afin de faciliter l’accessibilité à un prêt bancaire et de réduire les frais liés aux garanties exigées par les instituts financiers ;
• Banques conventionnées: Banque BCP, Banque et Caisse d’Épargne de l’État, Banque internationale à Luxembourg, BGL BNP Paribas, Fortuna Banque, ING Luxembourg;
• Octroi d’une prime en capital à hauteur de 10% du montant principal du prêt afin de diminuer le montant global à rembourser.

Le prêt climatique à taux réduit

Conditions :
Toute personne physique ou morale, propriétaire d’un logement d’une ancienneté de plus de 10 ans sis au Luxembourg, peut bénéficier d’un prêt climatique à taux réduit.

Modalités :

• Prêt limité à un montant principal de 100.000€ par logement sur une durée de 15 ans ;
• Subvention d’intérêts de 1,5% prise en charge par l’État jusqu’à concurrence maximale de 10% du montant principal.

Le système de certification LENOZ est une approche d’évaluation globale reposant sur les trois piliers de la durabilité, à savoir la préservation de l’environnement, l’efficacité économique et l’organisation sociale équitable. 

La certification LENOZ est conçue pour servir de guide lors de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un projet et elle reflète le niveau de durabilité finalement atteint dans les six catégories suivantes : « Écologie », « Économie », « Société », Bâtiments et installations techniques », Fonctionnalité » et « Implantation ». 

L’établissement de la certification est facultatif. Toutefois, une aide financière (1.500 € pour une maison unifamiliale et 750 € pour un logement dans un immeuble collectif) est introduite afin d’inciter les ménages à utiliser ce système de certification qui vise non seulement à promouvoir la durabilité des logements mais qui contribue également à la transparence du marché immobilier.

Pour plus d’informations sur la certification LENOZ

Questions fréquemment posées sur LENOZ

Le service des Aides au Logement met à disposition un bureau Info’Logement à Luxembourg-Ville pour offrir aux particuliers des informations et des conseils utiles relatifs aux différentes aides au logement, à la construction et à l'acquisition d'un logement (avec ou sans transformations) mais aussi pour l'amélioration, l'assainissement et des travaux d'aménagement de leur logement actuel portant notamment sur des questions en matière de construction écologique et performante en matière énergétique ainsi que sur des questions techniques (isolation, sécurité, salubrité).

On peut aussi obtenir des renseignements sur les questions législatives et fiscales (TVA logement, « Bëllegen Akt ») ainsi que sur la législation en matière de bail à loyer (bail à usage d'habitation). 

Grâce à la mise en place d’un myenergy infopoint au sein du service Info’Logement, les particuliers ont désormais la possibilié de se laisser guider sur place par un conseiller myenergy sur toutes les questions relatives à l’efficacité énergétique, aux énergies renouvelabes et à la construction et au logement durable.

Adresse et horaires du service Info’Logement

Fixez un rendez-vous avec un conseiller myenergy au 8002 11 90

Certaines communes proposent des programmes d’aides financières supplémentaires. Retrouvez les aides communales dont vous pouvez bénéficier grâce à l'application myrenovation! 

Pour plus d’informations, renseignez-vous auprès de votre administration communale ou bien dans un bureau régional myenergy.

La rémunération d'électricité produite par des sources renouvelables est garantie par des tarifs d'injection prévus pour 15 années pour les installations dont la première injection d'électricité a lieu à partir du 01/01/2019 conformément au nouveau règlement grand-ducal du 12 avril 2019 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables.

Différentes techniques permettent la production d’électricité à partir de sources renouvelables. Chaque cas donne droit à des tarifs de subvention définis par la législation.

Plus d'informations

Depuis le 1^er janvier 2003, les installations de collecte d’eau de pluie font l’objet d’une aide financière à condition de respecter certaines conditions.

Vous trouverez plus d'informations sur : www.eau.public.lu

La prime promotionnelle nova naturstroum récompense les actions présentant un caractère innovant, multiplicateur ou didactique et mettant en valeur les sources d’énergie renouvelables, de l’efficience énergétique et des éco-techniques au Luxembourg.

Plus d'informations sur www.fnn.lu

Le 1er janvier 2015, le Gouvernement a mis en place un système innovant qui oblige les fournisseurs de gaz naturel et d’électricité à engendrer des économies d’énergie auprès des consommateurs. Les fournisseurs proposent désormais de nouvelles prestations de services en accompagnant et en conseillant les consommateurs pour l'implémentation de mesures d’efficacité énergétique.

Pour faire valoir des mesures d’efficacité énergétique, les fournisseurs doivent démontrer qu’ils ont joué un rôle incitatif dans la réalisation de celles-ci. Elles doivent ainsi soutenir le consommateur qui réalise la mesure concernée par une contribution directe.

Cet incitatif peut être, entre autres, une contribution financière.
Renseignez-vous auprès des fournisseurs de gaz naturel et d’électricité actifs au Luxembourg sur leurs programmes d’aides ! Une liste complète de ces fournisseurs peut être consultée sur le site de l'Institut Luxembourgeois de la Régulation.

• Liste des fournisseurs d'énergie électrique
• Liste des fournisseurs de gaz naturel