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Aides au logement et fiscalité

Le service des Aides au Logement met à disposition un bureau Info’Logement à Luxembourg-Ville pour offrir aux particuliers des informations et des conseils utiles relatifs aux différentes aides au logement, à la construction et à l'acquisition d'un logement (avec ou sans transformations) mais aussi pour l'amélioration, la rénovation et des travaux d'aménagement de leur logement actuel portant notamment sur des questions en matière de construction écologique et performante en matière énergétique ainsi que sur des questions techniques (isolation, sécurité, salubrité).

On peut aussi obtenir des renseignements sur les questions législatives et fiscales (TVA logement, « Bëllegen Akt ») ainsi que sur la législation en matière de bail à loyer (bail à usage d'habitation). 

Nouvelles mesures fiscales - Aides au logement

Adaptation du taux d’amortissement accéléré pour les immeubles affectés au logement locatif

Le taux d’amortissement accéléré pour les immeubles neufs acquis après le 1er janvier 2021 et affectés au logement locatif est ramené de 6 à 5 %, et la période d’application de ce taux est réduite d’un an, passant de 6 à 5 ans.

Ce taux de 5 % sera d’application pour les propriétaires dont la somme des bases amortissables des immeubles ne dépasse pas un million d’euros. Le montant des bases amortissables dépassant un million d’euros sera à amortir au taux de 4 %.

Introduction d’un taux d’amortissement de 6 % en cas de rénovation énergétique pour les immeubles affectés au logement locatif

Pour inciter les propriétaires d’un logement mis en location à procéder à une rénovation énergétique durable, un taux d’amortissement de 6 % est accordé pendant 10 ans pour des dépenses d’investissement en rénovation bénéficiant des aides financières PRIMe House qui sont accordées par l’Administration de l’environnement.

Application du taux TVA super-réduit de 3 % sur les rénovations logements à partir de 10 ans

Dans le contexte d’inciter les propriétaires d’un logement à procéder à une rénovation énergétique durable, l’âge minimal de l’immeuble requis pour l’application du taux de TVA super-réduit de 3 % est ramené de 20 à 10 ans

 

Adresse et horaires du service Info’Logement

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Fonds nova naturstroum

La prime promotionnelle nova naturstroum récompense les actions présentant un caractère innovant, multiplicateur ou didactique et mettant en valeur les sources d’énergie renouvelables, de l’efficience énergétique et des éco-techniques au Luxembourg.

Plus d'informations sur www.fnn.lu

Simulez les aides que vous pouvez obtenir dans le cadre du fonds nova naturstroum avec l’application myrenovation  !

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Fournisseurs d’électricité et de gaz naturel

Le 1er janvier 2015, le Gouvernement a mis en place un système innovant qui oblige les fournisseurs de gaz naturel et d’électricité à engendrer des économies d’énergie auprès des consommateurs. Les fournisseurs proposent désormais de nouvelles prestations de services en accompagnant et en conseillant les consommateurs pour l'implémentation de mesures d’efficacité énergétique.

Pour faire valoir des mesures d’efficacité énergétique, les fournisseurs doivent démontrer qu’ils ont joué un rôle incitatif dans la réalisation de celles-ci. Elles doivent ainsi soutenir le consommateur qui réalise la mesure concernée par une contribution directe.

Cet incitatif peut être, entre autres, une contribution financière.
Renseignez-vous auprès des fournisseurs de gaz naturel et d’électricité actifs au Luxembourg sur leurs programmes d’aides ! Une liste complète de ces fournisseurs peut être consultée sur le site de l'Institut Luxembourgeois de la Régulation.

Simulez les aides que vous pouvez obtenir de la part de vos fournisseurs d’électricité et de gaz naturel avec l’application myrenovation !

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